Personnes handicapées : des droits attribués désormais sans limitation de durée
L’arrêté du 15 février 2019 est un texte d’application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.
Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées.
Pour rappel, l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes :
- l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale
- la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ceci constitue une avancée pour les personnes en situation de handicap et la reconnaissance à la différence permanente. Pour tous les accompagnants et notamment les parents d’enfants ou d’adultes, les soulager de cette démarche récurrente est du bon sens.
Cependant, le taux de 80% reste la valeur conditionnant cette reconnaissance, ce qui signifie que pour un handicap de 75% il faudra encore et encore, tous les 5 ans, refaire un dossier.
Pour corriger ces effets de seuil, des progrès sont donc toujours à faire sur la reconnaissance et la prise en charge du handicap, quelle que soit sa nature ou son taux.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : du nouveau !
Le décret n° 2019-122 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été publié le 23 février 2019.
Il précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Il précise également les conditions de suivi, par l’autorité administrative, du fonctionnaire placé dans ce congé, ainsi que les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé.
Ceci à peine d’interruption du versement du traitement !
Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire.
Si cette mesure, et les précisions qu’elle apporte, apparait bienvenue, il convient de veiller à ce que son application n’aboutisse à exonérer l’Etat de ses responsabilités.
A titre d’exemple, les agents doivent être vigilants pour ne pas se laisser accompagner par une tierce personne sur les lieux de soin, seul le transport en ambulance attestant et déclenchant la procédure de déclaration d’accident sur les lieux de travail !
Retrouve le guide pratique.
Le 8 mars, jour de combat pour l’égalité !
Comme Flora Tristan, nous n’admettrons jamais que la Femme soit le « prolétaire du prolétaire » et inscrivons le combat pour l’égalité dans celui plus global du droit de tous et de chacun à l’émancipation.
Ce n’est donc pas le hasard que la journée du 8 mars puise ses origines dans le mouvement de libération sociale et qu’il reste tant à faire pour aboutir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sans aucune discrimination.
N’hésite pas à diffuser largement cette affiche et l’infographie pour combattre le sexisme.
MTES-MCTRCT : Dématérialisation des bulletins de paye
Pour l’ensemble des ITPE rémunérés par les MTES-MCTRCT, les bulletins de paye seront dématérialisés et disponibles dès la paye de février 2019 sur : ensap.gouv.fr
Les bulletins papier ne seront plus envoyés à partir de juillet 2019.
Pour plus d’informations, retrouve la lettre d’information de la DRH.
Force Ouvrière a dénoncé ce choix visant à réduire les services RH de proximité et de faire reposer de plus en plus sur l’agent la responsabilité de sa gestion. Sans se poser la question de la sécurisation des données …
Portabilité du compte épargne-temps (CET)
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.
Ce texte prévoit que cette portabilité concerne tous les agents publics quelle que soit leur position statutaire (mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition, disponibilité, congé parental). Cette possibilité était jusque là limitée aux seules mobilités au sein d’un même versant de la fonction publique.
Si cette mesure résultait du seul souhait de faciliter la mobilité choisie des agents entre versants, nous ne pourrions que nous en féliciter!
Dans le contexte actuel, elle est explicitement conçue pour alimenter la boite à outils du gouvernement pour faciliter la mobilité forcée des fonctionnaires dans le cadre des restructurations et suppressions d’emplois statutaires/missions issues d’AP 2022.
Cette mesure vient en complément de la mesure déjà prise en fin d’année 2018. L’arrêté du 28 novembre 2018 paru au Journal officiel du 1er décembre modifiait déjà le compte épargne-temps dans la fonction publique d’État.
Avec au programme :
- une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre de ce compte
- un abaissement de vingt à quinze jours le seuil de déclenchement
Une des mesures confirmées par le gouvernement lors du rendez-vous « salarial » 2018 de la fonction publique (en savoir plus ICI).
CT des DDI du 21 février 2019
Regroupement des BOP 307 et 333, mise en place des SG communs, ANCT, évolution de l’organisation de l’Etat en Guyane…. Retrouve ci-dessous le compte rendu FO du CT des DDI !
Joyeux anniversaire les DREAL ?! Déjà 10 ans…
Nos v
aillantes Direction Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement soufflent leurs 10 bougies ce 27 février !
En effet, même si leur mise en place effective s’est étalée sur 3 ans (9 DREAL créées en 2009, 13 DREAL créées en 2010, 4 DREAL créées en 2011), c’est par un décret signé à cette date que leur acte de création a été scellé (consultable ICI).
Pour célébrer cette jeune et riche histoire, histoire pourtant déjà très longue dans le paysage mouvant des services de l’Etat (seules les DIR sont plus « anciennes »), nous avons tenu à jeter un coup d’œil dans le rétroviseur … tout en gardant l’avenir en point de mire. On n’a pas tous les jours 10 ans !
Retrouvez ICI le communiqué FO.
Depuis 10 ans, ce sont principalement les agents qui ont maintenu les DREAL à flots face aux obstacles mis sur leur route. Depuis 10 ans, FO, première organisation syndicale au sein des DREAL est à leurs côtés et le restera plus que jamais pour la suite.
Cette rétrospective, sans doute non exhaustive, est un hommage à leur engagement pour le service public !
Établissements publics environnement : lettre FO n°42 de février 2019
Création de l’OFB, compte-rendus des CT de l’AFB, nouveautés carrières et gestion (CET, circulaire promotion, entretiens professionnels, concours 2019 Sauvadet…), quasi-statut, agents techniques de l’environnement, techniciens de l’environnement, représentants dans les différentes instances.
Pour connaitre toutes les informations du moment, retrouve la lettre d’information environnement n°42.
Pour suivre toutes les actualités FO environnement, abonne-toi au blog http://www.feets-fo-fp.fr .
CTM du 21 février 2019
Suite à un chantage de l’administration, le CTM initialement prévu le 12 février a été reporté au 21 février.Ce fut un CTM marathon, qui n’a finalement pas pu traiter l’ensemble des points à l’ordre du jour. ICI le compte-rendu synthétique (si si!) et ICI le compte-rendu complet de tous les débats.
Ce qui a finalement été présenté et débattu :
- Point d’actualité sur les réformes : organisation territoriale de l’État, création de l’ANCT, création de l’OFB, exploitation du RRN non concédé, organisation de l’État et Guyane et en Ile-de-France
- Impacts du projet de loi créant la collectivité européenne d’Alsace
- Projet de décret déléguant des pouvoirs aux établissements publics
- Information sur la dématérialisation des bulletins de paye
- Projet d’arrêté pour la création de la CAP des chargés de recherche et organisation des élections
- Projets d’arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des directeurs de recherche et des chargés de recherche
- Projet de modification de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Points reportés à un prochain CTM :
- Bilan social 2017 : tu peux tout de même d’ores et déjà retrouver notre analyse complète
- RIFSEEP des chargés de recherche et des directeurs de recherche
- Budget et effectifs 2019 suite aux annonces présidentielles pour répondre au contexte social général
- Droits syndicaux et conditions de rémunérations des permanents syndicaux suite au courrier du 6 aout 2018
Tes représentants FO au CTM :
Titulaires :
Stéphanie FERRARI-PAILLET
Jean HEDOU
Edouard ONNO
François DENEUX
Suppléants :
Jacqueline BALZA
Laurent JANVIER
Olivier RICHARD
Jérôme LARTISANT
Dialogue social dans la Fonction Publique : 2019 serait pire que 2018 ?
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Réforme de la Fonction Publique : la précarité en Marche !
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La Tribune n°1258 : février 2019
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Pourquoi le CTM ne s’est pas tenu ?
Alors qu’aujourd’hui devait s’ouvrir le premier CTM de la nouvelle mandature, l’administration aura imposé un ultimatum aux organisations syndicales ! La CGT, FO et la FSU ont refusé de céder au chantage et n’ont ainsi pas siégé au CTM.
Grâce à cette démonstration, les demandes de nos et vos représentants en CAP (en particulier les SACDD) ont enfin pu être entendues… Ceci doit inviter nos militants à engager un rapport de force partout où cela est nécessaire, notamment pour la défense des droits syndicaux !
Droits syndicaux pour les membres de CHSCT
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Fusion des SG des DDI : c’est désormais une réalité !
Après l’annonce fracassante (via un discours de vœux) de la mainmise de l’Intérieur sur les DDI, voilà que le scénario de fusion des SG des DDI parait bien acté, et ce depuis le mois de novembre 2018 !
Une fusion des SG qui doit intervenir au plus tard pour le 1er janvier 2020…
Parallèlement, un vaste programme immobilier est en cours de lancement.
FO, première organisation en CT des DDI, a ainsi rencontré, en marge de la mobilisation du 7 février, le SG du gouvernement. Retrouve le compte-rendu de cette rencontre.