Portabilité du compte épargne-temps (CET)

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Ce texte prévoit que cette portabilité concerne tous les agents publics quelle que soit leur position statutaire (mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition, disponibilité, congé parental). Cette possibilité était jusque là limitée aux seules mobilités au sein d’un même versant de la fonction publique.

Si cette mesure résultait du seul souhait de faciliter la mobilité choisie des agents entre versants, nous ne pourrions que nous en féliciter!

Dans le contexte actuel, elle est explicitement conçue pour alimenter la boite à outils du gouvernement pour faciliter la mobilité forcée des fonctionnaires dans le cadre des restructurations et suppressions d’emplois statutaires/missions issues d’AP 2022.

Cette mesure vient en complément de la mesure déjà prise en fin d’année 2018. L’arrêté du 28 novembre 2018 paru au Journal officiel du 1er décembre modifiait déjà le compte épargne-temps dans la fonction publique d’État.

Avec au programme :

  • une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre de ce compte
  • un abaissement de vingt à quinze jours le seuil de déclenchement

Une des mesures confirmées par le gouvernement lors du rendez-vous « salarial » 2018 de la fonction publique (en savoir plus ICI).