Assises nationales de l’ingénieur d’Etat
A l’heure où Patrice Raulin (ex-Président du CA de l’ENTPE) vient d’être désigné par l’administration comme le pilote de l’organisation de ces Assises, les syndicats d’ingénieurs Force Ouvrière publie leur « InFO-FUSION » n°4 consacré aux futures Assises.A télécharger ci-dessous:
Commission Exécutive des 14 et 15 juin
Relevé de décisions de la CE des 14 et 15 juin 2012
La Commission Exécutive du SNITPECT-FO réunie en session les 14 et 15 juin 2012,
DENONCE la situation catastrophique de la gestion des ITPE, conséquence de la perte de compétence en matière de gestion des services, des réorganisations successives, des baisses dramatiques de moyens et de personnels par la RGPP
DENONCE les décisions de la DRH lors de la dernière CAP, qui font porter sur la CAP des ITPE, au détriment des agents voire des services, des contraintes imposées par d’autres corps
REFUSE que le corps des ITPE devienne une variable d’ajustement et sa CAP une chambre d’enregistrement pour régler les problèmes soulevés par d’autres CAP
EXIGE que son ministère gestionnaire se dote de règles claires en matière de gestion des mobilités d’agents hors BOP 217 : mutations, obtention de postes, traitement des situations socialement difficiles, coordination d’avis des différentes CAP de manière à assurer toute la transparence et l’égalité de traitement nécessaire entre agents y compris de corps différents
EXIGE que son ministère gestionnaire défende avec pugnacité la valorisation des parcours des ITPE au MEDDE, au METL ou ailleurs
EXIGE que le ministère gestionnaire mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour consulter la CAP des ITPE sur l’ensemble des mobilités des ITPE en PNA et en détachement quelque que l’administration d’accueil
EXIGE la publication au niveau national de tous les postes vacants de l’ensemble des services du MEDDE/METL, de leurs établissements publics, ainsi que des postes d’ingénieurs pouvant concerner le corps des ITPE dans l’ensemble des ministères employeurs
S’INTERROGE EN CONSEQUENCE sur la pertinence du SG-DRH du MEDDE/METL à continuer à assurer la gestion du corps des ITPE et MANDATE son Bureau National pour approfondir la réflexion dans la perspective du prochain congrès
S’INQUIETE de l’avenir du RST et en particulier des CETE et STC comme l’exprime sa lettre ouverte du 14 juin à la Ministre
RAPPELLE, à propos du CEREMA, que la solution évoquée par Force Ouvrière sur la mise en place rapide d’un service à compétence nationale, est de nature à répondre au plus vite et au plus simple aux interrogations et problématiques posées
PREND ACTE du changement de gouvernement et des volontés affichées de renouer un dialogue social « normal »
RAPPELLE que le SNITPECT-FO a écrit aux ministres du MEDDE et du MEDTL pour obtenir une entrevue et présenter ses positions sur la mise en route d’Assises de l’ingénieur, étape indispensable à toute évolution du rôle et de la place de l’ingénieur dans les services de l’Etat
SE FELICITE que la manifestation du 9 février ait permis de faire évoluer le planning sur la fusion, de manière à ce qu’il puisse intégrer un vrai dialogue et une réflexion de fond sur le sens
PREND ACTE que l’administration ait engagé l’organisation des assises en nommant un pilote et en saisissant les conseils généraux des ministères
ENJOINT les ministres à poser pour ces Assises un acte politique réaffirmant la nécessité d’une filière technique dans les services de l’Etat, ainsi que des ingénieurs à même de répondre aux enjeux de la transition écologique et énergétique
La commission exécutive a élu à l’unanimité Stéphanie Pascal en tant que Secrétaire Nationale Permanente.
Tribune n°1231
En exclusivité :
– 10 questions à… Serge Vallemont,
– « Lost in DRH » ou Recherche gestionnaire désespérément,
– « Pour un management social dans la fonction publique »…A télécharger ci-dessous :
En annexe de La Tribune, retrouvez aussi l’InFO-Fusion n°4:
CEREMA : la commission exécutive du SNITPECT-FO alerte la ministre du MEDDE
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_ Madame la ministre,
Le projet CEREMA, qui doit regrouper les huit CETE, le CERTU, le CETMEF et le SETRA, comprend près de 3 500 agents dont 1 100 cadres. Parmi ces cadres, 700 sont des ITPE qui occupent toutes les fonctions, de chargé d’études à directeur.
La plupart du temps labellisés spécialistes ou experts, souvent multi-diplômés ou docteurs, ces ITPE constituent une force d’expertise et d’ingénierie extrêmement puissante. Cette expertise est nécessaire aux décideurs publics pour éclairer leurs choix et évaluer leurs politiques. Elle est également très utile aux entreprises pour développer l’innovation indispensable à leur expansion économique, notamment vers l’exportation.
Avec plus de 80% des suffrages aux dernières élections professionnelles le SNITPECT-FO est le représentant incontestable des ITPE.
Prenant acte de votre décision de suspendre la création de cet organisme, nous souhaitons relayer les vives interrogations des ingénieurs qui en forment l’ossature scientifique et d’encadrement majoritaire.
Nous nous sommes opposés au choix du statut d’établissement public proposé pour le CEREMA, non seulement injustifié mais, selon notre analyse, indéfendable. Nous continuerons à nous opposer à un statut d’établissement qui ne répondrait pas aux ambitions attendues pour le RST. Nous sommes prêts à vous en exposer les raisons.
Pour autant, depuis plusieurs années, nous avons été le seul syndicat à alerter le ministère sur la situation critique de ces structures (voir le dossier du SNITPECT-FO de mai 2011), et sur l’urgence de les rénover, et ce avant même le lancement de la concertation sur le regroupement des CETE .
Aussi, le statu quo pourrait avoir des conséquences dévastatrices, tant sur le fonctionnement des structures (moyens, effectifs) que sur leur attractivité. En effet, un départ massif d’ingénieurs des TPE, considérant que l’avenir de ces structures est compromis, serait catastrophique pour l’expertise technique du ministère et des collectivités locales.
De tels mouvements dans le corps ne sont pas de simples hypothèses : nous rappelons qu’en l’espace des quatre dernières années, les DDT ont perdu plus de la moitié des ITPE alors en poste, passant de 2 600 ITPE à moins de 1 000 et le SETRA, suite à son déplacement intempestif à Sourdun, a vu fuir en quelques cycles de mutations un grand nombre de ses experts.
Vous comprendrez, madame la Ministre, qu’une telle situation constituerait un facteur de désorientation de vos ingénieurs et de fragilisation à court terme de l’expertise technique publique sur les champs de l’aménagement et du développement durable, intégrant les questions des infrastructures et de l’énergie.
Nous restons donc persuadés que ces structures doivent être rénovées et stabilisées de manière très urgente. Il faut donner une perspective à la fois crédible dans la démarche et lisible pour les agents. Il faut sortir des positions dogmatiques et étudier les solutions qui permettraient une mise en œuvre rapide.
Le SNITPECT-FO souhaite que vous relanciez ce chantier sur des bases nouvelles avec une concertation avec les acteurs représentatifs, un travail en interne basé sur la confiance, un calendrier crédible pour les différentes phases de la réforme, tout cela pour faire évoluer positivement, au bénéfice de toute la sphère publique et du milieu économique, ces structures.
La Commission Exécutive du SNITPECT-FO,
réunie en session des 14 et 15 juin
La FEETS-FO et les syndicats nationaux reçue par la conseillère sociale de Nicole BRICQ
Comme nous le lui avions demandé lors de la première audience (compte-rendu ici) avec la nouvelle Ministre et annoncé dans notre communiqué du 4 juin dernier (disponible ici), FO a été reçue mardi au Cabinet par sa conseillère sociale, Mme. Paquita Morellet-Steiner.
La délégation de la FEETS FO était composée de Jean Hédou, Gérard Costil, François Deneux, Jean-Pierre Moreau, Thierry Latger, Patrick Chopin et Jacques Dotu.
Cette réunion a été l’occasion de présenter notre organisation et ses revendications auprès du Cabinet dans la perspective d’une audience bilatérale avec la Ministre.
« Cartographie » de … l’état des lieux :
Comme nous nous en doutions, le message avait été passé auprès de la nouvelle équipe : FO est l’organisation qui ne signe pas d’accord.
Au travers de cette caricature, les sortants auront … salué l’opiniâtreté de FO, tout au long des années passées, à résister réellement contre la RGPP ; nous ne l’avons pas démenti.
Mais notre interlocutrice s’est aussitôt montrée très intéressée par le Livre noir FO de la RGPP (ici) qui, en ce contexte d’alternance, redevient un élément incontournable pour un gouvernement qui prévoit de tourner le dos à la RGPP…
Son intérêt ne s’est démenti à aucun moment puisque cette audience, prévue initialement sur un créneau de deux heures, en aura duré trois !
Trois heures au cours desquelles nous avons pu présenter dans le détail l’ensemble de nos revendications et les arguments qui les rendent incontournables.
Ne pas confondre pratique contractuelle et contruactualisation de la politique !
Après avoir rappelé que la FEETS-FO signait de nombreux accords dans le secteur privé, il est apparu clairement que notre non-signature des deux premiers accords élaborés au ministère résultait uniquement de leur nature et de leur contenu (EPisations instrumentées par la RGPP).
Et notre interlocutrice a bien compris en quoi la poursuite de nos condamnations témoignaient également de l’indépendance de notre organisation : les destructurations du Service public étant pareillement contestables … quelle que soit la couleur du gouvernement qui les porte.
Et que défendre le Service public républicain présuppose de respecter ces principes.
Démonstration par l’exemple :
1. Voies navigables de France :
Nous avons pris acte du transfert des services de navigation à l’EPA VNF, une loi l’ayant désormais promulgué.
Notre combat nous conduit maintenant à veiller à ce que chacun soit à sa place.
Et si nous veillons à rester à la nôtre (la défense des intérêts des personnels), à l’administration de se placer dans le sien, en respectant les obligations qu’elle a par d’autres lois…
À commencer par consulter les organisations représentatives dans la perspective de cette restructuration … et pas seulement celles qui, par leur signature, s’en sont rendues complices…
… le « sui generis » de l’EPA VNF ne servant finalement -comme nous le disons de longue date- que d’écran de fumée pour permettre une privatisation rampante d’emplois que n’aurait pas permis le statut d’un véritable EPA.
II. CEREMA :
Ce dossier ne relevant pas de la loi (ni donc du Parlement) mais du réglementaire (et donc de l’exécutif) le gouvernement peut encore mettre en œuvre le « changement » annoncé puisque le décret transformant ces services déconcentrés et services à compétence nationale en un établissement public n’est pas signé.
Pour FO, ce projet de réforme (car ce n’est encore qu’un projet) ne doit pas être finalisé avant que n’aient été levé les risques posés par le statut (cf. la problématique du « in house » ici que nous soulevions, seuls, dès le 15 décem-bre dernier) que tout le monde semble ne découvrir qu’aujourd’hui…
Nous avons donc remis au Cabinet la lettre que nous avions adressé la veille à la Ministre sur ce sujet (ici).
Sauf que notre interlocutrice ne nous a pas caché se poser les mêmes interrogations que nous (risque de réduction d’activité, problèmes de gouvernance)…
Pour mémoire, Paquita Morellet-Steiner est la conseillère sociale et juridique de Nicole BRICQ, ce qui explique sans doute ses interrogations, tout autant que sa sensibilité, sur le sujet de VNF, des obligations de l’administration à l’égard des organisations représentatives…
Qui plus est de celle qui, à défaut d’avoir été signataire de ces deux accords, se trouve de surcroît être la première, et ce tant dans les Services de navigation que dans le périmètre du CEREMA !
En guise de conclusion (provisoire)…
Ces deux exemples de l’actualité posent l’état des lieux d’une RGPP dont le nouveau gouver-nement peut stopper -ou au moins atténuer- les effets … s’il veut vraiment engager sur cette question le « changement » annoncé …
Encore faut-il pour cela que son administration ne continue pas à poursuivre dans le même temps ce qui nécessite d’être remis sur l’ouvrage (comme les décrets de fusions des corps de catégorie B technique et administrative …).
Et que, comme des établissements publics dont le ministère n’assure pas réellement la tutelle et laisse définir eux-mêmes leurs orientations, l’administration centrale ne s’affranchisse pas non plus de l’autorité ministérielle…
…et de perspectives à court terme :
Il est d’autant plus nécessaire que les chantiers inaboutis soient rediscutés car se précipiter, passé les législatives, à mettre en œuvre les mesures RGPP interrompues depuis l’élection présidentielle ne démontrerait qu’un … « changement … dans la continuité » !
Or lorsque nous avons évoqué avec la Conseillère de la Ministre les menaces qui planent sur le MEDDE à l’annonce du redéploiement, sur les cinq prochaines années, de 60.000 agents vers le triptyque Education/ Justice/Police, celle-ci a eu l’honnêteté -et nous en avons pris acte- de ne pas nous cacher que 2013 serait à cet égard une année particulièrement difficile.
Pour autant faute avouée ne sera pas à moitié pardonnée.
Car s’il s’agit :
d’arrêter la « RGPP aveugle » et son « un non remplacement sur deux départs » systématique,
au profit d’une RGPP (éclairée ?) et « deux non remplacements sur trois départs » sélective,
ce non changement ne serait pas sans risques pour la suite…
Après ce tour de table sur la problématique générale du ministère, un certain nombre de points catégoriels a été évoqué qui fera l’objet d’un compte-rendu par les syndicats concernés.
Nous n’attendons plus désormais que de rencontrer la Ministre. Et ne manquerons pas de vous tenir informés de ses décisions.
Lettre de la FEETS-FO à la ministre Nicole Bricq sur le CEREMA
L’indépendance de FO : une force pour nos revendications !
Télécharger le communiqué ci-dessous :
Compte-rendu CHSCT du 30 mai 2012
Télécharger le compte-rendu ci-dessous :
Note de gestion du 31 mai 2012 relative à la répartition des réductions d’ancienneté des personnels du MEDDE au titre de l’année de référence 2011
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CAP Mobilité du 7 juin 2012 : déclaration préalable et résultats
Consultez ci-dessous :
– Mutations ITPE
– Mutations ID(C)TPE
– Détachements entrants
Déclaration préalable CAP juin 2012
Monsieur le président,
L’administration souhaite imposer une modification du règlement intérieur de cette CAP – règlement approuvé à l’unanimité lors de la dernière CAP – pour le mettre en conformité avec le règlement intérieur du CTM. Cette modification limiterait la participation à cette instance aux représentants du personnel titulaires, soit 6 représentants au lieu de 12 !
Le SNITPECT-FO s’insurge contre une pratique qui casse délibérément le mode de fonctionnement de la CAP, qui sait, dans l’espoir de limiter ou de détruire la capacité de défense des représentants du personnel.
Il demande à l’administration d’ouvrir, pour prouver sa bonne foi, un chantier sur ce projet de modification et de commissionner à cet effet un groupe de travail paritaire SNITPECT-FO / administration, chargé d’en étudier les effets et d’y apporter des solutions rectificatives.
La modification du règlement doit donc être reportée à une CAP ultérieure.
Il n’en demeure pas moins que d’autres problèmes de gestion se posent : c’est un fait, la gestion des ITPE est devenue catastrophique.
Ces dernières années, la compétence en gestion des services déconcentrés départementaux s’est éteinte, au motif de la mutualisation. Mais cette mutualisation régionale ne donne pas satisfaction. Entre postes vacants, gestionnaires non formés ou ne connaissant aucun élément de la gestion spécifique des ITPE, secrétaires généraux ou directeurs indifférents aux règles de gestion des ITPE, les plaintes des ingénieurs n’ont jamais été aussi nombreuses.
La réorganisation de la DRH d’octobre dernier a fini de donner le coup de grâce : l’explosion du bureau de gestion des ITPE et le manque effarant de moyens font que même au niveau central, la gestion ne répond plus.
Erreurs de paye, retards de prises d’arrêtés, erreurs d’interprétation des règles de gestion, entraînent des conséquences lourdes dans la vie quotidienne des ingénieurs, déjà largement perturbée par les organisations incessantes.
D’autant que les baisses de moyens impliquent des baisses de niveau de service qui elles mêmes génèrent de la souffrance au travail de cadres largement impliqués dans leurs missions de service public.
La coupe est pleine, à tel point que ce sujet constituera le thème principal de notre prochaine Tribune du mois de juin.
L’exemple type est la suppression de la liste additive de publication des postes vacants. Pourquoi avoir arrêté un système qui donnait toute satisfaction ? Pour faire des économies d’effectifs en administration centrale ? Les services sont pénalisés par la charge de travail supplémentaire, les agents sont pénalisés. Quand ils ne subissent pas le harcèlement de leur hiérarchie : à partir du moment où un poste est déclaré susceptible d’être vacant, un service ne voudra laisser passer aucune occasion de trouver un candidat, et, pour peu qu’il voit une candidature lui apparaissant intéressante, sera prêt à pousser vers la sortie le malheureux qui commençait à se poser la question d’un départ. Les ingénieurs évitent alors de déclarer leur possible départ, les services donnent des avis défavorables aux volontés de départ. C’est ainsi qu’on crée un cycle perdant – perdant.
Nous réclamons, monsieur le président, la remise en place immédiate de la liste additive. En cas de refus, nous ferons savoir aux ITPE qu’ils n’ont aucun intérêt à prévenir leur hiérarchie de leur départ pour publier leur poste en susceptible d’être vacant, et que nous nous opposerons à tout avis défavorable pour ce motif, en faisant jouer la loi mobilité s’il le faut.
Nous réclamons également la publication de tous les postes sur la liste mobilité. La gestion des ITPE doit dorénavant se penser interministérielle et inter-structures : en effet, le MEDDE devient un employeur si ce n’est minoritaire, du moins relatif vis à vis des autres employeurs : METL, SGG, FPT, CEREMA, IFSTTAR, VNF, …. Elle doit donc intégrer les parcours à l’extérieur du ministère gestionnaire, qui a le devoir, vis à vis de l’ensemble des employeurs, de mettre en place tous les moyens de gestion des parcours, et en particulier la gestion des postes vacants.
Le corollaire, c’est le passage de toutes les mutations en PNA en CAP des ITPE. Trop de mutations, en effet, relevant normalement d’un avis de la CAP, échappent à cette analyse par absence d’information sur la mutation.
Nous réclamons la transparence sur les mutations entrantes d’ingénieurs d’autres corps (les fameux compteurs) venant occuper des postes techniques du ministère. Cette transparence est nécessaire à l’établissement de règles équitables de traitement des mutations des corps techniques.
Nous alertons le ministère sur la persistance et le développement de formes de harcèlement managérial dans les services, provoquant une grande souffrance au travail, démotivant les agents et fragilisant les structures. Trop souvent, la seule solution mise en oeuvre par l’administration consiste à muter la personne harcelée – au motif de la « mettre à l’abri » – , sans en tirer les conséquences en matière de direction ou de management du service impliqué. Ainsi, les victimes sont doublement pénalisées : déstabilisées dans leur métier et dans leur confiance en elles, elles doivent en plus subir la honte professionnelle d’une mutation non voulue, toujours suspecte aux yeux du service d’accueil et des collègues de travail. Il faut alors repartir de zéro, refaire la preuve de sa compétence, lutter contre les à priori et idées reçues. C’est un scandale que nous dénonçons et contre lequel nous nous battrons.
Enfin, sur le dossier de fusion des corps d’ingénieurs, nous rappelons qu’un préalable à toute réflexion est l’aboutissement du processus de réflexion devant mener à des Assises sur l’avenir de l’ingénieur de l’Etat. Nous saurons rappeler au nouveau cabinet ministériel la manifestation historique du 9 février, qui ne peut rester sans réponse.
Force Ouvrière interpelle le nouveau Premier ministre sur les DDI
FO a écrit au nouveau Premier ministre sur la situation préoccupante des personnels des directions départementales interministérielles, structures en instabilité, à la fois filles de la RéATE et victimes expiatoires de la RGPP.
Nous lui avons transmis le Manifeste FO et rappelé les revendications que nous portons auprès du nouveau gouvernement de la même façon que du précédent :
Sur la gestion des effectifs :
– Établir un moratoire de la baisse des effectifs ;
– maintenir les effectifs dans les programmes ministériels ;
– supprimer le ratio restrictif sur les moyens supports ;
Sur les missions :
– Stopper la réforme de l’application du droit des sols qui est en contradiction avec les obligations légales de l’État ;
– stopper la tentative de privatisation de l’inspection des viandes dans les abattoirs,
– conforter et élargir l’ingénierie de solidarité, ce qui peut s’inscrire dans la mise en place d’une large concertation préalable avec les élus locaux, les représentants du personnel et les services ;
– maintenir les compétences et les missions techniques ;
Sur le dialogue social :
– Intervention forte en cas de dérives locales (plusieurs cas ont été signalés par FO) ;
– création d’un CHSCT des DDI rattaché au SGG afin de traiter professionnellement la question des risques, notamment les risques psycho-sociaux et les troubles musculo-squelettiques, plutôt que de confiner ces problématiques au comité technique des DDI ;
– maintien de la représentation des agents des SIDSIC dans les comités techniques des DDI jusqu’aux prochaines élections et mise en place d’un comité technique SIDSIC ;
– établissement d’un bilan social des DDI ;
Sur les implantations territoriales et l’organisation des DDI :
– Établir un moratoire sur les suppressions des implantations infra-départementales et créer des instances locales de concertation intégrant l’aménagement des territoires et les représentants du personnel ;
– rendre obligatoire la formalisation d’études d’impacts contradictoires avant les mutualisations d’activités qui puissent faire l’objet de discussions et non d’une simple information ;
– refonder la gouvernance entre le niveau régional et le niveau départemental ;
– réuniformiser les services de la CCRF ;
Sur la gestion du personnel :
– Suppression du caractère obligatoire du forfait jour pour les chefs de services en laissant le libre choix aux intéressés ;
– alignement des compensations de récupération des heures supplémentaires sur le régime ministériel le plus favorable ;
– prise en compte des agents gérés par l’éducation nationale dans les SIDSIC;
– transmissions d’instructions sur le recours aux astreintes afin d’éviter les astreintes « improvisées et non professionnelles »,
– alignement des régimes indemnitaires par le haut et arrêt de l’individualisation des rémunérations afin de retrouver des communautés de travail sereines, un des premiers signes pourrait être la revalorisation des astreintes sur le régime le plus favorable ;
Sur le fonctionnement des services :
– Stopper les réductions appliquées aux budgets de fonctionnement mettant à mal la capacité des agents à accomplir leurs missions et à se former ;
– mettre en place les crédits nécessaires à la mise à niveau du parc immobilier et à son adaptation aux enjeux liés à l’accessibilité et au Grenelle de l’environnement ;
– mettre un terme au dogme des 12m²/agent niant les contraintes du parc existant, les fonctions des services, la qualité d’usage ou sanitaire des locaux ;
– stopper la mise en place d’outils informatiques non testés et rendant l’exercice des missions plus complexe (CHORUS en étant le plus bel exemple) et mettre un terme à la mode des démarches qualité généralisées, en limitant leur champ d’application aux domaines le justifiant ;
– stopper la migration forcée des sites internet des DDI vers les sites des préfectures, préfigurant leur transformation en simples directions de préfectures.
La délégation FO, reçue le 5 juin à Matignon, a remis ce cahier revendicatif au sous-directeur chargé du pilotage des services déconcentrés du Premier ministre.
Les premières réponses apportées lors du prochain comité technique du 5 juillet seront-elles à la hauteur des enjeux?
C’est en tout cas à ce prix que les agents des DDI retrouveront la sérénité et les conditions de travail auxquelles ils doivent pouvoir prétendre !
Fiches promotion à IDTPE et ICTPE pour l’année 2013
Ces fiches reprennent les avancées obtenues fin 2011 et inscrites dans la charte de gestion, et notamment :
– le principalat normal à 6 ans
– le principalat long à 9 ans
– la possibilité de l’obtention de l’ICRGS pour les principaux longs
– les promotions possibles dans le même service y compris pour les généralistes
– la suppression de la limitation à 5 ans pour certaines promotions à ICTPE
D’autre part, le taux promus sur promouvable obtenu par le SNITPECT-FO, appuyé par le mouvement unanime des ITPE, est pour cette année de 12 %. Il doit permettre de mettre en oeuvre toutes les avancées de la charte pour la deuxième année consécutive.
Enfin, le SNITPECT-FO a d’ores et déjà écrit au CGEDD pour demander à ce que les délais « impossibles » d’analyse et de remontée des dossiers à la promotion soient regardés avec indulgence par les MIGT..
D’autres avancées sont encore à obtenir, pour rendre cette gestion totalement opérationnelle et conforme aux exigences du corps. Nous restons, ensemble, mobilisés pour les obtenir.
Télécharger les fiches ci-dessous (attention ces documents contiennent les fiches pour les attachés et les ITPE) :
Les premières réponses de la Ministre, Nicole BRICQ,
Comme indiqué dans le communiqué de la FEETS-FO de mardi 29 mai dernier (ici), Force Ouvrière avait saisi l’occasion de la première audience avec la nouvelle Ministre pour lui présenter les axes majeurs dans « ce qu’il convenait de « changer » ».
Le discours (téléchargeable ci-dessous) qu’elle a tenu le jeudi suivant lors de sa rencontre avec les personnels de l’administration centrale tendent à prouver qu’elle a pris la mesure des plusieurs thèmes que nous lui exposions :
– En finir des restructurations incessantes des services,
– En finir avec la politique ultralibérale menée depuis 2007,
– En finir avec les passages en force de ces derniers mois,
– En finir avec les semblants de dialogue social,
Sur le premier point il apparaît que la Ministre a mesuré l’ampleur des dégâts causés par les restructurations incessantes de ce ministère durant les dernières années puisqu’elle n’hésite pas à annoncer « Qu’il n’y aura pas de nouvelle réorganisation des services ».
Sur le second -l’EPIsation de pans entiers de services et la privatisation des emplois- nous lui faisions observer que – au contraire de VNF – le projet de CEREMA n’était pas scellé par une loi (seulement par un protocole d’accord que, pour notre part, nous n’avons pas signé).
Nicole BRICQ a annoncé qu’elle « souhaite, sur cette question importante pour l’avenir du ministère (…) prendre le temps de la réflexion et éviter des engagements irréversibles ».
Sur le troisième relatif aux passages en force, son souhait visant à « éviter des engagements irréversibles » devra se démontrer également sur le dossier des fusions de corps de catégorie B, mais il est vrai que Nicole BRICQ nous a déjà précisé, concernant les décrets que le précédent gouvernement n’avait pas eu le temps de publier, que « Tant que ça n’est pas signé, ça n’est pas vendu ! ».
Sur le quatrième, la réponse ne s’est pas faite attendre puisque son cabinet a déjà pris contact avec la FEETS-FO pour nous inviter, comme nous le lui avions demandé, à venir à son cabinet lui présenter plus en détail les revendications des personnels.
S’il n’est pas dans les habitudes de Force Ouvrière de relayer les discours ministériels, nous dérogeons ici pour … prendre acte …
… et pour prendre date puisque la FEETS-FO sera prochainement reçue par son cabinet.
Compte-rendu de l’audience FGF-FO/Marylise LEBRANCHU, Ministre de la fonction publique du 30 mai 2012
Télécharger le CR ci-dessous
Flash CEREMA n°3
Le CEREMA, ou quel que soit le futur nom de l’organisme, sort de l’épure : des fiches de poste sont publiées, le site du siège est fixé (Lyon-Bron), des décisions se prennent et des choix se font, pas toujours dans une grande transparence vis-à-vis des représentants du personnel, qu’ils soient ou non signataires du protocole.
Le SNITPECT-FO, fort de son réseau parmi les ITPE et au-delà du cercle des ITPE, continue de travailler sur ce sujet et de porter ses réflexions auprès des décideurs politiques. Voici le flash CEREMA n°3, avec les dernières analyses et revendications du SNITPECT-FO :
Le SNITPECT-FO, syndicat majoritaire du corps d’encadrement majoritaire du CEREMA, prend toute sa place à la table de la concertation sur la construction de cet organisme, et continuera de porter les revendications et propositions des ITPE.
Au sommaire de ce flash:
_ 1. Le titre 9++
_ 2. Les missions
régaliennes
_ 3. Le siège
_ 4. Le décret
_ 5. Le nom
_ 6. Les chantiers
_ 7. Le calendrier
_ 8. Le “in house”