Perspective RH 2013 : Action de mise en demeure pour la mise en place du document unique

Suite à la divulgation, par la Force Ouvrière, du document « Perspective RH 2013 » du 10 janvier dernier, l’administration nous a réuni jeudi 24 mars -en théorie- pour dialoguer sur ce dossier.« En théorie » puisque si l’ordre du jour prévoyait bien l’examen de ce sujet, c’est un tout autre document -très édulcoré- qu’elle nous présentait.

Lors de cette réunion l’administration voulait en fait seulement donner … l’illusion du dialogue.

Avouant regarder par les trous de serrure, elle souhaiterait avant tout que … nous nous associions à une dédramatisation de son plan social !

Un « dialogue » étant, par définition, un échange entre deux -ou plusieurs- personnes sur un -ou plusieurs- sujets, il nous avait semblé normal d’attendre de l’administration qu’elle nous précise les points qu’elle maintient, à ce stade, dans l’ombre.
Nous avons donc tout naturellement pointé ces sujets « oubliés » que sont les conditions de travail, les garanties pour les personnels concernés par ces redéploiements massifs, la formation (et pas que sur le papier) et, plus généralement, son obligation d’information dans un tel cadre (cf. à cet égard le document réalisé, à la demande de FO, par le cabinet indépendant d’expertise Technologia).

Or, de la même façon que l’administration nous présentait un dossier tout autre que celui annoncé, elle n’a répondu … qu’aux questions que nous ne lui posions pas !

N’assimilant pour notre part pas le dialogue à la somme de deux -ou plusieurs- monologues, il est clair que si nous voulons que les questions qui nous préoccupent obtiennent des réponses, nous devons trouver le moyen de les imposer !

Le recours que FO a engagé au Conseil d’État ayant imposé la satisfaction sur un sujet auquel le « dialogue social » sur l’ARTT n’avait pas conduit (cf. infos FEETS-FO du 22 mars dernier sur la qualification des temps de travail pendant l’astreinte), il apparaît clairement que si le « dialogue » avec l’administration n’opère pas, il peut s’avérer utile d’inviter le pouvoir judiciaire dans le débat !

C’est ce qu’illustrent aussi les premières réponses favorables apportées aux mises en demeure que nous invitions les personnels injustement exclus du bénéfice de l’ITPM à engager auprès de leur hiérarchie (cf. infos FEETS-FO du 7 mars dernier).

Si l’administration se complaît à donner l’illusion du« dialogue social », il ne saurait être question pour notre part de donner … l’illusion de l’action (ce n’est manifestement pas avec des pétitions -fussent-elles les plus unitaires possibles- que nous stopperons les projets en cours…).

C’est la raison pour laquelle nous devons mettre en oeuvre tous les moyens de contraindre l’administration à traiter les femmes et les hommes de ce ministère au moins comme elle y est légalement tenue… et non se limiter à procéder à la simple soustraction des ETP que le pouvoir exécutif lui commande.

C’est la raison pour laquelle Force Ouvrière appelle ses militants, au travers des cartels locaux et/ou des sections des Syndicats nationaux, partout où cette obligation légale n’est pas respectée, à mettre en demeure les chefs de ces services afin qu’ils mettent enfin en place le document unique prévu en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

À cette fin, vous trouverez ci-joint un modèle de cette mise en demeure ci-contre à gauche que nous vous invitons à leur adresser sans délai.