La déclaration préalable de Force Ouvrière est disponible ici

Point 1 : Examen du projet de règlement intérieur du comité technique des DDI

Le projet initial de l’administration prévoyait que les suppléants ne pouvaient participer aux travaux du CT des DDI uniquement pour remplacer un titulaire. Il s’agit d’une régression en termes de représentation des différentes catégories d’agents, de services, de ministères … une régression du droit syndical tout simplement.
Devant l’impossibilité manifestée par le Secrétaire Général du Gouvernement de trouver une solution pragmatique, sous le regard attentif de l’ensemble des DRH des ministères, y compris en dehors du règlement intérieur, les organisations syndicales ont demandé et obtenu pas moins de deux interruptions de séances.

L’ensemble des organisations syndicales ayant indiqué que leurs votes seraient unanimement négatifs sur la base du projet présenté, le SGG a préféré retirer ce point de l’ordre du jour et de réunir à nouveau prochainement les organisations syndicales.

Point 2 : Point d’information relatif au bilan de la charte RH des DDI

Force Ouvrière est intervenue en particulier sur l’importance du dialogue social et les dérives locales trop nombreuses, la tentative de prise de pouvoir du ministère de l’Intérieur (par exemple sur l’ARTT), les astreintes, la remise en cause du dialogue social dans les ministères au prétexte de l’interministérialité, les mutualisations, la prise en compte à sa juste mesure des sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail à travers un CHSCT national des DDI, les mobilités forcées et les demandes de mobilités bloquées par la LOLF…

Enfin, nous avons rappelé un élément important qui n’est jamais cité : le dimensionnement des services RH des DDI !

En réponse aux différentes interventions, sur la question de la mobilité, le Secrétaire Général du Gouvernement, prévoit un travail sur un cadre de gestion de la mobilité. Force Ouvrière a rappelé son attachement à la gestion par corps et au respect de l’égalité de traitement dans un même corps quel que soit le service.

Nous avons aussi rappelé que la contrainte sur les mobilités est liée à la pression sur les effectifs et aucunement aux CAP nationales ou locales : il ne faudrait pas profiter d’un vrai problème pour mettre en oeuvre … de mauvaises solutions ! En ce qui concerne le dialogue social local, le Secrétaire Général du Gouvernement souhaite ne pas toucher aux instances locales et effectuer dans un premier temps un bilan avant de proposer d’éventuelles modifications.

Enfin, concernant le CHSCT des DDI, le SGG propose un bilan et des discussions au cours de l’année 2012 avant de prendre une décision et rappelle qu’en l’absence de CHSCT des DDI, le CT DDI est compétent pour l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents en DDI

Les analyses portées par Force Ouvrière sont disponibles sur le fichier téléchargeable ci-contre à gauche.

Point 3 : Point d’information relatif à l’adéquation missions/moyens

Le sujet, bien que central, a été reporté à un prochain CT des DDI par manque de temps.
Toutefois, cela n’empêche pas Force Ouvrière d’intervenir régulièrement sur cette question, comme en témoignent ses différentes communications et analyses :
– Sur la circulaire du premier ministre du 18 novembre 2011 obtenue sur la base des constats dressés par FO dans son manifeste pour la survie du niveau départemental ici et ici
– Sur la « réforme » de l’application du droit des sols et la révélatrice réunion organisée par le MEDDTL le 12 janvier dernier ici
– Sur la mise en place des référents inondation ici
– Sur la situation de bon nombre de DDPP telles celle du Morbihan (ci-dessous) :
FORCE OUVRIERE confirme l’impérieuse nécessité que les orientations politiques exprimées dans la circulaire du Premier Ministre du 18/11/2011 en matière d’adéquation missions/moyens ne restent pas lettres mortes, nécessité portée par FO jusque dans la presse économique !! (voir article des Echos ici)

Point 4 : Point d’information relatif au chantier SIDSIC

Largement et directement alimentée par les nombreuses remontées locales, Force Ouvrière est intervenue de façon approfondie sur l’ensemble des problèmes touchant les SIDSIC à travers l’intervention de nos experts : Thierry Eleouet (informaticien en DDI) et Christian Boissin (Syndicat FO des informaticiens du ministère de l’Intérieur). En particulier, nous demandons une actualisation du guide RH intégrant l’ensemble des questions laissées en suspens à ce stade, notamment celles portées dans notre « Flash SIDSIC » de décembre 2011 (ici), interrogations portant les germes d’un exode des informaticiens des
DDI.
Face aux arguments développés par FO, le SGG a donné une suite favorable à cette revendication et doit présenter des éléments lors de la prochaine réunion sur les SIDSIC programmée mi-mars.

L’analyse approfondie et les revendications de Force Ouvrière sont disponibles dans le fichier téléchargeable ci-contre à gauche

Concernant les schémas de mutualisation, le SGG indique avoir demandé aux préfets de tenir des réunions de concertation (courrier disponible ici). Nous encourageons toutes les représentants locaux Force Ouvrière d’interpeller les Préfets pour obtenir une réelle transparence, y compris en région Ile de France dont le schéma doit être finalisé prochainement.

Télécharger le courrier ci-contre à gauche

Après la perte du triple A,
voici la perte de l’unique P du dialogue social

Monsieur le Président,

Depuis la dernière réunion formelle du CTP des DDI le 1er septembre 2011, que d’eau est passée sous les ponts d’un dialogue social fourni, à défaut d’être fructueux sur l’ensemble des dossiers, sur des sujets aussi importants et sensibles pour nos mandants que l’adéquation mission/moyens, les chantiers de mutualisation ou la mise en place des SIDSIC. Autant de sujets sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir au fil de l’ordre du jour proposé aujourd’hui.

« La fin du paritarisme »

Et nous voici ce jour réunis dans une configuration résolument nouvelle. En effet, si la France semble avoir perdu son triple A en fin d’année 2011, les instances de dialogue social de la nation ont perdu dans le même temps leur unique P, celui rimant avec « Paritarisme ».
Alors est-ce grave docteur? Si concernant la première information les gesticulations de quelques acteurs du monde financier spéculatif ne semblent avoir eu qu’un impact limité sur le « monde réel », qu’en sera-t-il pour la seconde sur le fonctionnement global des instances de dialogue social, et plus particulièrement celle relative aux DDI placée auprès du 1er ministre? Nous sommes bien entendu très intéressés de connaître votre vision en ouverture de cette réunion.

« FORCE OUVRIÈRE : 1ère organisation »

Sachez sans attendre que FORCE OUVRIERE, 1ère organisation syndicale au sein de la fonction publique d’Etat suite aux élections du 20 octobre dernier, saura occuper le champ de bataille quelle que soit sa configuration et sa topographie, pour porter à tous les niveaux la défense des missions de service public et l’intérêt des agents les exerçant dans des conditions toujours plus difficiles.

« Hygiène, Sécurité, Conditions de travail »

De ce point de vue, FORCE OUVRIERE considère en particulier que 2 ans après la mise en place de la Réate, il devient désormais urgent de constituer une instance permettant au niveau national d’évoquer et traiter de manière spécifique les question relatives à l’hygiène et la sécurité pour les personnels affectés en DDI, ce que ne permettent plus les comités placés auprès des ministères. C’est pourquoi, afin d’évoquer et de traiter de manière spécifique les questions relatives à l’hygiène et la sécurité des personnels affectés en DDI, FORCE OUVRIERE demande la mise en place d’un CHSCT spécial des DDI placé auprès du Premier Ministre.
L’expression de votre position à ce sujet nous intéresse bien entendu au premier chef.
Au delà de l’examen du projet de règlement intérieur du comité toiletté à la mode « non-paritaire », pour lequel FORCE OUVRIERE vous a adressé des propositions d’amendement constructives et en attend bien entendu un examen bienveillant de votre part, la présente réunion doit nous permettre d’aborder trois points inscrits à l’ordre du jour pour information des organisations syndicales.

« Charte RH : mobilités contraintes et mobilités choisies mais refusées »

Premier d’entre-eux dans l’ordre d’apparition à l’écran: le bilan de la mise en oeuvre de la charte de gestion des ressources humaines des DDI. Sans déflorer la complète teneur des éléments de débats qui ne manqueront pas d’alimenter la suite de cette réunion, FORCE OUVRIERE tient à réaffirmer que le portage des politiques publiques au plus près des territoires et des citoyens passe par une interministérialité assise non pas sur un agglomérat de compétences banalisées et lissées vers le bas, mais bien par la valorisation et le croisement d’une diversité d’expertise et d’approches. Et qu’à ce titre, l’harmonisation de certaines modalités de gestion ne saurait justifier la banalisation et la dégradation des parcours professionnels construits en premier lieu dans des filières ministérielles, le cas échéant en fluidifiant certaines passerelles aujourd’hui bien grippées par la LOLF.

En la matière, FORCE OUVRIERE soutient l’action engagée par les ingénieurs du MAAPRAT et du MEDDTL contre un chantier de fusion de corps uniquement dicté par le dogme de la réduction du nombre de corps et des effectifs, dénué de tout sens ou ambition, constat transposable pour beaucoup d’autres catégories de personnels.

« Adéquation Moyens/Missions »

Vous avez ensuite bien voulu inscrire au menu de cette réunion la question centrale de l’adéquation missions/moyens, sujet pour lequel FORCE OUVRIERE confirme l’impérieuse nécessité que les orientations politiques exprimées dans la circulaire du Premier Ministre du 18/11/2011 ne restent pas lettres mortes ! Et en la matière, force est de constater que rien n’est gagné lorsque l’on est confronté à la poursuite de la fonte des effectifs amenant par exemple les personnels des DDPP de Bretagne à lancer un SOS auprès du préfet de Région, à l’attitude désinvolte de certains ministères dans la conduite de « réformes » telle celle de l’ADS en DDT, à la poursuite d’arrivée de missions sans moyens dédiés telles la fiscalité de l’urbanisme ou la mise en place des référents inondation. L’année 2012 sera l’année des inflexions ou celle de la confirmation du naufrage de l’échelon départemental. Alors gageons que le récent décret « Fuites » issu du Grenelle de l’Environnement, sujet appelé à mobiliser une expertise technique aujourd’hui bien fragile, trouvera son application au delà des réseaux d’eau des collectivités, à savoir sur les effectifs placés en DDI par exemple.

« SIDSIC »

Enfin, pour finir, vous nous proposez de faire un point sur la mise en oeuvre des SIDSIC, chantier emblématique s’il en est en terme de mutualisation des fonctions supports. Sans revenir sur les éléments de débat ayant agrémenté l’automne 2011, en particulier sur la question de la forme juridique du nouveau service pour laquelle les propositions formulées par les organisations syndicales ont été écartées, nous ré affirmons auprès de vous les demandes d’éclaircissement et de complément du guide RH portées auprès de la DISIC, conditionnant l’adhésion des personnels des DDI et donc la sauvegarde des compétences informatiques au bénéfice des agents et des services. Et nous profitons de l’occasion pour confirmer que nous sommes demandeurs de la transmission des schémas régionaux de mutualisation, conformément aux engagements issus du groupe d’échange du 14 décembre dernier.

Nous espérons que cette première réunion du comité technique des DDI vous permettra de nous apporter les réponses que nous attendons sur l’ensemble de ces sujets.

Je vous remercie.