Bilan 2014 des inter-inspections dans les DDI : tout va bien… mais pas tant que ça !
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Le statut général des fonctionnaires revu par une loi déontologie « fourre-tout »
La loi 2016-483 intitulée « Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires » a été publiée le 20 avril 2016: lien légifrance.
Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
- Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts
- Chapitre II : Des cumuls d’activités
- Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique
- Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
- Chapitre II : De la mobilité
- Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
Titre III : DE L’EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
- Chapitre Ier : De l’amélioration de la situation des agents contractuels
- Chapitre II : De l’amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
La Fédération Générale des Fonctionnaires FO analyse dans le détail cette loi (voir le prochaine numéro de la Nouvelle Tribune).
Retrouve en attendant le Flash Info FGF du 27 avril 2016 .
VNF : CTU du 14 avril 2016 – emplois fonctionnels de direction
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Retrait de la loi travail : communiqué intersyndical – grève le 28 avril 2016
COMMUNIQUE COMMUN
CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL
Le gouvernement a présenté le 11 avril dernier, des mesures importantes en faveur des jeunes (Aide à la Recherche du Premier Emploi, surcotisation des CDD, amélioration de la rémunération des apprentis, revalorisation des bourses, prolongation du droit aux bourses, création de places en BTS….). Pour les organisations CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL ces annonces sont le fruit des fortes mobilisations des jeunes, à l’appel des organisations lycéennes et étudiantes au côté des salariés. Elles répondent aux revendications portées de longue date par les organisations de jeunesse. Les organisations seront particulièrement vigilantes sur la mise en œuvre de ces mesures pour améliorer la formation et l’insertion à l’emploi des jeunes.
Pour autant, le désaccord sur le projet de loi reste entier. Et le 9 avril a permis à des milliers de personnes de toutes catégories sociales n’ayant pu se mobiliser jusqu’ici de s’inscrire dans le mouvement. L’opinion publique soutient cette mobilisation et de nombreuses initiatives se multiplient au niveau local. Le gouvernement doit poursuivre dans la voie du dialogue amorcé avec les organisations de jeunesse. Il doit aussi écouter les organisations de jeunesse et de salariés qui restent toujours opposées à la loi Travail.
Les organisations signataires rappellent une nouvelle fois que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser tout en assurant la sécurité des manifestants.
Depuis plus d’un mois, les étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es sont mobilisés pour exiger le retrait du projet de loi Travail en discussion au parlement. Le droit du travail doit aujourd’hui prendre en compte nombre d’enjeux (évolution technique et technologique, émergence de nouvelles technologies d’information et de communication, du numérique, transition écologique, évolution des besoins de la population…) et en mesurer les transformations induites sur le travail. L’enjeu est offrir des garanties et des droits en conséquence aux salariés des secteurs privé et public.
A terme, cette remise en cause de pans entiers du Code du travail risquerait d’avoir aussi des conséquences sur le statut de la Fonction publique alors que les agents vivent déjà des situations dégradées.
Les organisations syndicales dénoncent l’entêtement du gouvernement à maintenir son projet de loi Travail. Il doit les recevoir et entendre les revendications des salariés : emploi, salaires et pensions, temps de travail, protection sociale, garanties collectives, conditions de travail, égalité professionnelle femme/homme, santé au travail, médecine du travail, formation permettant des créations d’emplois stables et de qualité, droits et libertés syndicales… des propositions porteuses de progrès social et correspondant à la réalité du travail d’aujourd’hui et de demain.
Car dans un contexte de crise aggravé par une politique d’austérité, lutter contre la flexibilité, contre la précarisation des emplois est une nécessité.
Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser à nouveau par la grève et à participer massivement aux manifestations le 28 avril prochain.
Dès à présent, elles appellent à l’organisation d’assemblées générales dans les entreprises et administrations pour assurer le succès de cette journée et décider de la poursuite de l’action pour obtenir le retrait de la loi et l’obtention de nouveaux droits.
Elles se saisiront du 1er mai, pour donner à cette journée de solidarité internationale, un caractère particulier en pleine mobilisation contre le projet de loi Travail.
Télécharge le courrier de JC Mailly à M Valls valant préavis de grève pour les secteurs privé et public.
Retrouve ici l’appel commun de la FEETS-FO avec la CGT, FSU et Solidaires à la grève le 28 avril prochain au MEEM/MLHD et ses établissements.
Retrouve ici l’appel de la FSPS-FO au sein des collectivités et établissements hospitaliers.
GT conditions de travail : réunion du 7 avril 2016
Réunion de lancement de ce groupe de travail émanant du CHSCT-M, dans le cadre du programme de prévention 2016, réunion gâchée par un brouillage des pistes malheureux ou volontaire : des sujets à l’ordre du jour glissant vers la qualité de vie au travail, et un principe d’invitation d’organisations syndicales non respectueux des mandats en CHSCT-M. Les représentants FO, CGT – FSU, CFDT et UNSA ont quitté la séance !
Retrouve le communiqué FO et les attentes des représentants FO en CHSCT-M vis-à-vis de ce GT obtenu lors du comité de suivi ARTT de décembre 2015.
Statut des ITPE : la section Ille et Vilaine écrit aux directeurs de la DREAL, de la DIR Ouest et de la DDTM
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Abandon des missions ADS et ATESAT : le CGEDD missionné … pour donner quitus ?
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Spécial Impôts 2016 : conseils FO
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CPCM plate-formes Chorus : impacts de la réforme territoriale
Une réunion était organisée le 30 mars 2016 par les MEEM et MAAF pour présenter les principes de réorganisation des CPCM du « bloc 2 » (MAAF-MEEM) et de gestion des agents à partir du 1er juillet 2016.
En effet, la fusion des régions a nécessité de revoir également le rattachement des CPCM, qui étaient ici rattachés aux DREAL, ailleurs aux DRAAF: lettre du 9 octobre 2015 des ministères aux préfets et directeurs préfigurateurs .
Puis de s’inquiéter de la gestion des agents, complexifiée par le système initialement retenu à la création des CPCM couplé à la recomposition territoriale. Au final, « chacun chez soi » pourrait-on résumer en termes de gestion GPRH et de gestion administrative : doct gestion des agents.
Retrouve le compte-rendu FO de cette réunion du 30 mars 2016 .
Cadre d’emploi d’ingénieur en chef territorial : accès par avancement de grade en 2016
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DREAL fusionnées : compte-rendu FO du cosui RT du 21 mars 2016
A l’ordre du jour :
- Accompagnement des services, notamment sur le management à distance : Plan ministériel d’accompagnement RH- 28 01 2016
- Instances de concertation régionale : Fiche instances Cosui RT
- Principes de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat (PARRE) : Note sur les principes du dispositif d’accompagnement fusion régions
- Avancement du prépositionnement.
Retrouve le compte-rendu FO : des conditions encore floues, un avenir plus qu’incertain!
VNF : CTU extraordinaire – Projet Seine Nord Europe
Consultation express du CTU sur le projet d’ordonnance de création de la Société du Canal Seine – Nord Europe : retrouve le compte-rendu FO du CTU du 3 mars 2016 !
Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Malgré l’opposition des organisations syndicales au CSFPT, le ministère de la fonction publique a entériné le projet soutenu par l’AITF de scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, au motif de recherche d’homologie avec le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux et de passerelles à développer entre cadres dirigeants de l’Etat et des collectivités territoriales (lire notre article de septembre 2015).
Concrètement, c’est un recul pour les ingénieurs territoriaux dont les perspectives d’accès aux plus hautes fonctions dans les collectivités sont désormais barrées par la mise en place d’un concours au nombre de places très limité et une formation obligatoire d’un an.
Les grilles ont été rénovées mais les quelques effets positifs risquent d’être annulés par le plan PPCR, dont le protocole n’a pas été signé par FO ni par la majorité des OS représentatives, par allongement des durées dans les échelons notamment! (voir le tract PPCR ).
Cadre d’emplois Ingénieurs en chef (cat A) qui accueille les actuels ingénieurs en chef: les CN sont reclassés Ingénieurs en chef, les CE sont reclassés ingénieurs en chef hors classe, et création d’un GRAF HED d’ingénieur général :
- Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Les ITPE ne peuvent pas être détachés directement dans ce cadre d’emplois
- Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
- Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
- Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
- Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (cat A) qui accueille les actuels ingénieurs et principaux , et création d’un 3ème grade à accès fonctionnel HEA:
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
- Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux . A noter qu’un échelonnement indiciaire provisoire est créé pour les IDTPE et ICTPE intégrés dans le grade d’ingénieur principal.
- Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
- Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Les seuils démographiques de création des emplois dans les collectivités et leurs établissements ne sont pas modifiés par rapport au précédent cadre d’emplois d’ingénieur territorial, mais les emplois dans les collectivités de plus de 40 000 habitants ne sont plus accessibles que par concours pour les ID-CTPE ! Les nouveaux statuts confirment expressément la possibilité pour les membres de ces cadres d’emplois d’occuper les emplois administratifs de direction.
Retrouve dans notre tableau comparant les grilles IT-IC-ITPE-IPEF, qui remplace les pages concernées du guide Essentiel de l’ITPE.
Point d’indice : 1,2% sous la pression et la mobilisation continue !
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CTM du 17 mars 2016 : compte-rendu FO
Quel lien entre revendications salariales et plan de requalification ministériel ? Retrouve la déclaration FO au CTM du 17 mars 2016 .
De nombreux sujets ont été abordés en marge de ce CTM: PPCR, cycles de mobilité, charte ministérielle pour l’égalité professionnelle, restauration collective, protection fonctionnelle, taux pro/pro dans les agences de l’eau.
Nous reviendrons en particulier sur le voeu proposé au vote par les représentants FO concernant le plan de requalification, voeu adopté à l’unanimité des OS présentes (sauf l’UNSA qui avait quitté la séance): retrouve le détail des débats dans le compte-rendu FO !