Retrouvez ci-après le décret n° 2018-475 du 11 juin 2018  portant création d’une indemnité temporaire d’accompagnement au sein de VNF.

Ce décret détermine le régime d’un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation au sein de Voies navigables de France consécutive à un changement imposé dans l’organisation du travail du fait d’une opération de réorganisation de service.

Si FO s’est battue pour obtenir la mise en place de ce dispositif, tout en dénonçant les réorganisations correspondantes, FO a fustigé l’arbitrage opéré en interministériel en contradiction avec les engagements du DG de VNF. En effet, cette disposition créée de fait une inégalité de traitement entre les personnels pourtant victimes des mêmes réorganisations :

• En premier lieu, le texte exclue de l’ITA les personnels de la filière administrative et également les cadres A, alors qu’à l’origine, le texte devait s’appliquer à l’ensemble des personnels publics.
• En second lieu, le texte ne prend pas en compte les éléments liés au service fait pour le calcul de la compensation à verser au titre du maintien de la rémunération (heures supplémentaires, astreintes),alors que le texte initial ne comportait pas cette restriction. Cela entraînera une perte de rémunération significative pour les personnels dont l’organisation de travail reposait très largement sur des interventions en astreinte. À cet égard, l’exemple des barragistes est très marquant. Cette disposition est à la fois intolérable et inacceptable, et engendrera de graves problèmes financiers pour les personnels.
• En troisième lieu, la période de maintien de rémunération sera limitée à l’ancienneté acquise par l’agent lorsque cette dernière sera inférieure à 5 ans, ce qui d’une part engendrera une inégalité de traitement et d’autre part pénalisera les derniers arrivés qui sont souvent les moins bien rémunérés, traduisant ainsi un profond mépris pour les personnels les plus modestes.

Enfin, le maintien de la rémunération n’est assuré que pendant deux années à 100 %.. Les trois années suivantes, le taux est réduit à 75%, 50% et 20%.