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Commission Exécutive des 22 et 23 septembre 2011

En ce qui concerne le projet de fusion des corps :

Approuve le cadre revendicatif exprimé dans le document « Pas de Fusion sans ambition, Force Ouvrière pose ses conditions » qui doit être le fondement à tout projet de fusion

Fustige le projet pernicieux proposé par l’administration, véritable provocation et insulte lancée aux corps d’ingénieurs concernés et au service public qui constitue leur mission première. Ce funeste projet instaure en effet une régression scandaleuse sur les conditions de recrutement des élèves fonctionnaires, de l’orientation, de la gestion du corps et de ces conditions statutaires et indemnitaires

Attend instamment une réponse du cabinet de la ministre aux questions posées ; préalable à toute discussion sur ce sujet de fusion
Considère qu’un véritable projet ministériel doit précéder tout projet de fusion de corps, et non lui être postérieur et qu’en conséquence le projet de fusion doit faire l’objet d’un moratoire

Appelle tous les ingénieurs en poste gérés par le MEDDTL et le MAAPRAT à soutenir activement les revendications des syndicats Force Ouvrière qui porte une véritable ambition pour le pays, les missions, les ingénieurs.

En ce qui concerne la gestion du corps :

S’insurge de l’absence de parution de la nouvelle charte de gestion présentée en CAP de juin 2011, aboutissement du processus ouvert par la manifestation historique du 29 juin 2010 et outil indispensable à la gestion du corps.

S’indigne des problèmes de payes et d’arrêtés de gestion générés par un outil informatique déficient et par la mauvaise réorganisation de la DRH

Alerte sur les nombreuses dérives déjà constatées dans le fonctionnement des comités de domaines et demande un suivi régulier en CAP

Dénonce la mauvaise application par les services des circulaires de la DRH traduisant les avancées obtenues par le SNITPECT-FO : moyenne d’ISS supérieur à 1, attribution des coefficients individuels, tenue de commissions indemnitaires, nouvelles modalités de proposition de promotion

Dénonce le traitement désinvolte par l’administration des ITPE d’administration centrale, qui n’auraient pas droit, selon la DRH, à l’avancée obtenue sur l’augmentation de moyenne d’ISS.

S’insurge du mépris et de la désinvolture affichés par l’administration concernant la parution du taux pro/pro, élément incontournable pour la mise en oeuvre concrète des avancées actées dans la charte de gestion.

Constate que l’administration n’a pas obtenu l’accord du ministère de la Fonction Publique pour la validation de ce taux pro/pro.

Exhorte la ministre a se saisir de ce dossier afin de tenir les engagements pris en son nom devant les ingénieurs des TPE le 1er décembre 2010 et confirmés depuis par écrit.

En ce qui concerne le projet stratégique ministériel :

Considère que ce projet est monté selon un planning bien trop rapide pour être pertinent, qu’il s’apparente à la mise en oeuvre inavouée de Perspectives RH 2013

S’insurge contre cette mascarade de projet ministériel, alors que les enjeux de la mise en oeuvre des politiques publiques du développement durable sont considérables,

Invite les sections locales à contribuer fortement à la rédaction des « Livre noir de la RGPP départementaux » pilotés par les unions départementales Force Ouvrière

En ce qui concerne le Réseau Scientifique et Technique :

Se réjouit de voir certaines de ses positions de fond reprises par le cabinet ministériel : le RST est un bien commun à la Nation, et doit être utilisé comme tel.

S’inquiète de voir les discussions sur l’avenir du RST s’étioler par l’absence de propositions concrètes de la DRI, arcboutée sur son idée d’établissement public consacré essentiellement à la recherche et à l’innovation, et incapable d’objectivité sur le sujet.

S’inquiète de l’absence de prise en compte de la spécificité et de la diversité des STC dans les démarches de l’administration

Réaffirme l’ensemble de ses positions décrites en particulier dans le dossier CETE paru dans la Tribune de juillet 2011.

En conclusion :

APPELLE d’une part les ITPE à poursuivre la mobilisation pour les élections aux CAP, CT et CTS

ET d’autre part, constatant que le pronostic vital du corps est engagé, DECIDE D’UN PLAN D’ACTION DE CRISE afin d’établir UN RAPPORT DE FORCE

La Commission exécutive approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 suivant un relevé général des dépenses de 377 581 euros, l’imputation et la répartition qui en sont faîtes, la situation de trésorerie, l’état des dettes et des créances (PJ à la convocation). Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

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