Lors de la CAP du 7 février 2008, les élus du SNITPECT ont dénoncé dans une déclaration préliminaire l’absence de projet du MEDAD, les attaques incessantes contre ses missions et ses services, en particulier de la part du ministère de l’Intérieur et du corps préfectoral, l’entreprise de dépeçage menée à son encontre dans le cadre de la RGPP, et les propos infamants contre ses personnels dont les derniers en date sont ceux de Jacques Attali. Cette situation est rendue d’autant plus intolérable par l’inertie du ministre. Monsieur le Président,

Le chef de l’Etat a engagé la France dans une réforme sans précédent, notamment celle du service public, dans un objectif annoncé « d’amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens, aux entreprises, aux professionnels et aux associations » et en arguant une amélioration des statuts et de la rémunération des agents.

Il a chargé le ministre Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat et N°2 du gouvernement, du plus grand ministère, « outil de service public unique au monde », de la mise en œuvre des politiques publiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du territoire, en appuyant son organisation sur les conclusions du Grenelle de l’environnement.

9 mois après sa création, le MEDAD demeure encore sans lettre de mission de la part du premier Ministre et n’a fait l’objet d’aucune proposition d’un projet ambitieux par le ministre du MEDAD. Tout juste a-t-on vu quelques réponses timides face aux attaques destructrices de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Le service public de l’écologie et de l’aménagement et du développement durables du territoire, les agents des ministères de l’ex-Equipement, de l’ex-Environnement, de l’ex-Industrie et de l’Agriculture l’assurent quotidiennement depuis des décennies, en s’appuyant sur une capacité d’ingénierie de recherche, d’analyse, de conception, d’expertise, de conseil dans tous les domaines de l’aménagement du territoire. Or, à l’issue de la première phase de la RGPP (décisions du 12/12/07) et désormais sous l’impulsion du ministère de l’Intérieur, ce service public risque de disparaître.

Les « hauts fonctionnaires » en charge de la RGPP, ceux du ministère de l’Intérieur et les préfets ont inscrit le MEDAD dans un programme de réorganisation effréné, tant au niveau de l’administration centrale que des services déconcentrés aux niveaux régional et départemental, dans le seul but de réduire à néant le ministère et de se débarrasser de ses agents, comme d’une maladie honteuse.

Faute d’un CTPM du MEDAD, que le ministre se refuse à instaurer, alors qu’il en a la possibilité, les agents du ministère, dont les ingénieurs des TPE qui représentent la plus grande partie de l’encadrement technique de ce ministère et qui ont toujours œuvré pour la mise en œuvre des réformes, sont inquiets, désemparés, abattus, révoltés et désormais écœurés face aux destructions qui sont annoncées en vue du prochain comité de modernisation des politiques publiques du mois de mars 2008.

Le « Grenelle de l’environnement » n’aura été qu’une vaste opération de communication et un écran de fumée masquant la fin du service public de l’aménagement et du développement durables du territoire.
Comment l’Etat peut-il mentir ainsi, aux élus, aux citoyens, aux entreprises et aux associations, et le ministre à ses agents ?
Alors que le MEDAD dispose d’une capacité de recherche, avec son réseau scientifique et technique, d’analyse, de conception, de conseil, d’aide à la décision et de mise en œuvre dans l’ensemble des domaines de compétences de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables du territoire, le ministre livre le sort de son ministère et de ses services dans les arènes de la RGPP au corps préfectoral, porteur, lui d’un projet répondant à des enjeux idéologiques et corporatistes. Ce projet de la RGPP et du ministère de l’intérieur viendra briser un outil technique, juridique et administratif efficient et au coût raisonné, pour lequel les agents sont prêts à relever le défit, encore une fois, si le ministre acceptait de les entendre sur la nécessité de construire un projet ambitieux pour son ministère, ses services, ses compétences et ses agents.

Le président de la République et le premier ministre ont déjà identifié quatre domaines prioritaires que la France souhaite voir pris en compte dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne qui se déroulera au second semestre 2008. Deux des sujets concernent le MEDAD : l’énergie, et l’environnement. Les agents du MEDAD s’interrogent sur le discours que la France va pouvoir tenir et l’exemple qu’elle va montrer à ses partenaires dans un contexte de tension interne grandissant, avec en toile de fond, une politique de démantèlement des services publics en charge de ces dossiers. Comment atteindre l’objectif de créer une Europe du développement durable et de l’innovation, alors que la France du développement durable et de l’innovation est plus que jamais menacée à travers le risque de disparition des services déconcentrés en charge de ces questions ainsi que du RST ?

Quelle sera la crédibilité du ministre qui aura sacrifié le MEDAD, lorsqu’il sera en charge d’élaborer avec ses homologues tchèques et suédois un programme d’actions dans les domaines de la lutte contre le changement climatique, la qualité de l’air, la défense de la biodiversité, la gestion des déchets et la promotion d’un développement durable ? Quelles seront ses capacités d’expertise ? Quels seront les moyens de mise en oeuvre de cette politique au niveau national ? Allons nous, encore, être le pays qui propose mais reste incapable de mettre en oeuvre ?

Les ingénieurs TPE, IIM et IAE que nos syndicats représentent à une majorité écrasante, mais plus largement tous les agents du MEDAD, dénoncent l’exercice actuel qui consiste à :
– Dépecer les futures directions départementales de l’Equipement et de l’Agriculture, services déconcentrés de l’Etat, de leurs missions de mise en œuvre, de conseil, et d’assistance auprès des citoyens, des collectivités, des entreprises, des associations, des politiques publiques de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables du territoire, pour mieux les intégrer rapidement dans les préfectures, les privant ainsi de toute capacité d’analyse technique impartiale et indépendante du préfet. Ces services déconcentrés participent à l’équilibre des territoires, à l’émergence de projets pour les plus petites collectivités, à l’écoute et à l’accompagnement au plus proche des citoyens ;
– Confier à un opérateur la procédure du permis de conduire alors qu’il s’agit d’une responsabilité politique prioritaire d’éducation et de sécurité routière ;
– Confier l’instruction et la délivrance du permis de construire aux architectes qui vont se retrouver « juge et partie » dans l’acte de construire, avec un risque élevé d’augmentation des contentieux, engorgeant ainsi les tribunaux déjà surchargés et dégradant le climat social avec des conflits de voisinage inutiles ;
– Transformer les directions inter départementales des routes en agence routière, entraînant avec elles la DGR, le SETRA, le CETU et ce qui restera des LRPC alors qu’elles ont en charge les routes d’intérêt national et qu’elles participent à l’équilibre des territoires ;
– Transférer la compétence « logement » dans un autre département ministériel alors que celle-ci participe à l’aménagement et au développement équilibrés du territoire, à la lutte contre les émissions à effet de serre et au delà de l’aspect de cohésion sociale ;
– Transférer à VNF ou aux Ports Autonomes les agents du MEDAD en charge de l’exploitation, de l’entretien du développement et de la gestion hydraulique de la voie d’eau et de la gestion du domaine public fluvial alors qu’une des politiques d’aménagement et de développement durables des territoires repose sur la multi modalité des transports (route, fer, eau et air) ;
– Réduire l’action de l’Etat dans le domaine de la prévention des risques naturels et technologiques, en intégrant les subdivisions départementales des DRIRE dans les directions de la sécurité civile des préfectures de département les privant ainsi de toutes possibilités de conseil et d’aide aux acteurs locaux ;
– Abandonner le réseau scientifique et technique à des acteurs externes alors que l’Etat et les collectivités ont besoin d’une part, pour l’observation et la compréhension des territoires, la conception, la mise en oeuvre et l’évaluation de leurs politiques publiques d’une force d’ingénierie à tous les niveaux du territoire national et d’autre part d’un outil performant pour accompagner les entreprises dans la recherche et la compétitivité ;
– Faire gérer l’ensemble des crédits de l’Etat (fonctionnement, investissement) au niveau territorial par les préfets de région et transférer la gestion de tous les agents de l’Etat en région et en département au sein du seul ministère de l’intérieur, remettant alors en question les fondements de l’organisation des services de l’Etat de la République !

Nous dénonçons la folie des irresponsables en charge de la RGPP qui agissent, par pure appétence du pouvoir, à supprimer les services de proximité aux fins de parvenir à un Etat régalien, en région comme en département, au détriment d’un Etat solidaire, partenaire, acteur, concepteur, régulateur, conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables du territoire.

Le SNITPECT-FO, l’ensemble des syndicats nationaux FO et leur Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services Force Ouvrière (FEETS-FO) mettront toutes les actions en œuvre, en intersyndical avec la Fédération CGT de l’Equipement et de l’Environnement, pour que le ministre porte un projet ambitieux pour le MEDAD et qu’il fasse cesser cet accablant lynchage du service public de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du territoire. Nous sommes des agents qui ont leur probité, le sens de l’action et du service public et non des animaux que l’on mène aux abattoirs !

Enfin, face à l’injure, par voie de presse en date du 25 janvier 2008, lâche et mensongère de Monsieur Attali qui ose annoncer « on m’a dit sous le sceau du secret qu’il y a 50 000 fonctionnaires au ministère de l’Equipement qui ne font rien », le SNITPECT-FO demande au ministre qu’il intervienne publiquement pour dénoncer ces propos calomnieux et démontre à ses agents qu’il est capable de porter un projet ambitieux pour son ministère faute de quoi les agents sauront en tirer les conséquences.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres de la parité administrative, je vous remercie pour votre écoute ; la présente CAP est pour nous un lieu de dialogue des plus adaptés pour vous alerter solennellement sur la mise en danger de mort du MEDAD et de ses agents. Nous n’assisterons pas à la destruction du service public républicain de l’Etat et à la suppression des services et de nos compétences sans réagir.

Aussi, vous comprendrez que vous nous demandons de remettre dès aujourd’hui cet appel au ministre.

Nous vous remercions Monsieur le Président.

Les décisions hâtives de la RGPP

Le chef de l’Etat a engagé en juin 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Cette nouvelle série d’audits de l’ensemble des ministères, annoncée comme un état des lieux de l’ensemble des missions de l’Etat, devait avoir comme objectif la simplification de l’ensemble des lois et règlements mis en place par l’Etat afin d’améliorer le service public de proximité sur l’ensemble des territoires.

Cet objectif initial, que nous ne récusons pas compte tenu de l’évolution des compétences des collectivités territoriales et de la complexification de la réglementation, a été détourné et restreint à la seule réduction des effectifs de la fonction publique.

Le MEDAD est probablement le ministère le plus impacté par la RGPP, alors que le chef de l’Etat avait annoncé un grand ministère unique au monde pour préserver l’environnement et mettre en œuvre les orientations issues du Grenelle.

Des pans entiers d’activités, de missions et de services vont disparaître au détriment de la qualité et de la proximité du service public de l’aménagement durable des territoires.
En effet, parmi les premières conclusions annoncées par le comité de modernisation des politiques publiques, du 12 décembre 2008, on trouve notamment :
– la généralisation des fusions des DDE et DDAF en DDEA ;
– première étape de la réduction du nombre de services déconcentrés de l’Etat proches des citoyens en ne conservant que les compétences régaliennes au sein des préfectures ;
– la création d’agences pour des missions que l’Etat peut externaliser, les routes nationales , et les permis de conduire par exemple ; et demain peut-être toutes les missions de services déconcentrés comme le préconise le rapport Attali.

La réalité qui se dessine, c’est la fin du service public de l’aménagement durable des territoires, proche des citoyens, des professionnels, des entreprises et des collectivités territoriales, oeuvrant pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Le vrai visage de la RGPP c’est la suppression pure et simple des DDEA, des services chargés de prévision des crues, des services en charge de l’urbanisme planificateur, de ceux en charge de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques, bref c’est la réduction , d’ici 2012, des effectifs du MEDAD à 10 000 agents, alors qu’il en emploie près de 75 000 actuellement, mais c’est aussi la disparition des subdivisions des DRIRE et d’autres services départementaux de proximité.
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Un service public pour tous, pour un aménagement durable des territoires de qualité

Depuis longtemps, les ministères de l’ex-Equipement, ex-Ecologie, ex-Industrie, et de l’Agriculture avec leurs agents agissent pour l’aménagement et le développement durables des territoires au plus proche des citoyens, des professionnels, des entreprises et des collectivités territoriales.

Les politiques publiques à mettre en œuvre à l’issue du Grenelle de l’environnement sont transversales et concernent donc tous les départements ministériels. Par ailleurs, la stratégie du MEDAD ne saurait se limiter aux seules orientations du Grenelle.

La création du MEDAD et la fusion des DDE et DDAF s’inscrivent pleinement dans cette intégration et cet assemblage des politiques de l’aménagement durable des territoires portées par plusieurs ministères.

Les décisions qui vont être prises à l’issue de la RGPP, en mars 2008, vont à l’encontre de ce qui a été annoncé aux citoyens à l’issue du Grenelle de l’environnement.

Les ingénieurs des TPE revendiquent un service public de l’aménagement durable des territoires notamment :
– maintenir des services déconcentrés de proximité pour porter et décliner les politiques publiques initiées et conçues par l’Etat et aider les collectivités territoriales, les professionnels et les citoyens dans leur application et leur mise en œuvre, indépendant du préfet qui doit garder son rôle d’arbitrage impartial ;
– permettre ainsi une véritable analyse technique, un conseil de proximité aux collectivités, aux citoyens, aux professionnels et aux entreprises ;
– maintenir une capacité d’ingénierie pour observer les territoires, analyser les politiques existantes, concevoir, élaborer, créer, évaluer, porter et mettre en œuvre les politiques publiques ;
– maintenir un réseau scientifique et technique de qualité pour contribuer à la recherche, innover, collaborer, accompagner et aider à la définition des politiques publiques en lien avec les entreprises et les professionnels, participant ainsi à la compétitivité et à l’excellence de l’ingénierie française ;
– ouvrir le réseau scientifique et technique aux collectivités territoriales, en tant que bien commun à la sphère publique, afin de leur permettre de bénéficier des compétences scientifiques et techniques existantes dont elles ont besoin et qu’elles réclament ;
– conforter les directions inter-départementales des routes, créées en 2007, pour offrir aux citoyens un service public routier de qualité et gratuit, pour l’équilibre des territoires ;
– conserver le service public de la voie d’eau et permettre, suite au Grenelle de l’environnement, une véritable multi-modalité des systèmes de transports ;
– conserver le permis de conduire au titre de la politique, prioritaire de l’Etat, d’éducation et de sécurité routière ;
– conserver l’instruction du permis de construire, comme politique de l’aménagement durable au titre de l’équilibre des territoires ;
– maintenir la compétence « Logement » au MEDAD car elle participe à la politique de l’aménagement durable des territoires plus large que la seule politique de cohésion sociale ;
– préserver le groupe de subdivisions des DRIRE à l’échelon départemental en tant que porteur et conseil dans le domaine de la politique des risques industriels;
– créer des directions régionales de l’écologie, de l’aménagement et du développement durables des territoires rassemblant, au niveau régional, l’ensemble des services ayant des missions et agissant pour le service public de l’aménagement du territoire, porteuses des politiques publiques et en charge de la stratégie.

Les ingénieurs des TPE réclament, de leur ministre, une implication à la hauteur de la mission qui lui a été confiée, un projet ambitieux et des missions claires pour son grand ministère de l’Ecologie et du Développement Durables des Territoires.
_ Ils réclament de leur ministre, qu’il porte au plus niveau de l’Etat, l’engagement des agents toutes catégories confondues, dans le service public de l’aménagement et du développement durables des territoires et que ceux-ci cessent d’être dévalorisés comme des charges pour la Nation.
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Oui, un service public durable de l’aménagement durable des territoires est possible !

Mais nous pourrions y être plus vite que prévu, et dans de telles conditions, si nous ne nous opposons pas avec force contre cet avenir détestable que le gouvernement et le potentiel ministre du MEDAD veulent nous imposer.

Il est encore temps de changer le cours des évènements.

Parce que tous les personnels ressentent en ce début 2008 qu’un tel scénario catastrophe se construit actuellement, le SNITPECT, le SNIIM, le SNIAE et les autres syndicats nationaux Force Ouvrière avec la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services appellent à la mobilisation pour que le MEDAD ne soit pas ce « Ministère Entièrement Dénaturé Avant Destruction » que l’on nous prépare.

Tous ensemble, mobilisons nous pour le MEDAD, pour ses services, pour les personnels, pour le service public de l’aménagement et du développement durables du territoire.

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(Vers le début de l’article)

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Services spécialisés : tout doit disparaître !

Le réseau routier national, géré par le service public, n’est plus qu’un souvenir : les DIR et la DGR seront transformées en agence « Routes de France » durant l’année 2009. Il est déjà précisé par le gouvernement qu’il doit s’agir d’une étape intermédiaire, d’une durée de 10 ans maximum : cette agence doit permettre de trouver, grâce à de nouvelles taxes sur les transports routiers, un équilibre budgétaire en vue de la privatisation de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales concernées ainsi que de la gestion du domaine public routier correspondant. Il n’existe, à ce stade, aucune garantie pour l’avenir des 14000 agents de l’Etat qui devront être en position de détachement en 2009 au sein de cette nouvelle agence.

Concernant la réflexion interministérielle sur le transfert des parcs routiers aux départements, le MEDAD vient de perdre tous les arbitrages interministériels faute d’avoir voulu produire et porter un projet suffisamment argumenté et défendu politiquement au sein du gouvernement.

La question du statut des OPA sera tranchée par le ministère de l’Intérieur au moment où plusieurs départements font savoir qu’ils ne sont pas repreneurs des ouvriers d’Etat dans le cadre de ce futur transfert…

L’opérateur spécifique en charge de l’examen du permis de conduire, relevant de l’éducation et de la sécurité routière – politique prioritaire de l’Etat, ne sera finalement pas un opérateur public, malgré l’engagement du ministre du MEDAD le 18 décembre 2007 : il aura bien un statut privé. Les inspecteurs et délégués pourront y être « repris », sous certaines conditions, ou bien pourront être licenciés par l’Etat en recevant un « pécule » comme ce fut le cas en 2005 en DRIRE pour les agents en charge du contrôle technique des poids lourds.

Les services de navigation et les 4500 agents de l’Etat qui y sont affectés seront transférés sous le statut de droit privé de l’EPIC VNF au 01/01/09. Ils ne réaliseront plus aucune mission pour le compte de l’Etat. VNF vient d’annoncer une suppression d’effectifs de 20% en trois ans et le remplacement de tout l’encadrement (A et A+) par des agents contractuels en 2009 et 2010 afin que « les services acquièrent enfin une véritable culture d’entreprise ».

Le domaine maritime, qui a déjà subi des transferts de missions dans le cadre de la décentralisation ainsi que la suppression au 01/01/08 de tous les services maritimes spécialisés (SMBC, SMNLR …), n’a pas été épargné : l’intégration des missions restantes dans les DDE ou services de navigation conduit à une perte totale de la technicité du fait de l’intégration des DDEA dans les préfectures et du transfert des SN sous statut privé. Les services des affaires maritimes seront également intégrés dans les préfectures en 2009. Par ailleurs, la délivrance des permis de plaisance vient de connaître une réforme visant à confier aux bateaux-écoles la délivrance de l’épreuve pratique ainsi que celle de l’épreuve théorique à l’instar des permis de conduire.

Il est difficile de comprendre quelque chose à ce qui se passe dans le domaine de l’Aviation Civile. La DGAC a subi réorganisation sur réorganisation et n’a pas conservé son périmètre de missions. Son organisation territoriale sera réduite en 2009 dans les domaines de la certification (Direction du contrôle de la sécurité), du régalien et des fonctions supports nécessaires (Direction de l’Aviation Civile).

Le service technique de l’Aviation Civile survit mais n’a de technique que le nom. Le Service national d’ingénierie aéroportuaire, dont la création a acté la suppression de deux SSBA sur trois, n’a pas été mis en œuvre complètement. Le gouvernement s’est opposé à la mise en œuvre place des DDEIA à compétence interdépartementale en aviation civile, du fait de l’intégration des DDEA dans les préfectures. Les subdivisions intervenant sur les bases aériennes militaires des DDE vont être supprimées, ces missions étant reprises par le ministère de la Défense dans le cadre d’une réorganisation des bases militaires.

Les implantations territoriales de Météo France ont été supprimées au second semestre 2008, au mépris des enjeux de sécurité civile.

Les plateformes RH ( réunion des CIFP avec les cellules GUEPARH) demeurent, mais sous l’autorité du préfet de région du siège, selon une mission interministérielle locale. Le réseau formation du MEDAD n’existe plus. Aucune ouverture inter fonctions publiques n’a été tentée, là encore malgré les fortes demandes des élus, du CNFPT, des Centres de Gestion et de l’INET. Le plan national de formation de l’ex Equipement, n’a jamais été remplacé par une stratégie pour la formation au sein du MEDAD. L’Institut de Formation à l’Environnement est transformé en agence de formation pour le développement durable.
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L’Etat a cédé son plus bel outil : le RST

Le Réseau Scientifique et Technique de l’Etat vit lui aussi ses dernières heures. Le MEDAD et le gouvernement se sont refusés à lancer les réflexions pour que le RST de l’Etat s’ouvre pleinement aux collectivités territoriales, pourtant fortement demandeuses. Contraintes et forcées, elles se tournent vers des sociétés privées, mises en œuvre dans la précipitation, en sachant très bien que les abus de position dominante en savoir-faire techniques déjà rencontrés et dénoncés sur l’alimentation en eau potable, l’assainissement et les déchets par exemple, vont se généraliser à tous leurs nouveaux domaines de compétences. L’offre technique publique de référence et l’ingénierie d’innovation disparaissent en France… en attendant une « bonne catastrophe »…

Les CETE, ont été partiellement démantelés : la partie routière s’est vue rattachée aux DIR, en partance pour le secteur privé, tout comme le SETRA intégré à l’agence Routes de France ; un laboratoire régional des ponts et chaussées sur deux ferme au 01/01/09 ; les CRIRC sont en préfecture de région ; le domaine informatique sera entièrement externalisé en 2009 , aux sociétés ayant conduit les audits Copé et ceux de la RGPP !…; et le regroupement de ce qui reste en CETE est prévu au sein d’un service à compétence nationale (SCN CETE).

Le pilotage « par la commande » ne fonctionne plus… il n’y a plus de commandes ! ni de la part des préfectures ou des DREDAD, ni de la part de Voies Navigables de France , qui ne peut plus travailler avec le RST de l’Etat hors champ concurrentiel faute d’avoir reconduit le protocole VNF-RST fin 2005, ni de la part des collectivités, les CETE ne pouvant plus répondre à des appels d’offres.

Ainsi, le projet de loi présenté par un sénateur en fin 2007 a été porté par le gouvernement dans le cadre de la RGPP en mars 2008 : ce qui restera du RST sera transféré en bloc à la FPT au 01/01/2010.

Privé de compétences scientifiques et techniques, de services opérationnels et de liens avec le niveau départemental, le ministère est incapable de suivre la mise en oeuvre et les effets des mesures annoncées dans la vaste opération de communication du « Grenelle de l’environnement ».
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Une réorganisation aberrante des administrations centrales

La réorganisation de l’administration centrale a été menée au pas de charge durant le premier semestre 2008. Elle a été menée en dépit du bon sens, il a fallu réorganiser en deux fois, notamment après l’arbitrage du gouvernement retirant le Logement des compétences du MEDAD en mars 2008 et dans le mépris le plus total des personnels. Les conséquences des mobilités imposées aux agents (Ségur vers La Défense notamment) n’ont pas été évaluées ni compensées.

Par ailleurs, les suites du Grenelle de l’Environnement, le transfert des services déconcentrés en préfecture et le remaniement ministériel du premier semestre 2008 conduisent à devoir revoir à nouveau l’organisation centrale du MEDAD : il est annoncé une nouvelle organisation et de nouvelles mobilités fonctionnelles et géographiques pour les agents d’ici juillet 2009.
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Les premières victimes : les agents du MEDAD

Dés 2009, il n’y aura pas de recrutement au MEDAD dans les corps des personnels d’exploitation et des contrôleurs, ni dans celui des dessinateurs. Le ministre a annoncé qu’il était hors de question de créer une école pour le corps des contrôleurs.

L’ENTE d’Aix fermera en juillet 2009 et sera regroupée avec l’ENTE de Valenciennes , plus récente et défendue par le ministre compte tenu de son emplacement : souci d’économie et de taille critique puisque le recrutement externe de TSE et de SAE diminue régulièrement depuis 2005 et devrait être encore divisé par deux d’ici 2010 par rapport à 2008. Mais, le maintien de l’ENTE de Valenciennes, comme des autres écoles du MEDAD et d’autres ministères, reste fortement compromis par la refonte statutaire et la suppression des statuts particuliers, le comité de modernisation des politiques publiques a décidé que les recrutements ne seront plus statutaires.
_ Le ministre du MEDAD vient de l’annoncer : il n’y aura pas de recrutement d’Attachés, ni d’ITPE à l’ENTPE, ni de recrutement interne à IPC en 2009, tant il existe déjà des cadres « à recaser » au sein du MEDAD du fait des fusions, des transferts et des suppressions de services. Par ailleurs, dans le cas de transferts ou de créations d’établissements publics ou d’agences, les Attachés et les ITPE détachés sur des emplois fonctionnels de troisième niveau de fonctions ne peuvent conserver leurs détachements dans leur emploi, le double détachement étant statutairement impossible. Aucune compensation n’est mise en place.

Pour parvenir à la mise en œuvre de ces réorganisations, le premier ministre et le ministre de la fonction publique, ont passé outre la signature du ministre de feu le MEDAD, pour prendre les arrêtés individuels de mobilité d’office « dans l’intérêt du service ». Aucun recours n’est prévu, il n’y a plus d’instance paritaire.

Le ministre du MEDAD, ministre de tutelle de l’ENTPE et de l’ENPC, vient d’annoncer la mise en place d’un audit, suite de la RGPP, pour étudier la faisabilité du transfert de l’ENTPE à l’ENPC, qui va se renforcer en 2010 autour d’un pôle regroupant (SETRA / INRETS / CSTB / LCPC) suite à une décision unilatérale et non concertée du ministre de l’Equipement en avril 2005. Les laboratoires de l’ENTPE seront soit fermés, pour l’essentiel, soit repris dans ceux de l’ENPC.

Enfin, durant 2008, les décisions du gouvernement ayant des impacts dévastateurs, directs ou indirects, sur la gestion des agents du MEDAD se sont enchaînées :
– aucune mesure de revalorisation salariale en 2008, comme en 2007 ;
– individualisation à outrance des traitements et indemnités et généralisation du salaire au mérite pour toute la catégorie A ;
– suppression du bureau des pensions de Draguignan ;
– enveloppe des mesures catégorielles 2008 au MEDAD en baisse de 25 % par rapport à celle de 2007 (et réduction annoncée d’autant chaque année par rapport à la précédente durant le budget tri annuel 2009/2011) ;
– régionalisation de la gestion (niveau des DREDAD) ou transfert de celle-ci aux préfets ;
– refonte statutaire et suppression des statuts particuliers, premier pas vers l’abolition d’une fonction publique de carrière et la mise en place d’une fonction publique d’emploi à l’anglo-saxonne, avec notamment des recrutements laissés au libre arbitre de l’employeur plutôt qu’au bénéfice de concours…
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(Vers la fin de l’article…)

Le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables (MEDAD) est anéanti avant même d’avoir réellement existé…
Depuis sa création, en mai 2007, le MEDAD est resté sans lettre de mission de la part du Premier ministre. Pourtant annoncé comme unique au monde, ce ministère d’Etat, n°2 du gouvernement, doté d’un périmètre inédit censé permettre de réaliser les plus grandes ambitions pour l’aménagement et le développement durables des territoires, n’est aujourd’hui que constat d’échecs.

Ce ministère, resté virtuel, est tout au plus un concept sans contenu ni projet, ni missions.

La réalité, c’est la réduction de plus de 1800 emplois en 2008 et l’annonce de la suppression de plusieurs dizaines de milliers, dès 2009, par le transfert de missions ou les suppressions de services. L’objectif fixé, à l’issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la remise du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, est de réduire, d’ici 2012, les effectifs au MEDAD à 10 000 agents, alors qu’il en emploie près de 75 000 actuellement. Par absence d’intérêt pour son ministère et par défaut d’un projet ambitieux, construit autrement que par les simples contre propositions à l’audit RGPP, le ministre du MEDAD va permettre la réduction massive du nombre de ces agents. A l’issue de la RGPP, le gouvernement met en place la prime au départ de la fonction publique et l’indemnité de mobilité, pour repositionner de manière forcée dans les autres ministères, les agents qui sont restés au MEDAD mais qui n’ont plus de mission.
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Un MEDAD fantomatique livré à lui-même

Le ministre est resté totalement absent, extérieur et désintéressé de son ministère, de sa construction, de ses agents. L’organisation du MEDAD, au niveau national est la résultante de : enjeux de pouvoirs, conflits de personnes, combats corporatistes, volonté des secrétariats d’Etat de fonctionner comme des ministères de plein exercice, ceci au détriment des agents, des missions et des services.

Cette situation nationale a gangrené les services déconcentrés, des conflits ont détruit toute relation de confiance et de travail en commun, entre services mais aussi entre agents.

Le refus d’instaurer un CTPM du MEDAD et la co-existence du secrétariat général, en charge des moyens et le commissariat au développement durable, en charge de la stratégie, ont rendu impossible le pilotage du ministère. Faute de ministre, faute de pilote, faute d’arbitre, le MEDAD est plus segmenté et plus divisé que ne l’étaient les trois ministères de l’Equipement, de l’Ecologie et de l’Industrie auparavant.

Manquant d’un projet ambitieux et d’une stratégie claire, le sort du MEDAD a été scellé par le second comité de modernisation des politiques publiques (RGPP) : en effet, les orientations annoncées par le chef de l’Etat le 12 décembre 2007 lors du « 1er conseil de destruction des services publics » ont été aggravées et accentuées en mars 2008.

Bien que ces orientations sonnaient comme la chronique d’une mise à mort ministérielle annoncée et bien que le ministre se soit voulu rassurant lors de son intervention devant les organisations syndicales le 18 décembre 2007, aucun projet ministériel n’a été construit pour le MEDAD au premier trimestre 2008.

Le MEDAD a donc été dépassé et dépecé par d’autres ministères, à tous les niveaux et dans toutes ses attributions.
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Le MEDAD n’a plus de structure territoriale

Au niveau départemental, la généralisation de la fusion DDE/DDAF a été confirmée en mars 2008, mais de façon déviée de sa finalité première, qui était de fonder un service déconcentré interministériel technique puissant, unique interlocuteur du Préfet et des élus, puisque les DDEA vont être intégrées au sein des préfectures : il n’existera donc plus aucun service déconcentré ministériel au niveau des départements d’ici janvier 2010.

L’autorité hiérarchique des préfets de régions sur ceux de départements, annoncée en décembre 2007, a conduit ces derniers à demander, en compensation, l’intégration de tous les services de l’Etat sous leur autorité, ce que le gouvernement a accepté en mars 2008, rendu possible car le MEDAD et le MAP n’ont proposé aucun projet commun.

Ainsi, les préfets gèrent directement les agents de l’Etat au niveau du département. Ils président les CAP, les CTP et autres commissions et mutent d’office des agents, s’ils jugent que le poste concerné ne peut souffrir de vacance ou bien est plus prioritaire. D’ailleurs, dans les 8 DDEA créées en 2007, des mutations d’office, changements importants de fonctions et fortes mobilités géographiques, ont déjà été opérées au second semestre 2008. Dans les autres départements, les préfets ont en charge de préparer les mobilités forcées à venir, sans aucune compensation, l’Etat n’a pas la capacité financière à honorer l’indemnité de mobilité, pour les agents face aux changements géographiques qui leurs seront imposés.

Les quelques unités territoriales qui subsistent sont désormais sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle des sous-préfets.

Les services déconcentrés étant intégrés dans les préfectures , le chantier de refonte statutaire, afin « d’homogénéiser les statuts des agents » issus de ministères différents va pouvoir être engagé. Comme cela a été annoncé en mars 2008, les statuts particuliers des corps seront abrogés d’ici janvier 2010 pour laisser la place à des « cadres d’emplois ».
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Les services régionaux n’ont pas été épargnés

Au niveau régional, la DREDAD, résultant de la fusion DRE+DIREN+DRIRE, n’a pas le contenu annoncé par le ministre le 18 décembre 2007.
Le comité de modernisation des politiques publiques a pris la décision de faire correspondre une direction régionale à chaque ministère.
Durant l’année 2008, les missions prévues pour la DREDAD ont été réduites comme peau de chagrin :
La partie des ex-DRIRE, ne relevant pas des compétences du MEDAD, est intégrée au sein des directions régionales du développement industriel et économique (DRIE), nouveaux services régionaux du MINEFE.
Les missions des subdivisions territoriales des DRIRE sont intégrées aux directions des risques des préfectures, à l’instar des DDEA intégrées aux directions de l’aménagement du territoire.

En cette fin d’année 2008, un audit est en cours de réalisation dans le cadre des suites de la RGPP : les missions de l’inspection des installations classées au sein de la DRIE pourraient être confiée au privé sur le modèle du contrôle des appareils à pressions ou bien confiée à une autorité administrative indépendante sur le modèle de l’autorité de sûreté nucléaire.

Le MEDAD n’a plus les compétences Urbanisme, Aménagement, Logement. Elles sont désormais, soit totalement décentralisées, soit confiées au ministère de la Ville et du Logement qui a obtenu la création de « directions régionales de la cohésion sociale ».

Le respect des règles d’urbanisme devient une compétence pleine des architectes au même titre que le respect des règles de construction. La délivrance des permis de construire leur a été confiée, ceci a été rendu possible par leur habilitation issue de leur qualification de DPLG.

Les DREDAD, nouvellement configurées, voient des pans entiers de missions et de services qui leur sont retirés : le domaine de l’eau est largement décentralisé, prévention des risques, police des eaux, ou transféré aux préfets de département, c’est le cas des agents et missions de l’Office National de l’eau et des Milieux Aquatiques, ou tout simplement supprimé : les laboratoires d’hydrométrie des DIREN seront tous fermés au 01/01/09.
Une agence de la biodiversité et de la protection des espèces naturelles sera créée en 2009, comme certains responsables du MEDAD l’annonçaient déjà lors de l’opération de communication du « Grenelle de l’Environnement » en octobre 2007.

Lors de l’audit du MEDAD, au premier trimestre 2008, dans le cadre de la RGPP, celui-ci a été dans l’incapacité de construire un projet ou de défendre l’ ingénierie publique, y compris celle de solidarité : cette mission considérée comme externalisable car l’offre d’ingénierie privée existe, l’Etat n’a plus le droit, y compris pour son propre compte ou pour assister les collectivités, de présenter une offre d’ingénierie.

C’est donc la fin d’un Etat concepteur, acteur, opérateur, solidaire, prestataire, partenaire et stratège : la DREDAD se retrouve réduite à une simple expression de « régulateur » et de « distributeur de crédits ». Et, déjà, le ministère de l’Intérieur annonce l’intégration de la DREDAD au sein de la préfecture de région, les missions purement régaliennes et administratives de la DREDAD rappelant étrangement celles des préfectures, intégration qui sera largement facilitée par la refonte des régimes statutaires et la suppression des statuts particuliers.

Ainsi, la présence territoriale de l’Etat ne relève plus que du seul ministère de l’Intérieur et du corps préfectoral…
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