Remboursement de dettes aux ITPE : l’Etat joue-t-il la montre ?
Alors que les ministères avaient fait preuve d’une certaine diligence à récupérer des indus ou « trop-perçus » ces dernières années, nous ne pouvons que constater l’inertie avec laquelle nos ministères remboursent leurs dettes vis-à-vis des ITPE.
Et en la matière, il vaut mieux ne plus faire confiance à l’administration ! La loi du 31 décembre 1968 est de plus en plus souvent invoquée pour ne pas régulariser des éléments de rémunération.
Passés quatre ans après la date de naissance de la créance, ou la date de notification de la décision contestée, l’Etat et ses établissements publics voient leur dette effacée!
En conséquence, chaque ITPE est invité à contrôler ses fiches de paye à l’aide des simulateurs de rémunération élaborés par le SNITPECT-FO (calculette ITPE, calculette DATE), et à faire confirmer tous ses éléments de paye à son service employeur à chaque changement de poste ou de situation!
En cas de problème ou en cas d’absence de notification des actes attendus, il est conseillé de formuler un recours, tout d’abord gracieux ou hiérarchique auprès de son service employeur, puis auprès du Tribunal Administratif compétent en cas de non réponse de l’administration après 2 mois de délai. Ce recours est suspensif de la durée de prescription de 4 ans, dans la limite de 6 mois.
Rappelons que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire: voici à titre indicatif une liste des actes ou décisions ayant un impact sur les rémunérations.
Le SNITPECT-FO est là pour te conseiller dans tes démarches!
