Aménagement du territoire : quelle compétence technique pour une mobilisation coordonnée ?
La publication sur le site de l’IGEDD du rapport « Aménagement du territoire et contractualisation entre l’État et les collectivités : pour une mobilisation coordonnée » apporte une nouvelle contribution à un débat devenu central. À l’heure où la transition écologique, l’adaptation au changement climatique et les fractures territoriales imposent des choix durables, ce texte a le mérite de remettre au premier plan une exigence trop souvent contournée : celle d’une véritable stratégie nationale d’aménagement du territoire.
L’action publique souffre aujourd’hui d’une fragmentation accrue des responsabilités et d’une coordination entre les différents échelons territoriaux devenue insuffisante. Dans ce contexte, rappeler la nécessité d’un cap commun, d’une meilleure articulation entre les niveaux de décision et d’une mobilisation cohérente des acteurs constitue un apport important.
Sur ce point, les analyses du rapport rejoignent largement les alertes et propositions portées de par le SNITPECT-FO. Dans son Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique, le SNITPECT-FO insiste lui aussi sur la nécessité de sortir d’une logique de silos, de redonner de la cohérence à l’action publique, d’articuler les stratégies nationales et les réalités territoriales, et d’inscrire l’action dans une vision de long terme. Face aux effets déjà visibles du dérèglement climatique, la planification, la coordination et la lisibilité des responsabilités ne sont plus des options : elles sont les conditions mêmes de l’efficacité.
Mais le rapport laisse dans l’ombre un enjeu pourtant décisif. Car une stratégie, aussi pertinente soit-elle dans son énonciation, ne vaut que par sa capacité à être mise en œuvre. Et cette mise en œuvre repose d’abord sur des compétences techniques, sur une ingénierie publique solide, sur des services capables de concevoir, expertiser, accompagner et agir dans la durée.
En insistant à juste titre sur les cadres, les mécanismes de coordination et la contractualisation, le rapport ne prend cependant pas suffisamment en compte la question des moyens humains et techniques qui conditionnent la réussite de toute politique d’aménagement durable des territoires. Or la transition écologique ne se décrète pas. Elle exige des capacités d’ingénierie, des expertises de haut niveau, des équipes formées ; en résumé, une compétence collective construite au bénéfice de la puissance publique.
Le rapport appelle également un point de vigilance majeur en évoquant un nouvel acte décentralisation. Sans entrer ici dans un débat polémique, la priorité ne pourrait être donnée à un nouvel exercice de rebattage des compétences qui ignorerait l’urgence de reconstruire une ingénierie publique forte, disponible et accessible pour toutes les parties prenantes.
Ce rapport a donc le mérite de rouvrir une question stratégique essentielle. Mais il appelle un complément décisif. Car la transition écologique ne se pilotera ni par les seuls contrats, ni par d’énièmes transferts de compétences. Elle se gagnera par une puissance publique dotée des compétences techniques nécessaires pour penser, organiser et transformer durablement les territoires.
Cour des Comptes : le coût de l’inaction supérieur à celui de la transition
La Cour des Comptes vient de publier son premier rapport consacré à la transition écologique. Son constat est sans appel : le coût de l’inaction est supérieur à celui de la transition. Cette publication fait également suite au rapport public annuel de la Cour de de 2024, qui avait été consacré à l’adaptation au changement climatique.
Investir dès aujourd’hui dans l’adaptation et l’atténuation n’est pas seulement un impératif environnemental, c’est aussi une décision rationnelle et économiquement pertinente.
Ces messages font directement écho aux analyses du SNITPECT-FO, notamment développées dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique.
Le coût de l’inaction : un constat partagé
La Cour rappelle que chaque euro investi en prévention permet d’économiser jusqu’à trois euros de dommages évités. Les exemples récents – inondations dans les Hauts-de-France, cyclone Chido à Mayotte, crises agricoles ou canicules – traduisent déjà en milliards d’euros annuels les effets du dérèglement climatique. Selon la Banque de France, le statu quo pourrait coûter 11,4 points de PIB à la France d’ici 2050, quand une transition ordonnée limiterait largement ces pertes.
Ce constat rejoint directement l’alerte du SNITPECT-FO : ne pas anticiper revient à payer plus cher demain, avec des coûts financiers, sociaux et humains accrus.
Planifier pour réussir
Le rapport insiste également sur la nécessité d’une planification cohérente et pluriannuelle. La Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE) ou encore le rôle du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) doivent être consolidés pour assurer une trajectoire claire.
Là encore, convergence avec le Livre vert et noir : la planification est la seule façon d’éviter un « mur d’investissements », d’assurer la continuité des politiques publiques et de d’assurer l’efficience de l’action de toutes les parties prenantes (collectivités, Etat, acteurs économiques). Sans programmation stable, l’action publique perd en efficacité.
Quelle compétence technique pour mettre en œuvre la transition ?
Si le rapport analyse avec précision les finances, la gouvernance et la territorialisation, il n’aborde pas directement une question pourtant essentielle : qui mettra en œuvre la transition écologique ? La réussite ne dépend pas seulement des milliards investis mais aussi des femmes et des hommes capables de concevoir, dimensionner et piloter les projets.
Qu’il s’agisse de rénover massivement le parc immobilier, d’adapter les infrastructures face aux aléas climatiques ou encore d’accompagner les territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, l’ingénierie publique est indispensable. Or, comme le souligne le SNITPECT-FO, la puissance publique souffre aujourd’hui d’un déficit criant de pilotage de la compétence technique collective. Sans reconstitution de ces capacités et valorisation des métiers techniques, les ambitions affichées resteront vaines.
En partageant avec force l’alerte de la Cour des Comptes sur le coût de l’inaction, le SNITPECT-FO appelle les décideurs à compléter l’analyse : il est temps de réarmer la puissance publique sur le plan technique.
À l’heure où s’élabore le projet de loi de finances pour 2026, la reconstitution des capacités d’ingénierie publique doit devenir une priorité budgétaire et politique.
Investir dans la transition est une nécessité ; permettre à la puissance publique de disposer de la compétence pour la mettre en œuvre est la condition de sa réussite.
Obligations climatiques des Etats : l’action de la France à l’épreuve du droit international ?
Un avis historique de la CIJ
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif inédit sur les obligations des États en matière de changement climatique. Saisie par l’Assemblée générale des Nations Unies, elle reconnaît explicitement la responsabilité juridique des États lorsqu’ils manquent à leurs devoirs de protection du système climatique.
Cet avis, adopté à l’unanimité des juges, constitue une étape historique : il établit que la lutte contre le changement climatique n’est plus seulement un objectif politique mais constitue une obligation juridique au regard du droit international. Même s’il est dépourvu de caractère contraignant, son autorité morale et juridique en fait désormais un point de repère significatif pour les citoyens, les ONG et surtout pour les décideurs publics.
Des obligations étendues et universelles
L’avis affirme les obligations existantes ; parmi elles :
- agir pour l’atténuation et l’adaptation, conformément aux traités climatiques (CCNNUCC, Protocole de Kyoto, Accord de Paris, …) ;
- prévenir les dommages significatifs à l’environnement, en agissant avec la digilence requise ;
- garantir les droits de l’homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatique et d’autres composantes de l’environnement.
La CIJ rappelle que tout manquement constitue un fait internationalement illicite. En d’autres termes, l’inaction ou l’insuffisance d’action engage la responsabilité des États. Pour les politiques publiques, le message est clair : les engagements doivent être traduits en mesures concrètes, planifiées et financées.
La France à contre-temps des exigences internationales ?
Ce rappel solennel des obligations climatiques résonne fortement avec les récents constats dressés par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) dans son rapport annuel 2025. Intitulé Relancer l’action climatique face à l’aggravation des impacts et à l’affaiblissement du pilotage, ce rapport souligne la baisse de l’ambition et le ralentissement de la décarbonation en France, malgré l’accélération des impacts (+1,5 °C déjà franchi).
Le SNITPECT-FO, dans son analyse de ce rapport, a souligné la convergence entre les constats du HCC et ses propres positions, formulées dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique. Renforcer l’ingénierie publique et organiser le pilotage de la compétence technique collective sont des conditions sine qua non pour rendre crédibles les engagements internationaux de la France.
Des obligations internationales aux choix nationaux
L’avis rendu par la CIJ et le dernier rapport du HCC posent une même question : la France saura-t-elle aligner ses politiques publiques sur ses obligations internationales ?
Les prochains arbitrages budgétaires, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026, ou les choix faits sur le maintien de la compétence technique au ministère de la Transition écologique, seront autant de tests décisifs sur les orientations prises par le Gouvernement en la matière.
Rapport annuel 2025 du Haut Conseil pour le Climat : le Gouvernement saisira-t-il l’occasion de relancer l’action climatique ?
Le nouveau signal d’alarme du HCC sera-t-il entendu ?
Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a publié, en juillet 2025, son rapport annuel Relancer l’action climatique face à l’aggravation des impacts et à l’affaiblissement du pilotage. Ce document évalue l’action de l’État pour l’année 2024, dans le prolongement de ses précédents rapports, qui appelaient déjà à un changement d’échelle de l’adaptation.
Le constat, hélas, est clair : les impacts du dérèglement climatique s’intensifient, la trajectoire de décarbonation ralentit et la gouvernance nationale se fragilise.
- Aggravation des impacts : 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée (+1,52 °C par rapport à 1850-1900). L’Europe a connu des épisodes de fortes précipitations dévastateurs. Les Outre-Mer ont été durement touchés par des événements extrêmes.
- Fléchissement de la décarbonation : la baisse des émissions de gaz à effet de serre est largement insuffisante en 2024 (-7 Mt éqCO₂, soit deux fois moins que la cible annuelle), mettant en péril l’atteinte de l’objectif de –50 % d’ici 2030.
- Affaiblissement du pilotage : retards de publication et de mise en œuvre des documents stratégiques essentiels (SNBC3, PPE3, PNACC3), lisibilité réduite de l’action publique et perte de visibilité pour les collectivités et les acteurs économiques.
Pour une réponse à la hauteur, le SNITPECT-FO formule ses recommandations
Ces constats confirment les analyses du syndicat, à relire dans notre Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique.
Adapter le pays à ces chocs exige une ingénierie publique de haut niveau, capable de planifier, concevoir, piloter et suivre les projets d’adaptation dans la durée. Sans capacité technique propre, l’État et les collectivités ne peuvent ni garantir la continuité des politiques publiques, ni assurer la solidarité territoriale face aux « déserts d’ingénierie » qui s’étendent.
Le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique du SNITPECT-FO formulait trois priorités pour réarmer techniquement la puissance publique :
- reconstruire une ingénierie publique avec les ingénieurs,
- mener une politique d’attractivité volontariste pour les métiers techniques,
- organiser le pilotage de la compétence collective.
Ces leviers répondent directement aux lacunes pointées par le HCC : pilotage instable, retards de mise en œuvre et faiblesse des moyens techniques.
L’urgence d’un engagement politique fort
Entre les arbitrages budgétaires dans le projet de loi de finances 2026 et le cycle de réunions en cours sur le statut des ITPE, les semaines à venir pourraient s’avérer déterminantes. Sans investissement dans l’ingénierie, les objectifs climatiques resteront hors de portée, malgré la lucidité des diagnostics et la gravité des impacts constatés.
Les prochains choix budgétaires et réglementaires des décideurs publics seront les révélateurs de la place qu’ils entendent donner aux politiques publiques techniques de la transition écologique et de l’aménagement du territoire, et à la capacité d’action de la puissance publique sur le long terme.
Le SNITPECT-FO appelle donc les ITPE à rester attentifs aux prochaines communications sur le sujet : l’avenir de notre corps et de la capacité de l’Etat à relever le défi climatique pourraient bien se jouer maintenant.
RNIT 2025 : le SNITPECT y était !
Les Rencontres Nationales de l’Ingénierie Territoriale (RNIT) ont été organisées par l’Association des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux de France (AITF) et le CNFPT le 8 et 9 juillet dernier à Toulouse.
Le SNITPECT y était invité pour participer à l’animation au world café « ingénierie publique : quel avenir ? » afin d’y questionner l’attractivité des métiers de l’ingénierie publique, spécifiquement au sein des collectivités territoriales.
Lors de ces rencontre, les participants étaient invités à identifier des « pépites », des éléments qui les auront marqués.
Celles identifiées par les participants à cet atelier sont les suivantes :
- l’ingénierie publique n’est pas une charge salariale, mais bien une ressource à renforcer sur tous les territoires,
- l’ingénierie publique permet de penser les impacts des décisions et la stratégie à long terme, de façon complémentaire à la prise de décisions par les élus,
- donner du sens et partager les valeurs liées à l’ingénierie publique sont deux facteurs d’attractivité, notamment pour les élèves, futurs ingénieurs,
- avoir réuni les 3 versants de la fonction publique est une réussite, échanger tous ensemble renforcent la légitimité et la pertinence des difficultés que chacun avait pu identifier de son côté,
- mutualiser les atouts et les compétences de chaque versant est une excellente idée, le partenariat « ingénierie et territoires » entre l’AITF, l’AITPE et le SNITPECT est salué comme une très bonne base de travail pour l’avenir.
Etaient présents dans la délégation FO : Luc, Stéphanie, Cédric et Olivier
Mutualisation des risques climatiques : un projet ambitieux mais incomplet sans ingénierie publique
La parution du rapport « Repenser la mutualisation des risques climatiques« , publié par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, présente une approche novatrice dans la reconnaissance du changement climatique comme risque systémique. À l’heure où les catastrophes naturelles s’intensifient et où les coûts de sinistralité explosent, penser à des évolutions allant jusqu’à une « Sécurité sociale climatique » relève d’une démarche aussi lucide que nécessaire.
Le SNITPECT-FO note la qualité du travail mené, conjuguant logiques assurantielles, préventives et solidaires. Mais il tient aussi à alerter : toute refondation de la solidarité climatique restera incomplète si elle ignore un maillon essentiel de la chaîne d’adaptation au changement climatique : celui de l’ingénierie publique.
Une ambition à partager : solidarité et anticipation
Le rapport dresse un constat clair : le système actuel, fondé sur le régime Cat Nat et la surprime mutualisée, montre ses limites face à des risques croissants et inégalement répartis. L’analogie faite avec la création de la Sécurité sociale en 1945 est éclairante : il s’agit aujourd’hui de reconstruire un pacte collectif, incluant réparation mais aussi prévention et justice territoriale.
Sur ce point, les constats rejoignent ceux formulés dans notre « Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique« , qui plaide pour une approche systémique : face à l’ampleur des enjeux, il ne s’agit plus d’adapter à la marge, mais de penser un changement structurel.
L’angle mort à corriger : la capacité d’agir de la puissance publique
Mais un paradoxe majeur demeure : aucun des trois scénarios proposés ne pose la question des moyens humains et techniques nécessaires pour mettre en œuvre ces ambitions sur le terrain.
Or, le SNITPECT-FO l’affirme dans son « Livre vert et noir » : « La réduction des moyens humains et techniques dans les services de l’État fragilise les politiques d’adaptation, tout particulièrement dans les territoires les plus vulnérables ». Qui mettra en œuvre les diagnostics de vulnérabilité, la révision des plans de prévention, l’accompagnement des collectivités en zones à risques, l’évolution de la doctrine technique, si les capacités d’ingénierie publique sont continuellement érodées ?
Prévenir et s’adapter pour réduire la sinistralité
La meilleure solution organisationnelle reste celle qui permet d’éviter le sinistre. A ce titre, la très grande inégalité des territoires pour l’accès à l’ingénierie publique et les baisses drastiques de budgets et d’effectifs imposés au pôle ministériel en charge de la transition écologique sont particulièrement préoccupantes.
Construire un modèle de sécurité sociale sera d’autant plus complexe et dispendieux dès lors qu’il se bâtira sur des désert médicaux et un hôpital public fragilisé.
Une expression ministérielle attendue sur la reconnaissance de l’expertise technique
Le SNITPECT-FO appelle donc à ce que toute réflexion engagée sur le sujet intègre dans ses propositions, y compris en analyse de coût global, un scénario de réarmement technique de la puissance publique.
Les ingénieurs des travaux publics de l’État sont prêts à apporter leur contribution au défi de l’adaptation au changement climatique. À condition que leur action soit reconnue, valorisée et soutenue à la hauteur des enjeux ; l’expression de leur ministère de gestion sur ce sujet sera donc attentivement suivie.
Cabinets de conseil : la Cour des comptes confirme les alertes
La Cour des comptes vient de publier un rapport public d’initiative citoyenne consacré au recours par les collectivités territoriales aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil. Ce travail approfondi, réalisé par plusieurs chambres régionales des comptes, dresse un constat aussi rigoureux qu’inquiétant : dans un nombre croissant de cas, des prestations stratégiques ou techniques sont externalisées sans évaluation préalable, sans justification robuste, ni bilan objectif. Et ce, alors même que les ressources publiques existent, souvent au sein des services, mais sont ignorées ou sous-mobilisées.
Le rapport souligne que cette externalisation croissante porte sur des fonctions-clés des collectivités – ingénierie urbaine, aménagement, numérique, environnement, ressources humaines – et qu’elle s’effectue dans un contexte de perte de repères sur la place de l’expertise publique dans la décision. Il fait écho au rapport de 2023 sur le recours de l’État aux cabinets de conseil, qui avait déjà mis en évidence une perte de contrôle de l’administration sur ses propres missions, une opacité dans les procédures, et une dépendance accrue à des prestataires privés.
Un affaiblissement des capacités de l’action publique
Ces constats résonnent fortement avec les alertes portées depuis plusieurs années par le SNITPECT-FO et la FEETS-FO. Cette politique d’externalisation affaiblit durablement la capacité de la puissance publique à concevoir, mettre en œuvre et évaluer ses politiques techniques. L’attrition des compétences internes résultant de cette trajectoire questionne la capacité de la puissance publique à analyser techniquement les prestations réalisées, pourtant nécessaire pour la bonne gestion de la commande publique.
Le problème est encore plus profond : en transférant l’établissement de sa stratégie au secteur marchand, la puissance publique renonce à la souveraineté démocratique sur les grandes transitions à venir. Le recours aux cabinets privés est considéré comme gage « d’indépendance », faisant fi du lien contractuel existant ou des questions posées par les prestations « gratuites » (les fameux pro bono). Dans le même temps, les attaques contre le statut général se multiplient, alors que la neutralité des fonctionnaires est pourtant un rempart destiné à prémunir la République de ces dérives. La fonctionnalisation à outrance de l’encadrement supérieur ou des inspections générales (qui ont les compétences pour réaliser les missions d’établissement de stratégies et d’audits) en est une illustration.
Les défis de la transition exigent une ingénierie forte et pérenne
Un nombre significatif de prestations commandées aux cabinets privés concernent l’avenir de politiques publiques essentielles : transition énergétique, aménagement durable, prévention des risques, adaptation au changement climatique. Ces politiques exigent pourtant une capacité d’analyse intégrée, territorialisée, construite dans le temps long. Elles ne peuvent reposer sur des livrables préformatés ni sur des expertises hors-sol.
Le SNITPECT-FO l’affirme dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique, la puissance publique doit impérativement reconstituer une ingénierie publique forte, pilotée, et présente à tous les niveaux du territoire.
Ce constat appelle aujourd’hui une réponse politique. Les ITPE, acteurs historiques des politiques publiques techniques, attendent un message clair du ministère de l’Écologie sur les orientations les concernant. L’enjeu est simple : choisir entre l’attrition continue de la compétence ou sa reconquête au service de la puissance publique.
RNIT 2025 : vers une ingénierie territoriale ouverte et coopérative
Les Rencontres Nationales de l’Ingénierie Territoriale (RNIT), sont organisées par l’Association des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux de France (AITF) et le CNFPT.
Rencontres Nationales de l’Ingénierie Territoriale (RNIT) 2025
Les 8 et 9 juillet à Toulouse
Elles seront l’occasion de réfléchir ensemble aux outils et méthodes pour une ingénierie ouverte et coopérative sur les territoires.
Les différentes conférences, ateliers et boîtes à génie viseront à faire phosphorer sur les enjeux de renouvellement des pratiques pour mieux entendre et mieux mobiliser l’intelligence collective des territoires afin de conjuguer urgences sociétales, complexités des projets et adaptation.
L’attractivité de la fonction publique pour les jeunes ingénieurs en question !
Dans le cadre du partenariat « Ingénierie&Territoires » (avec l’AITF et l’AITPE), le SNITPECT-FO sera co-animateur d’un atelier portant sur l’attractivité de la fonction publique.
En collaboration avec le CNFPT, le Centre de Gestion de la Haute-Garonne et d’autres partenaires, un atelier participatif intitulé « Ingénierie publique : quel avenir ? » visera à identifier avec de jeunes ingénieurs les clés de l’attractivité des postes dans la fonction publique.
Rejoins la dynamique collective !
La récente circulaire du premier ministre invite les territoires à planifier leur transition écologique. Le SNITPECT-FO a appelé solennellement les décideurs à ne pas se satisfaire d’un affichage, mais à agir vite et fort pour reconstruire une ingénierie publique de haut niveau sur tous les territoires.
L’expertise technique doit retrouver toute sa place au cœur de la décision publique, de même que la capacité à écouter et coopérer sur les territoires. Il s’agit d’un enjeu majeur de pertinente et de robustesse pour l’action publique en matière d’adaptation au changement climatique et de réponses aux attentes sociétales.
Le SNITPECT-FO invite tous les ITPE travaillant en collectivités ou avec les collectivités à s’inscrire et à participer à ces rencontres.
A noter : l’inscription pour les ITPE travaillant en collectivités (en détachement ou ayant opté) est gratuite.
Volet « adaptation » dans les COP régionales : le SNITPECT-FO réitère ses alertes sur la compétence technique
La circulaire Premier Ministre du 31 mars 2025 intègre un volet « adaptation » dans la territorialisation de la planification écologique à travers les COP régionales 2025. Cette orientation constitue un signe de reconnaissance des immenses défis que nous devons affronter localement face au changement climatique.
Le SNITPECT-FO note l’importance désormais donnée à l’adaptation, pilier longtemps négligé de la transition écologique. Cette reconnaissance appelle cependant à tirer pleinement les leçons de l’expérience : aucune stratégie d’adaptation ne sera crédible sans un renforcement urgent et durable de la compétence collective technique publique.
L’ingénierie publique : clé de voûte d’une adaptation réussie
L’adaptation au changement climatique, parce qu’elle est complexe, multiforme et éminemment territorialisée, exige un socle robuste d’ingénierie publique, au service des territoires et de la puissance publique. Qu’il s’agisse d’accompagner les collectivités dans l’élaboration de diagnostics de vulnérabilité, de concevoir les aménagements résilients de demain ou de piloter les multiples dispositifs financiers existants, les ingénieurs publics sont et resteront les premiers bâtisseurs de la résilience territoriale.
Le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique du SNITPECT-FO l’affirme sans ambiguïté, il est urgent de :
- reconstruire une ingénierie publique avec les ingénieurs,
- mener une politique d’attractivité volontariste pour les métiers techniques,
- organiser le pilotage de la compétence collective.
En d’autres termes, sans ingénierie forte et coordonnée, l’État comme les collectivités resteront démunis face à l’ampleur des défis.
Un besoin encore sous-estimé par les pouvoirs publics
Si la circulaire mentionne l’appui sur les DDT(M), DREAL, et autres opérateurs publics, elle ne tire pas toutes les conséquences de l’érosion dramatique des capacités techniques de ces structures ces dernières années. La montée en puissance de l’adaptation exigera bien plus qu’une simple mobilisation de l’existant : elle suppose un réarmement technique de l’État et des collectivités locales.
Nous rappelons que sans moyens humains et sans expertise technique, la planification restera lettre morte. L’adaptation ne se décrète pas, elle se construit, avec des femmes et des hommes formés techniquement et reconnus dans leurs missions.
Pour le SNITPECT-FO : place à l’action, au service des territoires
Le SNITPECT-FO appelle donc solennellement les décideurs à ne pas se satisfaire d’un affichage, mais à agir vite et fort pour reconstruire une ingénierie publique de haut niveau. L’expertise technique doit retrouver toute sa place au cœur de la décision publique, pour éviter que l’adaptation ne soit qu’une collection d’actions fragmentées, dont l’efficacité et la cohérence d’ensemble seraient imparfaites.
La planification écologique mérite une politique ambitieuse de gestion de la compétence collective technique au service des territoires.
Nous invitons toutes celles et ceux qui veulent comprendre l’ampleur des enjeux et les leviers indispensables pour y répondre à consulter notre ouvrage de référence :
le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique
Budget de l’Ecologie sacrifié en 2024 : le SNITPECT-FO alerte sur la capacité à assurer la transition écologique
La Cour des Comptes a publié en avril 2025 son rapport sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat 2024. La note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 pour la mission « Écologie, développement et mobilités durables » confirme une tendance préoccupante : un affaiblissement continu des moyens humains et financiers, à rebours des défis pourtant colossaux que pose l’adaptation au changement climatique.
L’Ecologie principal contributeur aux mesures d’austérité
Les crédits ouverts pour 2024 affichent une baisse historique de 38 % en autorisations d’engagement et de 42 % en crédits de paiement par rapport à la programmation 2023. Ce recul ne peut être uniquement imputé à la fin des mesures exceptionnelles de soutien énergétique. Il s’inscrit dans une dynamique plus profonde de réduction des moyens alloués aux politiques publiques techniques pourtant essentielles à la transition écologique. Pire, des annulations massives de crédits sont intervenues dès le début d’exercice.
Une poursuite de l’érosion des effectifs
La Cour constate aussi la poursuite de la baisse des effectifs du pôle ministériel en 2024. Derrière une légère hausse des dépenses de personnel liée à des mesures catégorielles (en réalité exclusivement dirigées vers l’encadrement supérieur), la réalité est claire : l’État réduit son investissement dans ses compétences internes, pourtant indispensables pour concevoir, piloter et mettre en œuvre des politiques publiques robustes face au changement climatique. Le montant de la masse salariale restituée depuis 2017 augmente de 10M€ en 2024 pour atteindre 210M€.
Pour l’année 2024, la Cour des Comptes note à nouveau que « L’élaboration d’un plan ministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines peine cependant à aboutir« .
Un décalage criant entre les besoins et les moyens
Alors que les urgences environnementales s’accélèrent, que les risques climatiques se multiplient, l’État semble affaiblir méthodiquement sa capacité technique à agir. Cette situation rejoint les constats et les alertes portés par le SNITPECT-FO dans son Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique. Face au « mur d’investissements » à venir pour adapter notre pays, continuer à démanteler les moyens humains et financiers de l’État revient à préparer l’échec. Le SNITPECT-FO appelle solennellement les décideurs publics à changer de cap.
Le SNITPECT-FO toutes celles et ceux qui veulent comprendre l’ampleur des enjeux et les leviers indispensables pour y répondre à consulter notre ouvrage de référence :
le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique
La Cour des Comptes pointe le déficit d’ingénierie sur l’eau et l’assainissement en Outre-Mer
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu comme un besoin vital et un droit humain fondamental, reflété dans l’Objectif de Développement Durable (ODD) n°6 des Nations Unies.
La Cour des Comptes a publié le 12 mars 2025 son rapport sur « La gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre-mer ».
Dans ce rapport, la Cour des Comptes souligne les difficultés d’accès à l’ingénierie technique et financière pour les collectivités ultra-marines.
Elle estime ainsi que : « Ce défaut d’ingénierie […] s’est en partie révélé lors du transfert de l’ingénierie publique de l’État vers les collectivités. […] « Portée par un discours sur la rationalisation de l’action publique » et s’inscrivant dans la logique du « new public management », la réforme de l’ingénierie [a] fait progressivement son chemin dans un contexte européen de libéralisation des réseaux d’infrastructure et de promotion de la libre concurrence […] S’agissant de compétences dévolues aux collectivités locales, la loi Murcef en 2001 puis la RGPP en 2007 conduisirent à la suppression de l’ingénierie publique de l’État, dont les missions de maîtrise d’œuvre prirent fin en 2012. Les missions de régulation des services publics d’eau potable et d’assainissement ont cessé, quant à elles, en 2016. »
Dans son rapport de 2022 sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la Cour des comptes dressait déjà le bilan du repli de l’ingénierie publique en termes d’effectifs (perte de plus d’un tiers des emplois dans les services déconcentrés départementaux). Elle précise que « Ces suppressions d’emplois se sont bien souvent réalisées « sans transfert d’effectif » vers les collectivités. Ce constat n’épargne pas les DROM. »
Et de conclure : « Les conséquences de ce repli sont nombreuses. Une perte d’expertise est observée avec « la disparition des méthodes et outils qui permettaient de capitaliser l’expertise des services », tandis que les collectivités des DROM, à la différence des entités de l’hexagone, ne se sont pas saisies et dotées des compétences nécessaires. » […] le pilotage nécessaire des prestataires ou délégataires du secteur privé s’effectue souvent avec difficulté. Ainsi : « le retrait de l’État dans le domaine de l’ingénierie publique ne conduit pas mécaniquement à l’augmentation de l’activité privée dans les mêmes proportions. L’analyse montre une défaillance de l’offre privée sur certains segments et un basculement partiel des missions vers d’autres acteurs publics ».
Ces constats rejoignent l’analyse réalisée par le SNITPECT-FO sur les conséquences du déficit d’ingénierie, synthétisée notamment dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique.
Pour le SNITPECT-FO, l’accès à l’expertise est une nécessité absolue pour que la puissance publique puisse accomplir les missions dont elle a la charge. L’État doit ainsi retrouver des capacités techniques opérationnelles, afin de pouvoir disposer des moyens suffisants d’accompagnement des projets locaux.
La disparition de l’ingénierie publique met donc en danger la santé des populations !
Un 3e plan d’adaptation au changement climatique insuffisamment ambitieux malgré l’affirmation d’une trajectoire à +4°C
Le projet de 3ème plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3) avait fait l’objet d’une consultation publique lancée en novembre 2024. En suite de la publication du « Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique », le SNITPECT-FO a contribué à cette consultation en déposant un cahier d’acteurs, pour alerter sur l’insuffisance de réponses apportées en matière de financements et de compétence technique collective mobilisable. La synthèse officielle de la consultation mentionne d’ailleurs que « La quasi-totalité des contributions reçues s’inquiètent de l’absence de budget affiché pour les actions du PNACC ».
Le Plan a été publié en mars 2025. En parallèle, le Haut Conseil pour le Climat a produit un avis en auto-saisine, formulant 5 conditions de réussite et 24 recommandations, pour que ce document devienne effectivement le référentiel de l’action publique de l’adaptation au changement climatique. Parmi les problématiques majeures pointées :
- l’absence de budget en face de chaque action,
- le peu de contraintes pour qu’il soit effectivement pris en compte et intégré par l’ensemble des acteurs publics et privés,
- l’absence d’une vision globale et cohérente du calendrier de mise en œuvre des 52 fiche-mesures,
- la quasi-absence d’indicateurs et d’évaluation des coûts d’adaptation au regard des coûts réels de l’inaction.
L’analyse du SNITPECT-FO rejoint bon nombre de constats et de propositions formulées dans cet avis ou dans plusieurs contributions à la consultation, tant en matière de gouvernance que des moyens humains et financiers de l’État et ses opérateurs pour garantir l’accompagnement des collectivités et des acteurs privés dans tous les territoires de la République.
Le syndicat poursuivra ses actions pour diffuser son manifeste sur la compétence collective technique, les ITPE et l’adaptation au changement climatique, afin de défendre une ingénierie publique de haut niveau pour répondre aux besoins de la société.
Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable 2024
Depuis 2019, la Conférence générale de l’UNESCO a proclamé le 4 mars Journée mondial de l’ingénierie pour le développement durable, afin de sensibiliser au rôle de l’ingénierie pour atténuer les effets du changement climatique et favoriser le développement durable. Parmi les messages-clés de l’institution :
- « La profession d’ingénieur est essentielle pour répondre aux besoins humains fondamentaux, pour réduire la pauvreté, pour promouvoir un développement sûr et durable, pour répondre aux situations d’urgence, pour reconstruire les infrastructures, pour combler le fossé des connaissances et pour promouvoir la coopération interculturelle. »
- « Les décideurs politiques doivent prendre en compte la nécessité et l’importance de l’ingénierie pour le développement durable. »
Après des années de mauvaises orientations prises par l’administration en matière d’ingénierie publique et d’ingénierie territoriale, le SNITPECT-FO entend remettre au cœur du débat la nécessité de disposer d’une ingénierie de haut niveau pour relever les défis des transitions et de l’adaptation au changement climatique.
C’est dans cet objectif que le SNITPECT-FO a publié en 2024 ses recommandations pour réarmer techniquement la puissance publique dans :
le Livre Vert et Noir de l’adaptation au changement climatique
Ces positions ont été reprises dans la contribution du syndicat à la consultation publique sur le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique, compte-tenu de l’absence de mesure précise sur la compétence technique pour garantir sa mise en œuvre au-delà des discours.
Le SNITPECT-FO poursuivra ses actions en 2025 avec la volonté de porter la vision d’une ingénierie publique de haut niveau et de travailler sur les conditions de l’attractivité de nos métiers.
Le 4 mars, en cette journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable, le SNITPECT-FO invite les ITPE à réfléchir aux moyens d’actions individuels et collectifs que les ingénieurs des travaux publics de l’Etat peuvent mobiliser dans leurs missions quotidiennes et à engager l’échange sur le sujet avec leurs représentants locaux du syndicat.
AITF : recueil d’entretiens des RNIT 2022
Le SNITPECT-FO, au travers de son partenariat au sein d’Ingénierie&Territoires avec l’AITPE et l’AITF, a participé en mai 2022 aux Rencontres Nationales de l’Ingénierie Territoriale à Metz.
Retrouve le recueil d’entretiens mené à cette occasion et publié récemment par l’AITF, sur le thème de l’intelligence collective au service des transitions.
Loi 3DS : volet infrastructures – bilatérale avec la DGITM
Seuls les adhérents peuvent voir l'intégralité de ce contenu !
Si vous êtes un adhérent, connectez-vous pour voir ce contenu.
Si vous êtes Ingénieur des travaux publics et que vous n'êtes pas inscrit sur ce site, inscrivez-vous.