Compte Epargne Temps

Un décret et un arrêté du 28 août 2009 modifient la gestion des comptes épargne temps dans la fonction publique. Titulaires d’un CET, soyez vigilants pour ne pas être perdants !!!Des modifications substantielles sont apportées, tant sur l’alimentation du CET que sur l’utilisation des jours qui y sont accumulés.
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Sur l’alimentation

Alors qu’il était possible, dans l’ancien système de CET, de « déposer » 22 jours au maximum par an sur ce compte, cette limite annuelle est diminuée à 10 jours.

Le volume global du CET est limité désormais à 60 jours.
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Sur l’utilisation du CET

4 options possibles :

1/ utiliser de 0 à 20 jours au maximum sous forme de congés
et, à partir du 21ème jour accumulé :

2/ « convertir » tout ou partie de ces jours en « points RAFP » (régime additionnel fonction publique).

Les « points RAFP » sont calculés sur la base d’un taux journalier fixe (125 euros pour les catégorie A ; 80 € pour les catégories B ; 65 € pour les catégories C). Par ailleurs, le « taux de reversement » des points RAFP est encore honteusement bas ! Ce système revient donc à créer un complément de retraite au rabais sur la base d’heures supplémentaires sous-payées ! Par exemple, au taux de service actuel du point RAFP, la transformation d’une journée RTT « catégorie A » apporte un complément de pension de… 1,70 euros bruts !

3/ demander l’indemnisation de tout ou partie de ces jours, toujours au taux journalier fixé par arrêté (125 euros pour les catégorie A ; 80 € pour les catégories B ; 65 € pour les catégories C)

Les modalités de versement de cette indemnisation sous-payée d’heures supplémentaires, sont là aussi honteuses : le versement se fait à hauteur de 4 jours maximum par an, ou, si le nombre de jours indemnisés conduit à une durée de versement supérieure à 4 ans, il se fait en 4 fractions annuelles d’égal montant. Versement différé sans intérêts, bien entendu…
_ La vigilance devra donc être de mise pour que certains versements ne soient pas « oubliés »… (surtout lorsque les versements des traitements seront assurés par l’ONP – Office national de paie – dans quelques années…)

4/ maintenir des jours sur le CET

Dans la limite des 10 jours maxi de « progression annuelle ». Ce qui limite donc la « nouvelle épargne » possible.

ATTENTION :
_ Si l’agent ne se prononce pas sur l’option qu’il choisit dans le délai imparti (31 janvier de l’année N+1 pour les jours accumulés au titre de l’année N), c’est l’option « RAFP » qui est automatiquement appliquée !!!

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Dispositions transitoires

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à partir de 2009.
_ Pour les jours accumulés sur un CET au titre des années précédentes, les dispositions transitoires prévoient qu’ils peuvent être maintenus intégralement sur le CET (le plafond de 60 jours ne s’applique pas pour ces jours).
_ La réalimentation du CET est toujours possible, dans la limite du plafond annuel de 10 jours par an.

Attention : le maintien sur le CET est réalisé SUR DEMANDE expresse de l’agent à établir avant le 31 décembre 2009. Si l’agent ne formule pas sa demande, c’est encore l’option RAFP qui sera appliquée à ces jours.

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