Un dossier traité à la va-vite :

L’administration présente de façon pour le moins expéditive au CTM du 19 octobre un projet de décret instituant des emplois fonctionnels de direction au sein de VNF.

Le projet est soumis à un groupe d’échange le 16 octobre 2012, avec envoi des documents le 12 octobre pour un passage en Comité Technique le 19 octobre 2012, bafouant de ce fait le propre règlement intérieur du CTM (fourniture des documents 15 jours avant) alors qu’aucune réunion préalable sur le sujet ne s’est tenue et qu’aucune urgence ne justifie cette précipitation (le texte n’est pas nécessaire à la création de l’établissement public le 1er janvier prochain).

Les documents présentés sont lapidaires (2 décrets, une note de présentation qui résume les articles et une étude d’impact indigente).

Un dossier très flou :

L’impact sur les cadres concernés n’est à aucun moment étudié. Une cartographie des postes et des agents susceptibles d’être concernés n’est même pas fournie.

Les rares informations disponibles indiquent que cet emploi concernera les fonctions suivantes : directeur général délégué exerçant les fonctions de secrétaire général, directeurs généraux adjoints, directeurs territoriaux, directeurs territoriaux adjoints, directeurs du siège et directeurs adjoints du siège.

La répartition des postes selon les 4 groupes définis n’est même pas présentée (alors que les conditions d’accès sont très différentes selon les groupes) et l’administration refuse de nous la fournir.

L’absence d’étude d’impact et de précisions sur les types de groupe ne permet pas d’avoir la garantie que des ITPE destinés à occuper (ou occupant actuellement) ces fonctions ne seront pas écartés pour des motifs statutaires.

Pour mémoire, lors de la mise en place de l’emploi DATE (Direction de l’Administration Territoriale de l’Etat), un décret « dérogation » a été publié pour permettre aux préfigurateurs des directions départementales des territoires qui ne respectaient pas les contraintes statutaires d’occuper ces emplois (essentiellement des ITPE).

Par ailleurs, rien n’est indiqué sur le régime indemnitaire. Là encore, l’expérience de l’emploi DATE a montré que la création de la mise en place d’un régime indemnitaire spécifique aux emplois de direction pouvait entraîner une baisse de rémunération par rapport aux emplois d’ICTPE.

Un projet certes indiciairement intéressant, mais bourré de contraintes statutaires :

On ne peut que se réjouir de voir des cadres justement rémunérés, et des ITPE susceptibles d’accéder à des échelons indiciaires au-dessus du HEA imposé comme limite à notre corps par l’administration.

Mais jusqu’à présent les fonctions de directeurs de service navigation ou de directeur adjoint étaient ouvertes aux ITPE ou aux autres agents SANS contrainte statutaire. Le projet de décret fixe des contraintes liées aux statuts des corps pour pouvoir effectuer un filtre mécanique conformément aux dogmes de la Fonction Publique, c’est-à-dire en faveur des « grands corps ».

En effet, la DGAFP considère comme une loi naturelle la correspondance entre grand corps d’état (terminant HEB) et compétence ! quel que soit l’agent considéré, son parcours professionnel ou son expérience, et quel que soit le poste visé.

Il est bien évident, pourtant, qu’un raisonnement aussi simpliste ne peut qu’entraîner de graves dysfonctionnements, en provoquant des inadéquations flagrantes entre la compétence réelle et le poste à haute responsabilité occupé.

Contrairement aux emplois DATE qui relevaient d’un processus interministériel, ces emplois relèvent uniquement de notre SG.

S’il est toujours intéressant de valoriser des carrières en autorisant un déroulement indiciaire hors échelle, il n’y a aucune explication objective à imposer de nouvelles contraintes statutaires pour l’accès à ces emplois. D’autant que la création d’un établissement public est en partie justifié par la souplesse qu’il permet en matière de recrutement et de gestion des RH. Pourquoi donc s’imposer des limitations supplémentaires non obligatoires, sauf à vouloir écarter certains corps ?

Il est à noter que le projet de décret prévoit également une durée sur emploi de 4 ans (5 pour les emplois d’ICTPE) renouvelable dans la limite de 8 ans (10 pour les emplois d’ICTPE), et la scandaleuse absence de consultation de la CAP.

A noter, enfin, que le projet avant présentation en comité de suivi (réunion administration / organisations signataires du protocole d’accord VNF) proposait pour les corps de type ITPE (indice terminal 966) une durée de 4 ans à passer dans l’emploi de groupe 2 avant de pouvoir prétendre à accéder à l’emploi de groupe 1. Cette contrainte, à la sortie du comité de suivi, est passée à 6 ans. Les syndicats signataires auraient-ils réclamé le durcissement des contraintes pour les ITPE ?

L’administration n’en est pas à son coup d’essai. Déjà, en plein été, un appel à candidature a été publié pour le poste de directeur du Centre de Prestation et d’Ingénierie Informatique, précédemment occupé par un ITPE. Alors que rien ne l’imposait, un critère statutaire a été décidé par le Secrétariat Général du METL/MEDDE qui conduisait à exclure automatiquement les ITPE.

Le SNITPECT-FO réclame la levée des contraintes statutaires pour accéder aux emplois fonctionnels de direction, qu’ils soient à VNF, dans les DREAL, dans les DDT ou en administration centrale.

Télécharger la communication complète ci-dessous (avec l’annexe qui présente l’impact sur les ITPE et les documents remis) :
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