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Mobilités : durcissement des conditions pour les rapprochements de conjoints

Un nouveau formulaire PM 104 a été mis en place sur le cycle de mobilité 2019/3. Les évolutions concernent notamment la prise en compte des priorités légales (article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Ce durcissement est concomitant avec la volonté affichée de notre DRH de favoriser l’accueil des candidats extérieurs à nos ministères.

Auparavant, chaque ministère traitait les priorités légales de ses propres agents. Depuis 2017, ce principe a évolué aux MTES/MCT, sous l’impulsion de notre DRH, étendant ce principe aux candidats extérieurs à nos ministères, avec de premiers effets défavorables aux candidatures des ITPE ressenties dès la CAP de novembre 2017.

Interrogée sur la question en CAP, la DRH n’a pu nous donner aucune assurance sur la réciprocité de cette mesure pour des ITPE candidatant dans d’autres ministères.

Concernant les agents des MTES/MCT, l’administration envisagerait de considérer uniquement les agents « séparés géographiquement de leur conjoint ou de leur partenaire de Pacs uniquement pour des raisons professionnelles », en leur demandant la fourniture sous 48h en cas de dossier incomplet des justificatifs suivants :

  • copie du livret de famille ou de la déclaration conjointe de Pacs délivrée en mairie
    ou par un notaire,
  • justificatifs de domicile des conjoints ou partenaires,
  • attestation de l’employeur du conjoint ou partenaire,
  • copie de l’avis d’imposition commune.

Pour le SNITPECT-FO :

  • ce légalisme exacerbé ne saurait en aucun cas dégager l’administration de son rôle de gestionnaire de personnel, dont l’objectif doit demeurer la recherche de solutions favorisant un maximum de mobilités, comme cela était le cas jusqu’à récemment ;
  • en particulier, tout durcissement du traitement des situations des agents en union libre, notamment ceux chargés de famille, constituerait un nouveau recul social dans la gestion des mobilités ;
  • si les priorités légales sont bien définies par la loi, certains aspects de leur justification (fourniture des pièces sous 48h, exigence d’avis d’imposition pour les unions récentes, …) ne sont pas juridiquement soutenables par l’administration.

Devant la recrudescence des avis défavorables infligés aux agents dotés de priorité légale, le SNITPECT-FO invite tous les agents concernés à prendre contact avec un.e élu.e à la CAP des ITPE, pour suivre leur dossier et échanger sur leur stratégie de candidature.