Suite aux annonces de la Ministre sur l’avenir du RST et des CETE en particulier, une première réunion s’est tenue au cabinet le 30 juin 2011.Pour le SNITPECT-FO, toute décision doit s’appuyer sur un diagnostic et une stratégie préalables. Notre syndicat a donc réalisé un dossier complet sur les CETE et le RST qui a été remis dans la semaine à l’ensemble des directrices et directeurs du RST.

Compte rendu de la réunion

En préambule, FO rappelle que le « dossier CETE » réalisé par le SNITPECT-FO (ci-dessus) a été adressé deux jours avant la réunion au directeur de cabinet ainsi qu’aux directeurs de CETE, de STC, au CGDD, au SG et au CGEDD, résumant son analyse de la problématique et des solutions à mettre en oeuvre.

La pétition intersyndicale (FO-CGT-CFDT) signée par 80 % des agents du CERTU est remise au directeur de cabinet adjoint. Le directeur adjoint de cabinet s’étonne d’une pétition alors que la concertation n’a pas commencé. Le SNITPECT-FO précise que le CERTU est inquiet sur les modalités de son incorporation au périmètre d’études.

Le calendrier pose question. Il faut impérativement du temps supplémentaire au delà du 30 septembre compte tenu des sujets à traiter. Mais FO souhaite que le choix du statut soit fait avant les élections du 20 octobre (ce qui laisse encore plus de trois mois de discussion), pour d’une part que les agents sachent dans quelle structure ils vont évoluer avant de voter (ce qui est la moindre des choses), d’autre part pour que les réflexions sur les missions, périmètres et leurs problématiques puissent se poursuivre après le choix du statut, qui peut changer un certain nombre de réponses ou demander des adaptations sérieuses.

En traitant le statut après les élections, cela laissera les agents dans le flou encore jusqu’en novembre, et ne laissera aucun temps de réflexion pour adapter les solutions à mettre en oeuvre au futur statut. Le SNITPECT-FO demande donc de pouvoir disposer de suffisamment de temps après le choix du statut, pour les adaptations nécessaires.

Par exemple, l’administration a occulté le fait que la forme « établissement public » (EP) limitera de fait l’intervention pour les collectivités à moins de 15 % de l’activité. Or, si le futur organisme est un EP, il devra faire entrer de l’argent pour équilibrer ses comptes car l’Etat n’aura de cesse de baisser ses subventions (hypothèse, certes, mais qui dira qu’elle n’est pas crédible ?).

Ainsi, il sera poussé à franchir la barre jurisprudentielle des 15 %, ce qui de facto supprimera la qualité « in house » de l’ingénierie pour l’Etat. Conséquence ? L’Etat ne pourra pas faire travailler les CETE sans les mettre en concurrence avec le secteur privé … situation assez cocasse pour un organisme censé être un prolongement des services techniques de l’Etat. Imaginez : « monsieur le directeur d’EP-CETE, désolé, mais vous avez perdu la consultation sur les études de définition des risques technologiques nationaux. Le bureau choisi sera XX, filiale bien connue de XX leader de l’industrie XX en France. Dommage … »

FO a bien identifié ce risque ubuesque, c’est ce qui nous pousse à militer pour une forme de « service à compétence nationale » (SCN).

Cette position est bien le fruit d’une réflexion pour garantir l’avenir des CETE, et non seulement une position dogmatique pour le maintien de des services de l’Etat.

La discussion s’engage sur les missions, le directeur adjoint de cabinet présente une version fortement axée sur la recherche. Pour l’administration, il semble que le futur organisme ne soit pensé que comme un outil à vérifier que la recherche prend bien en compte les problèmes de terrain, ce qui ne lui laisse comme perspective qu’un peu de recherche appliquée et beaucoup d’observation. L’administration ne cite ni l’expertise ni l’ingénierie.

Il dit clairement que pour le ministère, les CETE ne sont pas un enjeu particulier. (« si les CETE disparaissent, qui pleurera ? Sont ils seulement légitimes ? »). Pour lui, c’est donc aux organisations syndicales (OS) et aux agents de faire des propositions pour avancer, l’administration ne cherchera pas à aboutir à tout prix. Si la discussion échoue, il en rejettera clairement la responsabilité sur les OS.

Le SNITPECT- FO développe l’intérêt d’un organisme multifonctions, précise que l’ingénierie publique est indispensable, que les collectivités doivent pouvoir en bénéficier et surtout rappelle qu’il faut préserver ses implantations territoriales.

Le SNITPECT-FO rappelle à l’administration que le secteur privé est soucieux de l’intervention des CETE sur les chantiers, que ces interventions évitent le dumping d’entreprises de moindre qualité et que la bonne santé du BTP à l’export est en grande partie due à la présence du RST en général et des CETE et STC en particulier. Il prend exemple sur le CERTU pour indiquer que les relations avec les collectivités sont possibles, y compris en terme de financement de l’activité.

Le SNITPECT-FO insiste sur l’intérêt de l’exemple fourni par le CERTU, SCN ayant développé une vraie interface productive avec les collectivités.

Le directeur adjoint de cabinet précise que l’administration a fait le choix d’un organisme CETE national, et donc abandonné l’idée de transférer les CETE dans les DREAL.

L’administration annonce que le rapport CERTU est en cours de diffusion (!) et que celui sur les STC sera rendu public courant juillet.

Les OS réclament de reprendre clairement le planning, ce qui est fait par l’administration. Une réunion aura lieu le 18 juillet pour continuer la discussion sur les missions.

Pour FO, cette discussion semble en grande partie stérile, car le niveau reste très vague (on parle de missions très générales : formation, recherche, expertise, ingénierie, observatoire, animation …) mais sans définir précisément le niveau réel d’activité et surtout les domaines impactés, ce qui laissera les participants tous repartir avec l’idée qu’ils ont été entendus, mais laissera l’administration faire in fine ce qu’elle veut.

Le SNITPECT-FO a clairement posé les problèmes, il attend de l’administration des prises de position claires sur la recherche, son financement, sur l’ingénierie, sur l’intervention pour les collectivités, sur la place des domaines (traditionnels et nouveaux) et surtout du travail de fond – et avec les agents sur le terrain, pas avec les seuls représentants nationaux d’OS – pour répondre aux problèmes posés.

Le SNITPECT-FO sera à la prochaine réunion et continuera à défendre l’outil, les missions, les domaines et les agents.

Les documents remis par l’administration sont au contraire loin de l’analyse et de la stratégie attendue.

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