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Circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d’évaluation de l’expertise scientifique et technique du MEDDTL

Au cours des années 80, dès qu’il a été clair que les ITPE (en catégorie A et les TSE en catégorie B) avaient vocation à occuper les fonctions de spécialistes et d’experts au sein du RST (suite à la décision de l’administration de mettre en extinction les postes de PNT) , le SNITPECT-FO a décrit ce que pourraient être des carrières à dominante scientifiques et techniques à côté des carrières de généralistes.Circulaire comité domaineL’évaluation des productions scientifiques et techniques de nos camarades, en vue d’une part de conseils de carrière, d’autre part d’éclairer les membres de la CAP sur cette composante des parcours lors de l’analyse des dossiers de promotions nécessitait la mise en place d’une organisation dédiée. Il était important de mettre en place un dispositif de valorisation de ce type de carrière qui tout comme les carrières de généralistes ou de généralistes de domaine participent à la construction de la compétence collective du corps.
Ainsi sont nés les comités de filière, dont nous avons dès l’origine combattu l’appellation, craignant une filiérisation contrainte et forcée des parcours.

Avec ces comités est apparue la notion de séniorat, initialement destinée à conforter les ingénieurs dont les comités décelaient un réel potentiel dans le domaine investi à y poursuivre leur carrière. Ce dispositif ne suffisant pas à fidéliser assez d’ingénieurs pour qu’ils construisent un parcours de spécialiste, un complément d’honoraires (4 points) est venu s’ajouter au label « ingénieur sénior ». Ce complément a eu l’avantage de « fidéliser » certains de nos camarades dans des parcours à dominante scientifique et technique, et a eu l’inconvénient d’en maintenir certains sur des voies encombrées. De plus suite à la réforme de 2005, les ITPE au-dessus du 7ième échelon ont obtenu 30 points d’ISS, nombre de points que l’administration avait voulu maximum pour les premiers niveaux et donc le complément d’honoraire n’avait plus d’intérêt. Or, les qualifications de spécialistes et d’experts s’obtiennent rarement début de carrière !

Devenus comités de domaine en 2004 pour enfin corriger la menace de la filiérisation, les comités ont continué à fonctionner davantage sur le mode de la reconnaissance du niveau de compétences (ce qui fait certes partie de leur rôle) que de l’éclairage des impétrants sur les possibilités de construire la suite de leur parcours : ce rôle de conseil, voire d’animation de chaque domaine pour y fluidifier les mouvements n’a été que très partiellement rempli. De plus en ce qui concerne le séniorat, suite aux revendications du SNITPECT-FO, le dispositif de bonification a été revu pour qu’il puisse bénéficier aux ITPE ayant trois ans dans le RST, sur proposition du chef de service et en fonction du poste tenu. Le renouvellement de cette bonification au bout de trois ans nécessite la qualification par un comité de domaine.

Enfin, le fonctionnement des différents comités s’est avéré hétérogène (pour ne pas dire hétéroclite), et même au sein de chaque comité, on a pu parfois constater, d’un membre à l’autre, de grandes disparités d’analyse et de jugement des dossiers et des niveaux de spécialisation ou d’expertise .

Le nouveau dispositif :

1 – Il est placé sous la double responsabilité du CGDD (DRI) et du SG (DRH).

2 – Il s’appuie sur un comité de coordination et d’orientation présidé par le président de la 5ème section du CGEDD (actuellement M. Roudier) et rassemble les présidents des différents comités de domaine. Il apporte aux comités un éclairage prospectif sur les besoins d’expertise et est un lieu d’homogénéisation des pratiques.

3 – Il comporte un processus d’évaluation fondé sur un référentiel de qualification commun, fruit d’un travail piloté par la DRI, qui va améliorer l’égalité de traitement des agents.

4 – De nouvelles modalités d’accès sont mises en place, impliquant la hiérarchie chargée d’identifier les agents devant faire l’objet d’une évaluation. (Le SNITPECT-FO a obtenu que Tout agent puisse aussi, de sa propre initiative, demander à être évalué).

5 – Trois niveaux de qualification sont retenus, détaillés dans la circulaire : spécialiste, expert et expert international.

6 – Les qualifications sont accordées pour une durée de 4 ans. Attention, il est actuellement fréquent que les agents qui ne sont plus concernés par les 4 points d’ISS négligent le renouvellement de leur qualification. Or un avis de comité de domaine trop ancien ne peut plus être pris en compte lors de l’examen d’un dossier pour une promotion.

7 – La liste et le périmètre des comités de domaine sont revus pour tenir compte du nouveau périmètre du MEEDEM (ou plutôt l’ancien périmètre : quid du MEDDTL et de la disparition de l’énergie ? La production d’une simple circulaire est plus lente que l’évolution ministérielle, ce qui donne une idée de la vitesse des réorganisations.). Pour les agents dont la spécialité est « à cheval » sur deux comités de domaine ou sur un comité et sur le CESAAR , un examen particulier de la situation sera réalisé par les présidents de comité et le secrétariat afin de proposer à l’agent la modalité de coordination d’évaluation la plus pertinente.

Pour le SNITPECT-FO, nous espérons que cette évolution améliorera la qualité des avis des comités de domaine, pour une meilleure égalité de traitement et une meilleure exploitation lors de l’examen des dossiers au moment des promotions. Nous serons vigilants à ce que l’implication de la hiérarchie ne privilégie pas les stratégies d’évolution des services à court terme mais prenne parfaitement en compte l’intérêt des agents dans une perspective de développement des compétences scientifiques et techniques de haut niveau pour répondre à l’ensemble des besoins de la sphère publique. Nous attendons du comité de coordination et d’orientation qu’il travaille en toute transparence et que se mette en place un lieu d’échange et de débat avec les représentants des personnels sur ses travaux prospectifs : il n’est pas acceptable qu’il se cantonne aux besoins du seul ministère (lequel d’ailleurs, sa géométrie étant particulièrement variable…?) mais bien à l’ensemble des besoins de la sphère publique dans les compétences scientifiques et techniques des métiers des différents corps d’ingénieurs et de techniciens supérieurs de l’État et des Collectivités Territoriales.

Présent dans les instances paritaires, le SNITPECT-FO veillera au juste emploi des conclusions des comités de domaine, pour que leur exploitation par l’administration ne vienne pas contrer les aspirations légitimes des agents à construire leur carrière en fonction de leurs souhaits et contraintes personnelles.

Comme pour toute circulaire, c’est dans l’application intelligente de ses dispositions que résidera le succès de sa mise en œuvre : gageons que tous les acteurs impliqués auront à cœur (pour une fois ?) de faire fonctionner un dispositif gagnant-gagnant qui dote notre pays des experts scientifiques et techniques dont il a besoin et permet à ceux des ingénieurs et techniciens supérieurs qui le souhaitent de développer ces hauts niveaux de compétences.

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