Un avis historique de la CIJ

Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif inédit sur les obligations des États en matière de changement climatique. Saisie par l’Assemblée générale des Nations Unies, elle reconnaît explicitement la responsabilité juridique des États lorsqu’ils manquent à leurs devoirs de protection du système climatique.

Cet avis, adopté à l’unanimité des juges, constitue une étape historique : il établit que la lutte contre le changement climatique n’est plus seulement un objectif politique mais constitue une obligation juridique au regard du droit international. Même s’il est dépourvu de caractère contraignant, son autorité morale et juridique en fait désormais un point de repère significatif pour les citoyens, les ONG et surtout pour les décideurs publics.

Des obligations étendues et universelles

L’avis affirme les obligations existantes ; parmi elles :

• agir pour l’atténuation et l’adaptation, conformément aux traités climatiques (CCNNUCC, Protocole de Kyoto, Accord de Paris, …) ;
• prévenir les dommages significatifs à l’environnement, en agissant avec la digilence requise ;
• garantir les droits de l’homme en prenant les mesures nécessaires pour protéger le système climatique et d’autres composantes de l’environnement.

La CIJ rappelle que tout manquement constitue un fait internationalement illicite. En d’autres termes, l’inaction ou l’insuffisance d’action engage la responsabilité des États. Pour les politiques publiques, le message est clair : les engagements doivent être traduits en mesures concrètes, planifiées et financées.

La France à contre-temps des exigences internationales ?

Ce rappel solennel des obligations climatiques résonne fortement avec les récents constats dressés par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) dans son rapport annuel 2025. Intitulé Relancer l’action climatique face à l’aggravation des impacts et à l’affaiblissement du pilotage, ce rapport souligne la baisse de l’ambition et le ralentissement de la décarbonation en France, malgré l’accélération des impacts (+1,5 °C déjà franchi).

Le SNITPECT-FO, dans son analyse de ce rapport, a souligné la convergence entre les constats du HCC et ses propres positions, formulées dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique. Renforcer l’ingénierie publique et organiser le pilotage de la compétence technique collective sont des conditions sine qua non pour rendre crédibles les engagements internationaux de la France.

Des obligations internationales aux choix nationaux

L’avis rendu par la CIJ et le dernier rapport du HCC posent une même question : la France saura-t-elle aligner ses politiques publiques sur ses obligations internationales ?

Les prochains arbitrages budgétaires, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026, ou les choix faits sur le maintien de la compétence technique au ministère de la Transition écologique, seront autant de tests décisifs sur les orientations prises par le Gouvernement en la matière.

Le nouveau signal d’alarme du HCC sera-t-il entendu ?

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a publié, en juillet 2025, son rapport annuel Relancer l’action climatique face à l’aggravation des impacts et à l’affaiblissement du pilotage. Ce document évalue l’action de l’État pour l’année 2024, dans le prolongement de ses précédents rapports, qui appelaient déjà à un changement d’échelle de l’adaptation.
Le constat, hélas, est clair : les impacts du dérèglement climatique s’intensifient, la trajectoire de décarbonation ralentit et la gouvernance nationale se fragilise.

• Aggravation des impacts : 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée (+1,52 °C par rapport à 1850-1900). L’Europe a connu des épisodes de fortes précipitations dévastateurs. Les Outre-Mer ont été durement touchés par des événements extrêmes.
• Fléchissement de la décarbonation : la baisse des émissions de gaz à effet de serre est largement insuffisante en 2024 (-7 Mt éqCOâ‚‚, soit deux fois moins que la cible annuelle), mettant en péril l’atteinte de l’objectif de –50 % d’ici 2030.
• Affaiblissement du pilotage : retards de publication et de mise en Å“uvre des documents stratégiques essentiels (SNBC3, PPE3, PNACC3), lisibilité réduite de l’action publique et perte de visibilité pour les collectivités et les acteurs économiques.

Pour une réponse à la hauteur, le SNITPECT-FO formule ses recommandations

Ces constats confirment les analyses du syndicat, à relire dans notre Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique.

Adapter le pays à ces chocs exige une ingénierie publique de haut niveau, capable de planifier, concevoir, piloter et suivre les projets d’adaptation dans la durée. Sans capacité technique propre, l’État et les collectivités ne peuvent ni garantir la continuité des politiques publiques, ni assurer la solidarité territoriale face aux « déserts d’ingénierie » qui s’étendent.

Le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique du SNITPECT-FO​ formulait trois priorités pour réarmer techniquement la puissance publique :

• reconstruire une ingénierie publique avec les ingénieurs,
• mener une politique d’attractivité volontariste pour les métiers techniques,
• organiser le pilotage de la compétence collective.

Ces leviers répondent directement aux lacunes pointées par le HCC : pilotage instable, retards de mise en œuvre et faiblesse des moyens techniques.

L’urgence d’un engagement politique fort

Entre les arbitrages budgétaires dans le projet de loi de finances 2026 et le cycle de réunions en cours sur le statut des ITPE, les semaines à venir pourraient s’avérer déterminantes. Sans investissement dans l’ingénierie, les objectifs climatiques resteront hors de portée, malgré la lucidité des diagnostics et la gravité des impacts constatés.

Les prochains choix budgétaires et réglementaires des décideurs publics seront les révélateurs de la place qu’ils entendent donner aux politiques publiques techniques de la transition écologique et de l’aménagement du territoire, et à la capacité d’action de la puissance publique sur le long terme.

Le SNITPECT-FO appelle donc les ITPE à rester attentifs aux prochaines communications sur le sujet : l’avenir de notre corps et de la capacité de l’Etat à relever le défi climatique pourraient bien se jouer maintenant.

La parution du rapport « Repenser la mutualisation des risques climatiques« , publié par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, présente une approche novatrice dans la reconnaissance du changement climatique comme risque systémique. À l’heure où les catastrophes naturelles s’intensifient et où les coûts de sinistralité explosent, penser à des évolutions allant jusqu’à une « Sécurité sociale climatique » relève d’une démarche aussi lucide que nécessaire.

Le SNITPECT-FO note la qualité du travail mené, conjuguant logiques assurantielles, préventives et solidaires. Mais il tient aussi à alerter : toute refondation de la solidarité climatique restera incomplète si elle ignore un maillon essentiel de la chaîne d’adaptation au changement climatique : celui de l’ingénierie publique.

Une ambition à partager : solidarité et anticipation

Le rapport dresse un constat clair : le système actuel, fondé sur le régime Cat Nat et la surprime mutualisée, montre ses limites face à des risques croissants et inégalement répartis. L’analogie faite avec la création de la Sécurité sociale en 1945 est éclairante : il s’agit aujourd’hui de reconstruire un pacte collectif, incluant réparation mais aussi prévention et justice territoriale.

Sur ce point, les constats rejoignent ceux formulés dans notre « Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique« , qui plaide pour une approche systémique : face à l’ampleur des enjeux, il ne s’agit plus d’adapter à la marge, mais de penser un changement structurel.

L’angle mort à corriger : la capacité d’agir de la puissance publique

Mais un paradoxe majeur demeure : aucun des trois scénarios proposés ne pose la question des moyens humains et techniques nécessaires pour mettre en œuvre ces ambitions sur le terrain.

Or, le SNITPECT-FO l’affirme dans son « Livre vert et noir » : « La réduction des moyens humains et techniques dans les services de l’État fragilise les politiques d’adaptation, tout particulièrement dans les territoires les plus vulnérables ». Qui mettra en Å“uvre les diagnostics de vulnérabilité, la révision des plans de prévention, l’accompagnement des collectivités en zones à risques, l’évolution de la doctrine technique, si les capacités d’ingénierie publique sont continuellement érodées ?

Prévenir et s’adapter pour réduire la sinistralité

La meilleure solution organisationnelle reste celle qui permet d’éviter le sinistre. A ce titre, la très grande inégalité des territoires pour l’accès à l’ingénierie publique et les baisses drastiques de budgets et d’effectifs imposés au pôle ministériel en charge de la transition écologique sont particulièrement préoccupantes.

Construire un modèle de sécurité sociale sera d’autant plus complexe et dispendieux dès lors qu’il se bâtira sur des désert médicaux et un hôpital public fragilisé.

Une expression ministérielle attendue sur la reconnaissance de l’expertise technique

Le SNITPECT-FO appelle donc à ce que toute réflexion engagée sur le sujet intègre dans ses propositions, y compris en analyse de coût global, un scénario de réarmement technique de la puissance publique.

Les ingénieurs des travaux publics de l’État sont prêts à apporter leur contribution au défi de l’adaptation au changement climatique. À condition que leur action soit reconnue, valorisée et soutenue à la hauteur des enjeux ; l’expression de leur ministère de gestion sur ce sujet sera donc attentivement suivie.

La Cour des comptes vient de publier un rapport public d’initiative citoyenne consacré au recours par les collectivités territoriales aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil. Ce travail approfondi, réalisé par plusieurs chambres régionales des comptes, dresse un constat aussi rigoureux qu’inquiétant : dans un nombre croissant de cas, des prestations stratégiques ou techniques sont externalisées sans évaluation préalable, sans justification robuste, ni bilan objectif. Et ce, alors même que les ressources publiques existent, souvent au sein des services, mais sont ignorées ou sous-mobilisées.

Le rapport souligne que cette externalisation croissante porte sur des fonctions-clés des collectivités – ingénierie urbaine, aménagement, numérique, environnement, ressources humaines – et qu’elle s’effectue dans un contexte de perte de repères sur la place de l’expertise publique dans la décision. Il fait écho au rapport de 2023 sur le recours de l’État aux cabinets de conseil, qui avait déjà mis en évidence une perte de contrôle de l’administration sur ses propres missions, une opacité dans les procédures, et une dépendance accrue à des prestataires privés.

Un affaiblissement des capacités de l’action publique

Ces constats résonnent fortement avec les alertes portées depuis plusieurs années par le SNITPECT-FO et la FEETS-FO. Cette politique d’externalisation affaiblit durablement la capacité de la puissance publique à concevoir, mettre en Å“uvre et évaluer ses politiques techniques. L’attrition des compétences internes résultant de cette trajectoire questionne la capacité de la puissance publique à analyser techniquement les prestations réalisées, pourtant nécessaire pour la bonne gestion de la commande publique.

Le problème est encore plus profond : en transférant l’établissement de sa stratégie au secteur marchand, la puissance publique renonce à la souveraineté démocratique sur les grandes transitions à venir. Le recours aux cabinets privés est considéré comme gage « d’indépendance », faisant fi du lien contractuel existant ou des questions posées par les prestations « gratuites » (les fameux pro bono). Dans le même temps, les attaques contre le statut général se multiplient, alors que la neutralité des fonctionnaires est pourtant un rempart destiné à prémunir la République de ces dérives. La fonctionnalisation à outrance de l’encadrement supérieur ou des inspections générales (qui ont les compétences pour réaliser les missions d’établissement de stratégies et d’audits) en est une illustration.

Les défis de la transition exigent une ingénierie forte et pérenne

Un nombre significatif de prestations commandées aux cabinets privés concernent l’avenir de politiques publiques essentielles : transition énergétique, aménagement durable, prévention des risques, adaptation au changement climatique. Ces politiques exigent pourtant une capacité d’analyse intégrée, territorialisée, construite dans le temps long. Elles ne peuvent reposer sur des livrables préformatés ni sur des expertises hors-sol.

Le SNITPECT-FO l’affirme dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique, la puissance publique doit impérativement reconstituer une ingénierie publique forte, pilotée, et présente à tous les niveaux du territoire.

Ce constat appelle aujourd’hui une réponse politique. Les ITPE, acteurs historiques des politiques publiques techniques, attendent un message clair du ministère de l’Écologie sur les orientations les concernant. L’enjeu est simple : choisir entre l’attrition continue de la compétence ou sa reconquête au service de la puissance publique.