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ARTT : le Conseil d’État donne raison à Force Ouvrière…

Dès la publication -à la hussarde- de l’arrêté ministériel ARTT du 23 février 2010, la FEETS-FO déposait un recours en annulation partielle de son article 4.
L’administration prenait en effet appui sur une interprétation erronée de cet article ambigu pour refuser de décompter comme temps de travail effectif le fait pour un agent de répondre au téléphone lorsque ce dernier est en astreinte à son domicile.Dans son Arrêt du 24 février 2011, le Conseil d’État a donné raison à la FEETS-FO en apportant une « réserve d’interprétation ».

En d’autres termes, en précisant comment l’administration devait le lire, établissant ainsi une première jurisprudence administrative sur le sujet.
Lors de la réunion du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles du 17 mars -auquel était soumis le projet d’arrêté astreintes dans les DDI-, les représentants FORCE OUVRIÈRE ont amené le Secrétaire général du gouvernement à s’engager à apporter cette précision dans sa prochaine circulaire d’application.

Au MEDDTL, par contre, diverses instructions ministérielles prévoyant toujours le contraire, nous avons depuis interpellé -par deux fois !- la direction des ressources humaines afin qu’elle corrige ses circulaires en ce sens.

Mais ni la directrice ni son adjoint n’ont prévu de le faire, feignant de ne pas avoir compris l’injonction de la haute juridiction.

C’est la raison pour laquelle la FEETS-FO vient d’interpeller en ce sens la Ministre, par un courrier (ci-joint) que nous lui avons adressé … en recommandé avec accusé de réception.

Il semble en effet que cette forme contentieuse soit désormais la seule qui vaille en matière de « dialogue social » dans ce ministère !

C’est en tous cas ce que confirment les réponses déjà obtenues suite aux mises en demeure que nous invitions les agents injustement spoliés de l’indemnité temporaire de mobilité -cf. communiqué FEETS-FO du 7 mars dernier- à engager.

Comme les cinq agents affectés au PSI de la DREAL de Poitou Charentes qui viennent d’obtenir des réponses favorables, après avoir essuyé des refus…
… et qui percevront donc les 10.000 € que l’administration leur doit !

Après la leçon d’écriture que le Conseil d’État a donné au MEDDTL,
nous demandons à l’administration de faire un exercice d’écriture !

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