Statut des Ingénieurs des TPE : décret n°2007-653 du 30 avril 2007
Le décret n°2007-653 du 30 avril 2007, améliorant encore la réforme statutaire obtenue en 2005 par les Ingénieurs des TPE, vient d’être enfin publié au journal officiel du 3 mai 2007.
Avec le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 (relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la FPE), ce décret (en particulier chapitre VI ses articles 282 à 293) améliore encore la réforme statutaire que nous avons obtenue pour le corps des ITPE le 30 mai 2005.
Dans l’immédiat, ces deux décrets permettent de mettre en œuvre :
- le reclassement de tous les ITPE concernés (environ 280 camarades) par l’article 36 du statut du 30 mai 2005, rétroactivement au 1er juin 2005 ;
- le reclassement de tous les TSE et CTPE recrutés ITPE (environ 60 camarades) depuis le 1er juin 2005 (par Concours Interne, Liste d’Aptitude ou Examen Professionnel), rétroactivement à la date de leur titularisation à ITPE entre le 1er juin 2005 et ce jour. Suite à notre demande, la plupart d’entre eux ont eu un reclassement provisoire de la DGPA en début d’année 2007, selon l’article 21 du statut de 2005. Un nouveau reclassement doit être réalisé pour tenir compte des modifications de cet article initiées par ces décrets.
La correction de l’article 21 du décret statutaire du 30 mai 2005 permet de rendre plus favorables les conditions de reclassement des TSE et CTPE dans le corps, et ce de façon durable. Avec les effets rétroactifs de la mesure, cette correction bénéficie dans un premier temps à plus de 340 ITPE.
Nous maintenons une pression constante auprès de la DGPA afin qu’elle engage instantanément les reclassements de nos camarades.
Concernant l’ISS 2005 pour nos camarades reclassés rétroactivement entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2005 en application du statut du 30 mai 2005 modifié par ces décrets, nous avons obtenu de la DGPA la compensation de la différence du montant de l’ISS quand leur reclassement aurait dû dans l’intervalle les amener à bénéficier de l’augmentation du coefficient de grade à partir du 7ème échelon.
Nous appelons les ITPE concernés et les sections à être très vigilants sur ce point et à ne pas oublier de demander aux services d’intervenir au niveau de la DGPA afin d’obtenir ce rattrapage de l’ISS 2005. Il en est de même pour l’ISS 2006 versé en 2007.
Plus globalement, ces deux décrets constituent une nouvelle réforme statutaire d’envergure pour le corps des ITPE :
- conditions de reclassement améliorées pour les TSE et CTPE intégrant le corps des ITPE à compter du 01/06/05 ;
- modification du statut du corps des ITPE pour permettre l’accès des contrôleurs au corps des ITPE par la voie de la liste d’aptitude (mesure devant entrer en application dès la L.A. 2008 – CAP programmée le 23 octobre 2007) ;
- modification du statut du corps des ITPE pour intégrer la suppression des limites d’âge pour le concours externe ainsi que pour l’examen professionnel, comme nous le demandions lors de la négociation statutaire de 2005 ;
- adhésion du corps des ITPE à un décret transversal interministériel des catégories A qui contient quelques nouveaux éléments favorables, comme par exemple une meilleure prise en compte de leur temps d’activité dans le privé pour les agents qui n’étaient pas fonctionnaires avant leur titularisation.
Le retard intolérable de publication de ces textes et du reclassement de plusieurs de nos camarades est dû à un nouveau méfait de l’application du protocole scélérat « Jacob » que nous condamnons.
Ce retard souligne une fois de plus la complexité de la négociation statutaire et les obstacles dressés sur notre route.
Cependant, il faut se féliciter de ce nouveau progrès collectif pour tous les ITPE et pour le corps. Encore et toujours grâce à notre mobilisation collective, nous venons d’obtenir une nouvelle réforme statutaire pour le corps des ITPE à peine deux ans après la précédente !
Ce nouveau succès démontre une fois encore le dynamisme, la solidarité et la détermination de tous les ingénieurs des TPE emmenés par leur syndicat.
A nous, tous ensemble, de mettre à profit cette efficacité collective avérée pour obtenir un statut inter fonctions publiques à trois niveaux de grades !
A télécharger :
– Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
– Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 réformant le statut du corps des ITPE du 30 mai 2005 (texte intégral)
– Décret 2007-653 (extrait ITPE) réformant le statut du corps des ITPE du 30 mai 2005
Ingénierie d’appui territorial
Circulaire disponible au téléchargement ci-contre à gauche.
Relevé de décisions de la Commission Exécutive – 19 et 20 avril 2007
Exaspération des ITPE, Statut, Gestion, ISS, Réforme de l’Etat, LOLF…Relevé de décisions à télécharger ci-contre à gauche.
Voir également la déclaration de la CE prise le 19 avril 2007 (« Souffrir et subir n’a jamais valorisé personne ! Pas même les cadres ! »)
Souffrir et subir n’a jamais valorisé personne ! Pas même les cadres !
A l’heure où la nation s’émeut des effets dévastateurs du management des cadres dans certaines entreprises et du mal vivre que peut entraîner le manque de reconnaissance et de respect des individus, il apparaît utile de s’intéresser au traitement infligé par l’administration aux cadres du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, et en particulier aux ingénieurs des TPE.
Par analogie avec ce que peuvent connaître les entreprises du secteur privé, le ministère de l’équipement connaît aujourd’hui, du fait de la décentralisation et de la LOLF, un plan de restructuration sans précédent. Ses salariés découvrent les délocalisations, les transferts non choisis et les positionnements subis, qui constituent des solutions par défaut. Dans ce ministère bon élève docile aux yeux du Budget et de la Réforme de l’Etat, l’encadrement a eu la responsabilité de réorganiser pour la énième fois ses services, parfois en dépit du bon sens et à un rythme toujours plus soutenu, de faire toujours plus avec toujours moins, d’exiger de ses collaborateurs des efforts et des gains de productivité toujours plus ambitieux, sans réel retour ni reconnaissance. Au contraire, il lui a fallu accepter des décisions réduisant chaque jour un peu plus le champ d’intervention, remettant en cause les missions naturelles de ce ministère, conduisant à un « Equipement sans lendemain », à la destruction de l’ingénierie publique et de la territorialité, à la fin d’un Etat prestataire, partenaire et solidaire. Dans le privé, on appelle ça « mettre l’entreprise sous tension » : voir les récents cas relayés par la presse et leur cortège de suicides ! Et tout ceci sans accompagnement ni approche sociale. L’administration ne sait pas gérer ce type de situation et s’imagine qu’il suffit de quelques réunions d’information, accompagnées au mieux de quelque aumône pour gagner la paix sociale.
Alors que le personnel a eu à conduire ou à subir des réformes lourdes de contraintes et occasionnant un recul professionnel sans précédent, il n’a pas même droit, de la part de l’administration, à un traitement compréhensif et attentif de ses difficultés. Paradoxalement c’est le contraire qui est observé, avec un durcissement extrême des positions. (…)
——————
Texte intégral de la déclaration à télécharger ci-contre à gauche.
Après les transferts et les réorganisations…
Les réorganisations de services sont à peine nées qu’elles sont déjà impossibles à mettre en oeuvre du fait des nouvelles réductions d’effectifs. Et pour tenter de faire accepter les choses, l’administration souhaite mettre en place des CTP « R BOP » !!! Les représentants de FO n’accepteront pas de participer à ces simulacres d’instances paritaires et de cautionner la « répartition de la misère » !!!Télécharger ci-contre à gauche la communiqué de la FEETS-FO.
6. Les personnels du CERTU saisissent le Secrétaire général du MTETM
Les ITPE de la sous-section du CERTU, au sein d’une intersyndicale, demandent au secrétaire général du MTETM de procéder enfin au renouvellement du CODOR de leur service. Courrier à télécharger ci-contre à gauche.
5. Motion de la sous-section du CETE de Lyon
Les ITPE de la sous-section du CETE de Lyon, suite à leur assemblée générale du 15 mars, ont remis une motion à leur direction. Ils y dénoncent en particulier l’absence de stratégie locale et la gestion déplorable des carrières scientifiques et techniques. Motion téléchargeable ci-contre à gauche.
Recrutement dans le corps des ITPE par examen professionnel et liste d’aptitude
Les secrétaires généraux des 3 syndicats nationaux et leurs élus aux CAP des TSE, des CTPE et des ITPE rappellent leurs revendications dans un courrier commun à la DGPA. Information sur les règles de gestion auprès des TSE et des CTPE, augmentation des flux de promotions, règles d’affectation des promus : les revendications portées par les 3 syndicats nationaux sont détaillées dans un courrier du 5 avril 2007 : Courrier commun Avril 2007
Réforme des statuts des ingénieurs territoriaux et des ingénieurs des TPE
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Mise en oeuvre du droit d’option
La direction générale du personnel et de l’administration de l’Equipement a diffusé le 4 avril 2007, aux DRE et aux DDE, une instruction relative aux modalités de mise en oeuvre du droit d’option. Cette circulaire (à télécharger ci-contre à gauche) rappelle les différents délais d’exercice du droit d’option et précise les circuits à suivre pour les demandes.
_ Rappelons qu’en l’absence de demande formalisée, l’agent sera placé automatiquement en position de détachement sans limitation dedurée.
_
_ Pour les Ingénieurs des TPE, il n’est pas intéressant, en l’état actuel du statut du corps et de celui du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, d’opter pour le statut de fonctionnaire territorial. Lire ici le point sur les deux statuts et la position du SNITPECT.
Les sous-ingénieurs
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Tribune N°1206 – Mars 2007
Nouveau titre, nouveau look et nouvelles rubriques !!!
_ Au sommaire :
– Edito : De nouveaux temps, de nouveaux outils… SNITPECT toujours !!! (à télécharger ci-contre à gauche)
– RST : de la sauvegarde à la reconquête (à télécharger ci-contre à gauche)
– Fusions de services déconcentrés : l’envers du décors (à télécharger ci-contre à gauche)
– IT/PE pratique : Le statut des IT et des ITPE (à télécharger ci-contre à gauche)
– Le mot de Caroline
– le SNITPECT mode d’emploi : la cotisation au SNITPECT
Lettre du Secrétaire général n°237 – 22 mars 2007
Première assemblée générale des Ingénieurs de l’aménagement et du développement durables des territoires, Ingénieurs territoriaux et Ingénieurs des TPE, à Clermont-Ferrand le 21 marsLire, ci-contre à gauche, la lettre du secrétaire général n°237 du 22 mars 2007.
Lettre du Secrétaire général n°236 – 5 mars 2007
Lors de cette ultime réunion, le Conseil a adopté les statuts de l’ENTPE, texte définissant la nouvelle gouvernance, l’organisation de l’école ainsi que la composition et les attributions des conseils d’administration, scientifique et des études qui seront mis en place au cours de l’année 2007.
Grâce à la pression constante des ITPE, la mise en oeuvre du changement de statut de l’ENTPE en ESPCP se concrétise selon le calendrier prévu. Le premier Conseil d’Administration devrait se réunir en juin ou début juillet 2007, une fois les désignations et les élections réalisées.
Le SNITPECT reste très actif, à tous les niveaux adéquats, sur l’ensemble des dossiers concernant l’ENTPE. Il prendra toute sa place au sein du Conseil d’Administration pour obtenir de nouveaux succès pour l’école, pour son avenir et pour celui de tout le groupe des ITPE.
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A télécharger ci-contre à gauche : la lettre du secrétaire général n°236
Congés bonifiés pour les DOM-TOM
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