Lors du CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat) du 16 juillet 2019, le Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane et à l’intérim des préfets de région dans les régions d’outre-mer et à Mayotte.

De la place de l’ingénierie : DEAL, DAAF et Direction de la Mer sont regroupées, comme le laissaient entendre les informations diffusées localement depuis fin 2018 (organigramme prévisionnel en lien en fin d’article). Une plate forme d’ingénierie d’appui aux collectivités est créée, excellente nouvelle !! … dans une autre direction générale, de coordination des politiques publiques…

Moins bonne nouvelle ?!? A suivre.. pour qu’à la fin l’entité chargée d’ingénierie ne se constitue pas.. sans ingénieurs !

De cette réforme en général : Ce texte, prétextant des moyens et des besoins particuliers pour la Guyane, engage en réalité une nouvelle forme de REATE qui va rompre totalement le lien entre ministères et services déconcentrés. La mise en œuvre des DDI avait déjà fortement perturbé l’action des ministères en fragilisant le lien avec les services départementaux., cette nouvelle REATE Guyanaise pousse la logique bien plus loin.

Va-t-elle préfigurer la fin de toute cohérence nationale dans l’organisation des services de l’Etat ?

→ Pour FO, la Guyane est un département français et nous affirmons qu’à partir des services existants, une meilleure coordination interministérielle était possible. Cette large autonomie d’organisation laissée à la Guyane est un précédent dangereux qui pourrait se répercuter dans d’autres départements.

Sur l’organisation du dialogue social : Par ailleurs, au plan local, les CT des services n’ont eu que quelques maigres points d’information mais aucune négociation ni concertation ne s’est tenue. La création d’un CT unique est prévue, comprenant seulement 10 représentants du personnel pour l’ensemble des serices, qui entrainera de fait une diminution de la capacité des syndicats à représenter correctement les agents.

Et que dire des incertitudes pour les agents en termes d’affectation et de pré-positionnement ? Annonce de non-suppression de postes (sur l’ensemble des effectifs de la Guyane) qui sera indolore (sic) pour les agents  mais des « redéploiements » des services supports vers les services métiers, totalement réorganisés de leur côté.. Chacun sa définition de la suppression de postes, tous ceux impactés apprécieront !

→ FO revendique le maintien de toutes les instances existantes en les réunissant si besoin de manière conjointe, a minima jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Anecdote du CSFPE : l’administration distribue à 11h14, après la lecture des amendements proposés par des organisations syndicales, une « fiche d’impact sur les ressources humaines » concernant la Guyane, datée du 9 juillet comportant notamment l’organigramme projet dans sa dernière version.

De quoi parle-t-on?

Chaque année, FO réclame (courrier ICI) la présentation du bilan d’exécution du schéma des effectifs et des recrutements ministériels (SERM). Histoire de vérifier comment l’administration utilise les quelques marges de manœuvre lui restant après que soient rendus les arbitrages budgétaires globaux.

Rappelons au passage que le bloc ministériel MTES/MCTRCT est palme d’or des réductions d’effectifs depuis 10 ans dans le concert interministériel (plus de 1000 postes supprimés par an en moyenne, et cela empire depuis 2017) !

En cette année 2019, la DRH n’arrive pas à esquiver l’exercice de cette présentation, en prenant bien soin de présenter des tableaux bruts de toute analyse ou de comparaison pluriannuelle. C’est normal…elle aimerait bien laisser la poussière sous le tapis !

Elle en sera pour ses frais à l’occasion de la réunion organisée à ce sujet le 2 juillet 2019!

Et suite à la première remarque de FO: « Les établissements publics ne seraient-ils pas encore les grands oubliés? », le DRH s’engage à fournir un bilan comparable sur les EP (c’est juste 25 000 postes!). L’administration admet au passage que la multiplication des compartiments budgétaires à chaque création d’EP, implique multiplication des contrôles budgétaires, et donc multiplication des pertes d’effectifs dans l’exécution du SERM.

Bilan d’exécution du SERM 2018…replacé par FO dans un contexte pluriannuel

Pour ce qui est des recrutements par catégorie, on constate les effets du repyramidage massif engagé depuis plusieurs années, en diminuant drastiquement les recrutements en catégories B et C. Ce n’est pas pour autant que le nombre de catégorie A augmente globalement, mais avec cette tendance, destination armée mexicaine ?

Pour ce qui est des origines des recrutements par catégorie, on constate que le MTES est le plus mal traité de tous les ministères en matière de réductions d’effectifs…mais le plus ouvert aux mobilités interministérielles ! Elles sont mêmes majoritaires en catégorie A !!!

A la question posée par FO au DRH « Quel autre ministère est capable de présenter un tel bilan ? » « Aucun…mais c’est normal! »

Un sacré paradoxe et un sacré signal envoyé aux personnels des corps gérés par le MTES (ministériels ou interministériels comme les Attachés et les IPEF), et pas un cadeau pour les collègues d’autres ministères (IIM, IAE, TSIM,…) arrivant dans un bateau à la dérive, sans gouvernail !!

Quand la DRH est amenée à avouer en réunion consacrée à l’avenir des corps techniques qu’elle a abandonné l’objectif de réfléchir à la définition même des compétences techniques, on a tout compris !

Pour ce qui est de l’importance du recrutement de contractuels, là aussi c’est « normal » pour le DRH. L’administration n’arriverait pas à trouver les bonnes compétences dans certains secteurs particuliers. Ce serait à la marge, on pourrait presque y croire…à cette hauteur et en particulier en catégorie A, c’est soit une volonté (être en avance pour l’application de la précarisation issue du projet de loi Fonction Publique ?), soit une incapacité profonde à définir ses besoins!
FO a rappelé que les corps gérés par le ministère avaient su répondre aux besoins nouveau antérieurement, il suffit de s’en rappeler (ou vouloir s’en rappeler)!

La suppression définitive des recrutements d’OPA (c’est en tout cas comme ça que l’administration voit la chose) pour les remplacer par des contractuels ne fera qu’alourdir ce bilan de précarisation!

Perspectives 2019 : on continue en pire !

Pour ce qui est des prévisions d’exécution du SERM 2019, on a droit à plus saignant globalement en matière de réduction d’effectifs. Avec par exemple une baisse drastique et volontaire du recrutement des personnels d’exploitation (-33%) pour précipiter la privatisation ou le transfert des DIR aux collectivités.

L’opération « portes ouvertes » se poursuit et s’amplifie, désormais totalement assumée ! Le DRH a même signé une note qui rend les recrutements externes dans les faits prioritaires sur les mobilités internes des agents du MTES (qu’ils soient sur corps ministériel ou pas) . Et ce sans aucune mesure de réciprocité au bénéfice des agents du MTES vers d’autres ministères ! Le DRH a bien tenté de nier en séance…mais le résultat des dernières CAP parle de lui-même (cela tombe bien, on va les supprimer!).

Ouvrir les écoutilles lorsque le bateau coule, seule solution trouvée à la perte d’attractivité du ministère ?

Celle-ci ne serait-elle  pas plutôt liée :
– à l’indigence des mesures catégorielles, quand des millions d’euro de masse salariale sont restitués en fin d’année?
– aux remontées insuffisantes de dossiers de promotions ou la suppression même de certains dispositifs de promotion  ?
– à des promotions à gains nuls ou négatifs au sein des corps ou lors des promotions dans le corps de débouché ?
– à l’émergence de mauvaises pratiques entravant la mobilité des agents ?
– à la mise en place du pire RIFSEEP en interministériel pour la filière administrative ?
– …

Bilan : les recrutements sur les corps gérés par le MTES ne représentent plus globalement que 30% des recrutements en A (40 % toutes catégories confondues) prévus en 2019 !

Nos ministères ont historiquement été des lieux d’échanges interministériels, et cette richesse mérite d’être conservée! Mais les choix réalisés ces dernières années dans un contexte de sacrifice budgétaire accru pour le MTES emportent rupture des équilibres ! Le portage des politiques de nos ministères, en particulier dans leur dimension de transversalité, nécessite de conforter le liant que constituent les corps gérés par le MTES. Attaquer ce liant, c’est atomiser les fondations de nos ministères. Le constat est que la DRH fait aujourd’hui ce choix !

Aussi, y compris pour permettre de maintenir cette biodiversité positive dans des conditions valorisantes pour tous, FO exige :

– l’arrêt des baisses d’effectifs au sein des MTES/MCTRCT, ce qui permettra de ré-affirmer la valeur mobilité interne et poursuivre l’accueil interministériel.
– un plan de renforcement des recrutements sur les corps ministériels et inter-ministériels gérés par le MTES pour anticiper le renouvellement des générations et lutter contre le développement de recrutements précaires.