Alerte de Force Ouvrière sur la réforme de l' »ADS »
Il a fallu que FO porte le sujet devant les services du Premier ministre (grâce à nos représentants au CT des DDI, dont notre camarade Laurent Janvier) pour que le MEDDTL consente à organiser une réunion avec les syndicats sur la réforme de l’application du droit des sols. Elle se tiendra le 11 janvier. En préalable à cette réunion, voici le communiqué du 6 janvier de la FEETS-FO sur la réforme de l’ADS :
Force Ouvrière combat le mirage aux alouettes consistant à laisser croire que les
effectifs des DDI peuvent continuer à être supprimés sans état d’âme au
prétexte de la dématérialisation des procédures – d’autant plus lorsque les outils
sont inopérants – et demande un moratoire immédiat sur les baisses d’effectifs
engagées au titre de la « réforme » de l’ADS.
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Manifestation du 9 février 2012 en ligne !
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FUSION: réunion entre l’administration et Force Ouvière
Cette réunion n’a fait que confirmer les craintes que nous soulevons depuis plusieurs mois. L’administration veut boucler en express une fusion à moindre coût et sans aucune ambition. Aucune des propositions de l’administration n’est issue d’une réflexion d’ensemble sur l’avenir des ingénieurs à l’Etat !
Fusion des corps d’ingénieurs
_ Réunion bilatérale entre l’administration et Force Ouvrière
Force Ouvrière a depuis plusieurs mois alerté sur les dangers du projet de fusion présenté par l’administration. Les propositions produites par l’administration, et présentées lors de la réunion de concertation du 30 septembre, ont concrétisé ces craintes. C’est pour faire préciser ces propositions et défendre ses 50 revendications que Force Ouvrière a accepté de participer à une réunion bilatérale qui a duré 3 heures.
A – Questions préalables au dossier de fusion des corps d’ingénieurs :
-* 1. Le sens donné au futur corps proposé par l’administration :
Force Ouvrière repose le problème du sens, qui n’apparait pas dans le projet de fusion de l’administration. Pour preuve: un périmètre inexplicable, un manque d’ambition clair, une absence de volonté de rendre ce futur corps dynamique et capable de progressions de carrières.
L’administration n’a répondu que par des généralités, essentiellement le soi-disant besoin pour l’Etat de développer de « l’expertise ». Elle est incapable d’expliquer le périmètre, et ne cherche en fait qu’à produire une fusion à moindre coût et à bâcler à la va-vite un semblant de cohérence.
Pour Force Ouvrière, ce dont le pays a besoin, c’est d’une fonction publique à forte ingénierie dans les domaines de l’aménagement et du développement durable, ce que le projet de l’administration est incapable de développer. Et c’est sur ce sujet que la définition du périmètre est important : un futur corps pour quelles missions ? Avec quelles compétences ? Et donc avec quel périmètre ?
Un projet de fusion acceptable ne peut éluder cette question!
-* 2. La pénibilité déjà réelle des corps existants :
Force Ouvrière soulève ce sujet, notamment à propos des ingénieurs de Météo France, qui travaillent très souvent de nuit, et des inspecteurs des affaires maritimes, qui peuvent également avoir des horaires atypiques, au grand étonnement d’une administration qui semble découvrir que des ingénieurs puissent avoir un travail pénible !
Les ingénieurs doivent voir reconnue la pénibilité de certains de leurs métiers, le projet de l’administration fait une impasse complète sur ce sujet!
B – les points soulevés par le document de travail de l’administration :
-* 1. La CAP
L’administration indique que le choix d’avoir 4 CAP (une CAP par maison d’emploi) répond à une nécessité de gestion : une seule CAP serait selon elle trop lourde, cela nécessiterait soit un rattachement sous double tutelle aux deux ministères – ce qui, de l’aveu de l’administration, ne donne pas satisfaction avec le corps des IPEF faute de coordination entre les deux ministères – soit un rattachement à un seul ministère – mais aucun des deux ministères n’accepte de perdre la main sur ses ingénieurs.
Force Ouvrière met en avant l’incohérence de ce genre de propositions. Il n’y a aucune limite au nombre de CAP possibles (pourquoi pas dans d’autres établissements publics?), ce qui rend le futur corps mathématiquement ingérable.
Force Ouvrière insiste sur le principe d’une CAP unique, garante de l’égalité de traitement des agents, garante de la constitution d’un corps, lieu de réflexion et de discussion forgeant les modalités de gestion pertinentes pour le corps, donnant du sens à la création du corps. A quoi bon fusionner les corps quand les ministères n’arrivent pas à se coordonner pour un gestion unique de ces corps?
La fusion ne facilitera pas la mobilité entre ministères, qui est gérée par les plafonds d’emploi. L’administration le reconnaît maintenant, alors qu’elle avait axé une partie de sa communication pro-fusion sur la « facilité de mobilité » soi-disant procurée …
Une CAP unique, c’est la base même de construction d’un corps.
L’administration s’y refuse.
-* 2 – Le GRAF et les progressions indiciaires
L’administration nous informe que les modalités du GRAF([Modalités d’accès : 8 ans d’emploi fonctionnel sur les 10 dernières années ou 10 ans d’emploi à responsabilités sur les 12 dernières années / volumétrie à 10 % du corps (pas encore obtenu) / dernier indice 1015 avec un contingentement à HEA et HEB (HEB non encore obtenu, déjà refusé en arbitrage interministériel d’octobre 2010))] -Grade à Accès Fonctionnel- ne sont pas discutables car décidées par la Fonction Publique.
Force Ouvrière constate que l’accès au GRAF est plus long et plus difficile que l’accès aux emplois fonctionnels actuels, que sa création mettra en danger les emplois fonctionnels (les emplois fonctionnels de catégorie B sont supprimés dans le cadre de la fusion des B), qu’il contingente l’accès au HEA et qu’il est donc fortement régressif par rapport aux emplois actuels.
Force Ouvrière a toujours revendiqué un 3ème grade, mais pas dans ces conditions ubuesques!
A propos des revalorisations des premier et deuxième niveaux de grade, l’administration répond que rien n’est prévu.
La création du GRAF n’apporte que des contraintes supplémentaires et le déroulement indiciaire n’évolue pas : le projet est régressif ! Inacceptable !
-* 3 – Les primes
En ce qui concerne les régimes indemnitaires, l’administration indique que l’alignement se fera certes par le haut, mais que la convergence pourra prendre un certain temps, compte tenu des difficiles disponibilités financières … (sic !).
Pour FO, une fusion ne peut se faire qu’avec gain immédiat à tous les niveaux, car sinon nous n’aurons pas d’égalité de traitement entre agents du même corps, et la « richesse » de la maison d’emploi déterminera le niveau de rémunération !
La PFR sera un prétexte pour afficher l’alignement des régimes indemnitaires tout en maintenant les inégalités de traitement.
Force Ouvrière fait remarquer que parmi les corps concernés, certains ont une année de retard de primes, et que rien n’est prévu pour ce rattrapage. FO demande un rattrapage immédiat avec aménagement du versement sur deux à trois ans.
L’administration semble embarrassée pour répondre. Le chiffrage n’a semble-t-il pas été produit.
Les régimes indemnitaires proposés sont inacceptables car ils ne garantissent pas l’alignement par le haut, le maintien dans le temps des niveaux de rémunération et un gain pour tous les ingénieurs
-* 4 – Le recrutement
L’administration considère normal de vouloir recruter en cours de formation des élèves ingénieurs civils pour en faire des fonctionnaires (fin de 1ère, 2ème ou 3ème année).
Elle trouve normal de déconnecter la titularisation de l’obtention du diplôme d’ingénieur.
L’administration souhaite également recruter jusqu’à 25 % du recrutement externe hors de nos écoles d’ingénieurs actuelles (en plus du recrutement classique existant par concours sur spécialités).
Force Ouvrière fait remarquer que les élèves fonctionnaires n’existeront rapidement plus, d’autant qu’ils coûtent en formation et en retraite. Mais Force Ouvrière insiste sur le fait qu’on tuera ainsi la spécificité des écoles de la fonction publique, formant des ingénieurs soucieux de la préservation de l’intérêt général.
Force Ouvrière affirme qu’un rapprochement des écoles et des formations, pour constituer véritablement un corps, ne peut passer que par l’analyse des formations actuelles et la constitution d’un projet pédagogique commun aux écoles.
L’administration n’a absolument pas imaginé ce type d’approche.
Le recrutement proposé, c’est la fin d’élèves fonctionnaires dans les écoles, c’est la mise en danger de ces écoles !
-* 5 – Le reclassement de B en A
L’administration prévoit un recrutement exceptionnel de B en A, mais elle n’a aucun élément à fournir, par exemple le nombre de recrutements prévus par maison d’emploi, la durée effective de ce recrutement, ses modalités, ses contreparties.
Pour Force Ouvrière, tout recrutement dit « exceptionnel » ne peut se concevoir qu’après avoir étudié de manière fine les impacts possibles sur le corps d’accueil, et en utilisant les modalités actuelles de recrutement : examen professionnel et liste d’aptitude.
Force Ouvrière souligne les risques immédiats de ce type de recrutement qui déséquilibrera la pyramide du corps et remettra en cause le principalat généralisé en fin de carrière. Et, par égalité de traitement, pourquoi les ingénieurs de travaux occupant des postes d’IPEF ne seraient-ils pas reclassés en IPEF ?
L’administration reconnaît les arguments de Force Ouvrière, mais se montre incapable d’avancer la moindre proposition en la matière : cette situation est inadmissible
D – En conclusion,
Au global, Force Ouvrière considère que la réunion bilatérale n’a pas répondu aux questions posées, et n’a fait que confirmer les craintes soulevées.
L’administration a accepté de ré-analyser deux points, le fonctionnement des CAP et le recrutement, sans garantie de prise en compte des positions de Force Ouvrière, et surtout sans retarder d’autant la validation du décret statutaire qui pourtant fixe déjà les réponses!
Pour le reste, en particulier en ce qui concerne le périmètre, le sens et l’ambition, la formation, le GRAF, les revalorisations statutaires et indemnitaires, le versement des B en A, Force Ouvrière n’a constaté aucune avancée.
Nous ne pouvons nous contenter de ces semblants de discussions.
Le projet de fusion de l’administration reste inacceptable :
– toujours pas de sens ni d’ambition pour les missions,
– toujours pas de revalorisation pour les ingénieurs et pour leur positionnement.
Nous devrons le faire savoir le 9 février 2012.
Simplification des normes et accompagnement dans leur mise en œuvre
Les collectivités locales sont exposées de façon croissante à la contrainte des normes, de leur applicabilité, de leurs coûts directs ou indirects, de leurs multiplications… Cette inflation normative et les difficultés de mises en œuvre font aujourd’hui l’objet d’un débat important.
Le Syndicat National des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales – Force Ouvrière et le Syndicat National des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement – Force Ouvrière sont directement concernés car les ingénieurs que nous représentons peuvent contribuer à l’élaboration des normes au niveau national et les mettre en œuvre au niveau local, tant au sein des services de l’Etat que des Collectivités Locales. Nous souhaitons apporter notre analyse sur cette problématique.
– Le lien entre les producteurs de normes et les acteurs de terrain
Un des premiers leviers d’action est d’agir au niveau de l’élaboration des normes. Elles sont établies par l’Etat au niveau des administrations centrales, le cas échéant en déclinaison de normes européennes. Dans ce cadre, il est nécessaire d’associer des acteurs de terrains, et donc des services territoriaux de l’Etat, dans leur construction et la définition de leurs conditions d’application, voire peser si nécessaire dans les débats d’experts au niveau européen.
Par ailleurs, des services techniques associant dans une gouvernance partagée l’Etat et les Collectivités Locales doivent pouvoir assurer le lien entre les producteurs de normes et ceux qui les mettent en œuvre. Les exemples du CERTU sur les problématiques urbaines ou du CEMAGREF/IRSTEA en matière d’eau et de milieux sont à ce titre intéressants. Ce type de démarche permettrait aussi d’intégrer en amont la dimension du coût induit pour les collectivités.
– Une interface entre l’Etat et les collectivités locales dans la mise en œuvre
La complexité des normes est liée à la croissance des attentes sociétales mais aussi à la complexification des sujets. Il est donc nécessaire d’intégrer une approche systémique des projets intégrant l’ensemble des facettes.
Ainsi pour que l’application locale des textes réponde à un esprit de consensus et de logique « gagnant/gagnant », les collectivités territoriales doivent pouvoir dialoguer avec un Etat en posture d’écoute et de compréhension du contexte et des contraintes locales (au delà des fonctions de police). Le maintien de services locaux en interface directe avec les collectivités, disposant d’une capacité d’écoute, d’impulsion et d’accompagnement est donc indispensable afin de ne pas renvoyer dos à dos l’Etat (qui se figerait dans une posture de contrôle) et les collectivités locales (qui seraient en dépendance vis-à-vis de l’Etat) concernant la mise en œuvre de politique partagées.
Or, le retrait des services de l’Etat au niveau territorial, notamment les directions départementales des territoires qui deviennent exsangues, met à mal cette interface pourtant indispensable entre l’Etat et les Collectivités territoriales. Il est donc indispensable de pouvoir les conforter au plus vite.
– L’outil de l’ingénierie publique
Concernant plus particulièrement les collectivités rurales, démunies en terme de capacité de maitrise d’ouvrage en particulier, il apparaît nécessaire de conforter les missions de conseil et d’assistance délivrées notamment au travers de l’ATESAT, suivant un périmètre élargi (gestion de patrimoine et des territoires) et rendue éligible plus facilement aux intercommunalités.
Voir notamment notre contribution spécifique sur le sujet ici
Il est nécessaire de permettre aux collectivités locales de disposer d’une ingénierie publique leurs permettant
– d’assurer la transition si l’on se place dans une optique de renforcement des intercommunalités
– de faire des analyses comparatives pour contrôler l’inflation des coûts induits, notamment dans les régions où la concurrence n’existe quasiment pas faute d’opérateurs présents,
– d’apporter du conseil sur les projets complexes notamment par rapport aux contraintes environnementales qui doivent être intégrées le plus en amont possible par les opérateurs mais aussi par les collectivités locales.
Par exemple, la mise en application des lois de modernisation de la sécurité civile de 2004, la gestion des services d’eau et d’assainissement, la gestion énergétique des bâtiments publics, les agendas 21, ou encore la loi sur l’accessibilité de 2005 renvoient à des enjeux sociétaux importants mais qui peuvent être déstabilisantes pour les collectivités territoriales au regard de leur complexité de mise en œuvre. Une présence territoriale et technique confortée permettrait d’assurer une information préalable, des conseils méthodologiques, un accompagnement adapté, une assistance directe, la réalisation de prestations, etc,…autant d’éléments incontournables permettant le «passage à l’acte » pour des collectivités actrices et non victimes de la mise en oeuvre de politiques publiques partagées.
Meilleurs voeux pour l’année 2012
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Rôle des CHSCT
Situation :
Dans le cadre des renouvellements des instances et de leur transformation dus aux accords de BERCY que FORCE OUVRIÈRE n’a pas signé, dès les élections du 20 octobre 2011, le comité technique paritaire (CTP) deviendra le comité technique (CT), et le comité d’hygiène et de sécurité (le CHS) deviendra le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT).
Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié et consolidé par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 s’appliquera dès la création des nouveaux CHSCT, en totalité pour ceux ayant renouvelé leur comité technique le 20 octobre 2011.
Les services ayant vu leur comité technique paritaire se renouveler en 2010 appliqueront les règles du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 dès le 1er novembre, sur la composition du CHSCT, le fonctionnement et les attributions sauf l’article 49 qui précise la répartition des prérogatives entre le comité technique et le CHSCT sur les conditions de travail.
Ainsi un nouvel arrêté pourrait être pris en ce sens pour appliquer les nouvelles dispositions en matière d’hygiène et de sécurité pour les services ayant renouvelé leur comité technique paritaire en 2010.
Les différents typeS de CHSCT :
les CHSCT obligatoires :
– Le Comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CCHSCT ministériel).
– Le Comité local d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité (le CLHSCT de proximité, c’est celui du service).
Les trois CHSCT facultatifs :
La mise en place de ces comités doit faire l’objet de concertation avec les organisations syndicales représentatives du CT.
– Le CHSCT de Réseau : (VOIR CIRCULAIRE PAGE 49 ou ART 33 du décret du 28 mai 1982).
Il s’agit d’un comité compétent pour l’ensemble des services centraux et déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant spécifiquement de cette direction, ainsi que pour les établissements publics de l’État en relevant par un lien exclusif en termes de missions et d’organisation.
– Le CHSCT Spécial : (VOIR CIRCULAIRE PAGE 49)
Il peut également être créé pour un service ou groupe de services dans les conditions prévues à l’article 36 du décret. Il peut se justifier par l’importance des effectifs présentés ou des risques professionnels ou par le groupement d’agents dans un même immeuble ou un même ensemble d’immeuble.
– Le CHSCT Commun : (Voir CIRCULAIRE PAGE 49)
Celui-ci peut être créé à plusieurs départements ministériels, à plusieurs administrations centrales de plusieurs départements ministériels, à plusieurs services déconcentrés du même niveau territorial ou implantés dans le même ressort géographique d’un même ou plusieurs départements ministériels ou communs à plusieurs établissements publics dépendant d’un même département ministériel (Articles: 31, 32, 33 et 35).
Nous attirons votre attention sur la pertinence de créer des CHSCT facultatifs !!!!, et vous mettons en garde sur les demandes de certaines organisations à démultiplier ces instances pour des raisons d’appareils, et non justifiées par la volonté de préserver la santé physique et mentale des agents.
Les documents obligatoires dans le service :
– Un document individuel d’information sur l’exposition de risques professionnels.
Ce document doit être établi par le médecin de prévention et suivre l’agent tout au long de sa carrière, celui-ci intervient dans la logique des discussions menées sur les risques psychosociaux et de sa prise en charge ainsi que de sa réparation dans le cadre des textes en vigueurs.
– Le document unique d’évaluation des risques (DUER).
Ceci doit être le guide du CHSCT pour que le service puisse identifier et répertorier les risques liés aux missions des agents. Par la suite, le directeur doit mettre en place le plan de prévention de l’hygiène et de la sécurité (PPHS). De ce document doit découler le plan de formation, la prévention et bien d’autres mesures pouvant préserver la santé physique et mentale des agents.
Le DU doit être revisité au moins une fois par an pour qu’il soit toujours valide, ce que les services oublient assez régulièrement, car ce document doit être vivant et évoluer selon les missions des agents. Le chef de service a une obligation pénale de préserver la santé physique et mentale de ses agents. N’hésitez pas à le rappeler et de mettre en demeure le chef de service si nécessaire.
– Le registre santé et sécurité au travail (Article 3-1 du décret du 28 mai 1982).
Ce registre est tenu à la disposition de l’ensemble des agents et le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
– Le registre de signalement d’un danger grave et imminent (Article 5-8 du décret du 28 mai 1982).
Celui-ci est sous la responsabilité du chef de service, tout signalement d’un danger grave et imminent doit être formalisé dans ce registre, qui doit être à disposition des membres du CHSCT et des agents de contrôles susceptibles d’intervenir (inspecteurs de santé et sécurité au travail, inspecteur du travail).
Veillez à ce que ces documents soient physiquement présents dans vos services et à les utiliser à bon escient.
Les acteurs de l’hygiène et de la sécurité :
– L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) qui est la nouvelle dénomi-nation des inspecteurs hygiène et sécurité (IHS).
Ce qui va fondamentalement changer, c’est qu’il pourra exercer ses missions pour le compte de plusieurs administrations.
Nous dénonçons cette possibilité car derrière ça, cela veut dire moins de recrutement et donc moins de contrôle.
De plus les rapports d’inspection des ISST devront être transmis aux membres du CHSCT.
– Le conseiller prévention.
Cet acteur a le rôle de coordination des assistants de prévention, il siège au CHSSCT sans voie délibérative. Il est désigné et sous tutelle du chef de service.
– L’assistant prévention.
Cet acteur remplace les correspondants sécurités, il siège également au CHSCT sans voie délibérative. Il est placé sous l’autorité du conseiller de prévention et rattaché à la direc-tion. (Voir Articles 4 et 4-1 du décret du 28 mai 1982 qui précise également leur rôle).
– Médecin de prévention.
Voir fiche V de la circulaire et mettez la pression sur vos services pour qu’ils recrutent des médecins de prévention.
Composition du CHSCT :
Le comité central de l’hygiène et de la sécurité ne peut être composé de plus de sept sièges, et les autres comités varient entre trois et neuf sièges en fonction de l’importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels (Article 39 du chapitre II du décret du 28 mai 1982).
– Côté administration :
Les membres de l’administration obligatoires sont l’autorité auprès duquel est placé le CHSCT (en assure la présidence), et le responsable de gestion des ressources humaines.
Dans tous les cas, ces personnes doivent être clairement identifiées par arrêté et doivent avoir un niveau décisionnel pertinent afin de rendre le CHSCT performant et efficace (voir la circulaire fiche VIII le point 3.2).
Les membres de l’administration sont assistés par le conseiller ou assistant de prévention, le médecin de prévention et l’ISST qui peut également y assister.
FORCE OUVRIÈRE s’est battu pour que «le peut» de l’ISST pour sa participation au CHSCT devienne «un droit», la DGAFP (la direction générale de l’administration de la fonction publique) a refusé.
Puis l’administration peut être assistée d’autant d’expert que de besoin en fonction des dossiers abordés.
La disparition du paritarisme entraînera une participation moindre de représentants de l’administration et altérera la richesse des débats.
– Côté représentant du personnel :
L’organisation syndicale représentative au CT pourra désigner le ou les représentants de son organisation siégeant au sein du CHSCT remplissant les conditions d’éligibilité (voir circulaire).
Les organisations syndicales recevront un courrier leur demandant de donner les noms de leur représentant avec un délai de retour à respecter.
– Titulaires :
7 sièges à répartir à la proportionnelle (à la plus forte moyenne) au CHSCT central et entre 3 et 9 sièges pour les autres CHSCT.
Ils seront convoqués par l’administration et pris en charge.
– Suppléants :
Il y aura autant de suppléants que de titulaires.
En effet les suppléants, de tout temps, réglementairement ne sont pas pris en charge par l’administration. Cette tolérance qui faisait que le MEDDTL les prenait en charge, était le fruit de combat des organisations syndicales. Elle s’arrêtera dès la création des nouvelles instances.
La RGPP est passée par là et la fonction publique ordonne aux autres ministères de faire respecter cet aspect de la réglementation.
Malgré notre farouche opposition, l’administration passera en force sur ce dossier.
Le suppléant pourra assister au CHSCT mais ne sera pas pris en charge et ne participera pas au vote sauf s’il remplace un titulaire.
– Les experts :
Les organisations syndicales feront la demande d’expert, qui sera acceptée ou pas par l’administration, mais dès lors que la demande est acceptée, il sera pris en charge, partici-pera uniquement sur le point d’expertise demandé et ne participera pas au vote.
Le fonctionnement du CHSCT :
– Le CHSCT se réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président.
– Le quorum est atteint à la moitié des représentants des personnels (si le quorum n’est pas atteint la première fois, pas besoin de quorum pour la réunion suivante).
– Possibilité de passer des accords nationaux ou locaux en matière d’hygiène et de sécurité.
FORCE OUVRIÈRE a toujours dénoncé cette possibilité qui forcément créera de la discrimination entre agents, car de fait, nous ne pourrons plus garantir un socle commun à l’ensemble des agents, c’est un véritable recul. C’est bien pour l’une de ces raisons que nous n’avons pas signé les accords de BERCY entre autres.
– Seuls les membres des représentants du personnel pourront prendre part aux votes.
– N’assistent que les personnes habilitées à l’être dans le cadre du présent décret.
– Après chaque réunion, l’administration établit un procès verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes, ce document est signé par le président et par le secrétaire puis transmis dans un délai d’un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la séance suivante.
– Création d’un secrétaire côté représentant du personnel qui sera l’unique interlocuteur entre l’administration et les organisations syndicales siègeants aux CHSCT. Il signera seul le PV, il transmettra les documents aux membres du CHSCT et participera également seul à l’établissement de l’ordre du jour avec l’administration. Sa désignation et son mandat, ainsi que les conditions de son remplacement, seront précisés dans le règlement intérieur du CHSCT.
FORCE OUVRIÈRE s’oppose à la création de ce type de secrétaire et exige le main-tien du comité de suivi du CHSCT. (voir fiche VIII le point 3.3 de la circulaire, à lire absolument).
– Le comité émet son avis à la majorité des présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
– Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, toutes pièces et documents doivent leur être donnés au plus tard 15 jours avant la date de la séance.
– Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
– Un rapport annuel doit être présenté par le président du CHSCT faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’un programme de prévention des risques professionnels et d’améliorations des conditions de travail (Articles 61 et 62 du décret).
– Les suites données aux décisions ou les avis pris par le comité doivent être com-muniqués aux membres du CHSCT.
Visites des locaux et droits d’accès :
Voir Art 52 du décret pour les conditions de visites des sites, et Art 72 du décret qui explique la procédure délibérative ainsi que les personnes qui peuvent composer cette délégation.
La visite des sites, dans la limite de compétence dudit comité, peut faire l’objet d’une programmation annuelle soumise aux comités et doit faire l’objet d’une délibération.
Un rapport établit par la délégation doit obligatoirement être soumis au CHSCT.
Dans ce cadre, les membres du comité bénéficient d’un droit d’accès dans les locaux de travail relevant de leur périmètre de compétence.
Recours à l’expertise agréée (Art 55 du décret) :
Ce recours est possible pour les situations suivantes :
– En cas de risques graves, relevés ou non par un accident de service ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Définition de risque grave : la notion de danger grave ou imminent doit être entendue par référence à la jurisprudence sociale comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.
– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l’article 57 du décret du 28 mai 1982.
Cette demande de recours doit être émise par un avis rendu par voix délibérative prévu à l’article 72 du décret.
En cas de désaccords sérieux sur la demande de recours à l’expertise, une médiation est alors demandée auprès de l’ISST (l’inspecteur de la santé et de la sécurité au travail) puis, le cas échéant, auprès de l’inspecteur du travail.
Publicité des travaux du CHSCT :
Les travaux du CHSCT peuvent faire l’objet d’une publicité de la part des représentants du personnel, mais ils doivent faire l’objet d’une publicité de la part de l’administration.
Par ailleurs, l’article 77 du décret oblige l’administration à porter à la connaissance des agents en fonction dans le ressort d’un CHSCT, les projets élaborés et les avis émis par ce comité, par tout moyen (affichage, diffusion par voie électronique, mise en ligne sur intranet à conditions que les agents ont accès à un ordinateur) appro-prié et dans un délai d’un mois.
Comme vous pouvez le constater, le CHSCT prend un tournant et une importance capitale pour l’hygiène et la sécurité des agents, mais devient également une instance où les organisations syndicales pourront mettre en avant les actions menées et acquises par elles.
Il est important que les camarades puissent s’investir très sérieusement dans cette instance, car il aura plus de poids que le CT. N’oubliez pas que l’adminis-tration est obligée de faire de la publicité, par tous les moyens, sur les activités du CHSCT, d’où l’importance de pouvoir se mettre en avant et renforcer l’action syndicale grâce à votre activité au sein de cette instance.
Source SNPTECTIT-FO
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Référent inondation au niveau départemental : une belle idée
Cette nouvelle mission pour les Directions Départementales des Territoires créée par circulaire disponible ici est directement issue de drames aux conséquences humaines et financière importantes : Xynthia 2010, Var 2010, Aude 1999, Gard 2002, Rhône 2003,…
Toutefois, l’organisation à moyens constants pour les astreintes est un cadre imposé nationalement qui ne répond pas aux réalités terrains.
Quelques extraits choisis :
« Le ou les responsables de la mission de référent départemental devront, en appui de l’entité en charge de la coordination générale de la gestion des crises ou directement :
a) assister le préfet, bénéficiant simultanément de l’appui de Météo France,
– d’une part, dans l’interprétation des données hydrologiques transmises par le SPC, qui a la responsabilité de définir le scénario hydrologique prévisionnel et dont il sera l’interlocuteur technique privilégié,
– d’autre part, dans leur traduction en termes de conséquences à attendre, et d’enjeux territoriaux ;
b) aider aux contacts avec les élus, en référence aux travaux menés sur les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou les plans d’action pour la prévention des inondations (PAPI) ou les plans communaux de sauvegarde (PCS), et aux connaissances de terrain acquises par la DDT(M). »
Il s’agit d’une mission d’appui à la gestion de crise : ceci suppose un régime d’astreinte pour une organisation efficace du service. Les crues ne surviennent pas nécessairement la semaine entre 7h00 et 19h00.
La partie contact avec les collectivités suppose de construire et d’entretenir un réseau opérant avec les collectivités.
« Cette mission s’exercera en liaison avec toutes les compétences existantes et vous veillerez à mobiliser pour ces missions les ressources humaines envisageables dans le cadre des moyens actuels et des contraintes en termes d’évolution des moyens. »
Cet extrait de la circulaire se traduit par « à moyens constants voire décroissants »… alors même qu’il n’existe aucun effectif dédié à la gestion de crise en DDT (missions portées par des effectifs supports étranglés par le « carcan des 7% »).
La seule marge de manœuvre locale sur les astreintes est la réorganisation des permanences existantes.
Les DDT sont alors confrontées localement à des choix : par exemple réduire la permanence routière (alors que l’accident routier reste plus probable),…
La seule marge de manœuvre termes d’effectifs est de faire moins de PPR, moins d’information préventive, moins de PAPI,…
« Le rôle d’appui technique à la préparation de la gestion de crise et d’appui en crise requiert un bon niveau technique :l’exercice de la mission nécessite la maîtrise des notions de base en hydrologie et l’habitude de manier les concepts relatifs aux aléas ou à la vulnérabilité ainsi qu’à leur traduction cartographique. Il est donc souhaitable que, si possible, les intervenants soient (ou aient été) parties prenantes dans l’élaboration des PPRI, ou dans la police de l’eau, ou dans l’accompagnement des PAPI, ou des PCS ou d’autres démarches de réduction du risque d’inondation. ils devront aussi connaître le parc des ouvrages hydrauliques dans le département, les principales règles de gestion associées et leur exploitant. »
Dans un contexte de réorganisation des DDTM, et notamment le départ des compétences « annonce de crue » suite à la réforme de 2002, il existe peu de personnes disposant de l’ensemble de ces qualités. Aujourd’hui, l’exécution de la mission de référent inondation supposerait de mobiliser physiquement 3-4 personnes. Il serait important de créer des postes pour mettre en œuvre cette mission et de compenser les contraintes (notamment astreintes) liées à cette mission.
« L’aide apportée pour la préparation de la gestion des crises d’inondation doit être définie suivant les priorités locales identifiées dans la liste suivante en tenant compte des moyens disponibles pour le portage de la politique de prévention des risques dans le département (programme 181) :
– le recueil, la préparation et la formalisation d’éléments utiles pour le dispositif ORSEC départemental spécifique aux inondations, en particulier sur les conséquences des crues prévues ;
– la cartographie des secteurs inondés lorsque des seuils de niveaux d’eau sont atteints aux stations surveillées par l’État et l’identification associée des enjeux et des risques ;
– les cartographies des inondations de référence et des risques, à mettre en relation avec l’élaboration ou la réactualisation des PPRI, ainsi qu’avec les cartographies devant être réalisées avant la fin 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur l’évaluation et la gestion des inondations ;
– le recueil, dans le cadre des PPRI, d’éléments relatifs aux enjeux territoriaux d’inondations ;
– la participation à la préparation et la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise sur la thématique des inondations ;
– la connaissance de l’organisation de la surveillance et de la gestion de la sécurité des ouvrages hydrauliques – digues et barrages – ;
– la capitalisation des informations après les crues, suivant un cadre élaboré par, et en collaboration avec, le SPC et la DREAL, ou la DRIEE, coordonnatrice de bassin, permettant notamment d’alimenter les retours d’expérience : laisses de crues et poses de repères provisoires quand l’événement le justifie, relevés de lignes d’eau, identification des enjeux inondables en fonction du niveau de crue, difficultés pour le retour à la normale, enjeux les plus importants et heure à laquelle ils ont été atteints, hiérarchie dans l’utilité des informations diffusées, etc. ;
– la capitalisation, en liaison avec le SPC, des informations départementales sur les crues historiques ;
– une contribution à la rédaction du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC), pour ce qui concerne la connaissance des enjeux locaux et la définition des seuils des niveaux de la vigilance pour les crues ;
– la formalisation de l’expression des besoins locaux vis-à-vis des productions du SPC ;
– une contribution à l’information donnée aux maires par le préfet sur leurs obligations ;
– une contribution à la formation des acteurs départementaux de la gestion de crise à l’utilisation de ces documents et données ainsi que de ressources adaptées (informations transmises par le SPC ou le SCHAPI, imagerie des radars hydro – météorologiques, données de prévision,etc.) qui pourront être mis à leur disposition. »
La logique technique à peine esquissée ici nécessite d’être développée plus avant.
Il y a une différence technique fondamentale entre le produit PPRI et le scénario de crise qui est négligée : la gestion de crise suppose une vision dynamique alors que le PPR n’est qu’une vision statique.
Cela suppose des qualités différentes chez les agents (analyse rapide des situations / réactivité / travail sous pression immédiate) et la mise à disposition d’outils fondamentaux pour la mission de référent inondation à court terme : topographie détaillée, scénarios de crue à différents débits, transmissions de données fiables par le SPC, situation des digues et obstacles à l’écoulement, qualification des risques de rupture des uns et des autres, organisation d’une observation terrain lors des crues,…
Même si une préparation « bureau » importante est indispensable, il ne peut s’agir uniquement d’une mission de bureau.
Ces aspects « terrain » restent particulièrement négligés par la circulaire : une rupture de digue suffit à rendre aveugle la prévision du SPC (CF Loire 2003).
La localisation de la brèche et ses caractéristiques sont indispensables pour évaluer efficacement les débits débordée et leurs conséquences.
Pour cela, un véritable partenariat entre les collectivités locales et les services de l’État est indispensable pour assurer la gestion de crises.
La logique de retrait de l’État de sa posture partenaire des collectivités ne permettra de mettre en œuvre la collaboration nécessaire entre l’État et les collectivités.
Cet exemple emblématique ne fait que prolonger les alertes développées par FORCE OUVRIERE dans son
Manifeste pour la survie du niveau départemental
et confirme l’impérieuse nécessité que les orientations politiques exprimées dans la circulaire du Premier Ministre du 18/11/2011 en matière d’adéquation missions/moyens ne restent pas lettres mortes !
Message du SNIAE-FO : Avec le SNIAE pour faire progresser le corps des IAE : passez à l’action !
Mesdames et Messieurs les Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement de l’Etat,
Cher (e) collègue
Que vous soyez éligibles ou non, venez participer massivement au concours interne pour l’accès au corps supérieur !
Notre objectif? Démontrer que l’ascenseur social est en panne !
Avec une douzaine de places par an pour 10 000 ingénieurs, il est évident que le contrat social républicain a été jeté aux orties !
Par votre inscription, vous dénoncerez les inégalités de plus en plus flagrantes et inadmissibles entre les Ingénieurs de l’Etat !
Concours interne à caractère professionnel pour le recrutement d’ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, session 2012 et préparation à ce concours.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au 23 janvier 2012 à minuit :
– via Internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique / »formation-concours », /**rendez-vous sur e-Recrutement, le site de recrutement du ministère du Développement durable [ici->http://www2.equipement.gouv.fr/recrutement/home.htm_blank>**/puis « s’inscrire
– via Intranet du MEDDTL : http://intra.rh.sg.i2/, thème » recrutement/concours » rubrique « inscriptions » sauf que jusqu’à maintenant, les inscriptions au concours ne sont toujours pas ouvertes…
Notre action vise avant tout nos Ministères et n’entravera pas le bon déroulement du concours afin que ceux d’entre nous qui le souhaitent, puissent le passer en toute serénité. Bon courage à ceux qui préparent le concours et tous nos voeux de réussite!
Pour le Bureau syndical,
La Secrétaire Générale,
Monique TRAN
SNIAE/FO
78 Rue de Varenne – 75349 PARIS 07 SP
TéL.: 01.49.55.52.84
FORCE OUVRIÈRE propose ses amendements au projet d’accord sur le RST
Pascal Berteaud, directeur de cabinet adjoint, recevait FORCE OUVRIÈRE à cette réunion du 21 décembre 2011 afin d’examiner un projet de protocole d’accord.
La délégation de la FEETS-FO était venue avec un certain nombre de propositions d’amendements au projet dont l’administration nous avait adressé la dernière mouture.
Vous trouverez ci-joint ce projet amendé (en bleu) par FO.
FO soutient en effet que la transformation de ces services du MEEDTL en un établissement public -fût-il, dans un premier temps, à caractère administratif- n’avait à nos yeux aucune raison (ni économique, ni réglementaire) si ce n’est que d’être dans l’air du temps.
Un air bien connu qui vise à mettre en place le statut intermédiaire avant … privatisation !
Des amendements FO de trois natures :
– Une série d’amendements (à commencer par le titre) vise à créer un service à compétence nationale (SCN) et donc à remplacer partout le mot « établissement » par le mot « service » ainsi que les références aux instances de gouvernance des établissements publics par celles prévues pour les services de l’État.
– Plusieurs autres amendements visent à supprimer les pseudo-garanties sensées pallier aux effets de la modification statutaire. En effet, si le futur service est un SCN, comme les services qu’il prévoit de regrouper -que ce soit des services déconcentrés (comme les CETE) ou des services techniques centraux-, les risques pesant sur la situation des personnels ne se posent alors plus…
– Les derniers amendements visent, enfin, à donner du corps à un projet de protocole rédigé « en creux ». Il s’agit notamment de clarifier les questions relatives à la gestion des personnels (recrutement, formation, déroulement de carrière), aux champs de compétences du nouveau service (domaines d’activités, bénéficiaires, etc..) ainsi qu’à son ancrage (conjugaison du mixage pluridisciplinarité/spécialisation avec les territoires, implantations géographiques, pérennité).
Les réponses du directeur de cabinet adjoint :
Notre interlocuteur s’est montré d’autant moins surpris par nos propositions qu’il n’a pu nier que la première expérience « protocolaire » du MEDDTL (l’Agence Voies Navigables de France) s’est avérée peu glorieuse (le ministre des transports ne sauvant une partie de l’accord du 24 juin dernier qu’au prix d’un gros mensonge aux élus du Peuple lors du débat parlementaire du 15 décembre dernier…) !
Pascal Berteaud a cependant trouvé intéressants un certain nombre des amendements FO, y voyant au passage le signe de notre prédisposition à le signer. Nous n’avons pas manqué de lui confirmer qu’effectivement
FO signera tout bon accord, et ne signera donc celui-ci que s’il consolide réellement ces services de l’État et non s’il organise leur démantèlement (au travers de leur agencification).
La volonté de constituer rapidement (avant les présidentielles) un établissement public a finalement semblé aussi tangible chez notre interlocuteur que sa crainte d’une large opposition à ce projet.
En clair : le ministère semble prêt à abandonner son projet s’il s’avère largement contesté…
Mais il le bouclera au contraire très vite -et c’est alors seulement le principe de la recherche d’un accord qui serait abandonné- si d’autres organisations se positionnaient de nouveau dans une simple « posture » de pseudo-contestation…
Prochaine réunion : le 4 janvier 2012
Réunion finale : le 17 janvier 2012 (sauf nouveau changement de calendrier)
Plus de prise en charge par le CNFPT des frais de déplacement
En juillet dernier, la loi de finances rectificative de 2011 a acté la diminution du taux de la cotisation formation versée par les employeurs territoriaux (il passe de 1 % à 0.9 %). Le 26 octobre dernier, le collège « employeurs » du conseil d’administration du CNFPT a adopté une série de mesures pour ajuster les dépenses de l’établissement, à hauteur des 33 millions estimés de perte de recettes, due à la baisse de la cotisation.
L’une d’entre elle prévoit la suppression de la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires, à compter du 1er janvier 2012, quelle que soit la distance entre le lieu de résidence administrative et le lieu du stage. Toutes les formations sont concernées, sachant que les frais de transport des stages de préparation aux concours et examens professionnels n’étaient déjà pas pris en charge. Les autres dépenses, c’est-à-dire, l’hébergement et la restauration restent prises en charge par le C.N.F.P.T. sur la base des règles actuelles.
Cette mesure ne s’appliquera pas pour les stagiaires des délégations de Corse, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et la Réunion. Elle ne concerne pas non plus les collectivités qui auraient signé un contrat d’objectif territorialisé avec le CNFPT avant le 1er janvier 2012.
Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2012, les employeurs doivent s’engager à assurer la prise en charge ou le remboursement de ces frais.
Pour que le droit à la formation de tous les agents territoriaux continue de s’exercer dans ces nouvelles conditions, il est indispensable que les représentants FORCE OUVRIERE engagent une démarche d’information auprès des agents en ce sens et interpellent les exécutifs pour que la prise en charge des frais de transport des formations du CNFPT soit officiellement confirmée par la collectivité ou l’établissement public.
Vous trouverez à cette fin un modèle de courrier dans le menu à gauche.
Message envoyé par le SNIAE-FO à leurs Inspecteurs Généraux en Ile-de-France
Le Syndicat Nationale des Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement
défend un service public ambitieux …… mais, :
– Constatant que la mise en oeuvre de la RGPP n’a pas apporté une contre partie financière annoncée mais qu’elle provoque une souffrance au travail,
– Constatant les avancées obtenues par les IPEF lors de la création de leur corps,
– Constatant les difficultés rencontrés par les IAE en poste en établissement,
– Constatant que les IAE ne bénéficie pas d’un déroulement de carrière digne de ce nom,
– Constatant les dysfonctionnements rencontrés en CAP
Le SNIAE s’oppose au projet de fusion avec les ITPE, les ITM et les ITGCE présenté par le Ministère.
Nous exigeons la prise en compte des 50 conditions « Force Ouvrière » (FO-SNIAE, FO-IGN, FO-SNITL, FO-SNITPECT) ainsi que les motions prises lors du congrès national du SNIAE qui s’est tenu les 6 et 7 octobre derniers comme base de discussion.
De plus, constatant aussi que les IAE ne recevront pas le solde de leur prime spéciale en décembre, le SNIAE exige que la somme due soit augmentée d’une prime exceptionnelle en juste compensation des désagréments occasionnés.
Compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2011 sur les schémas de mutualisation des fonctions supports
Télécharger le CR ci-contre à gauche
Courrier de la FEETS-FO à la Ministre sur le Nouveau Dispositif Scientifique et Technique
Madame la Ministre
Depuis plusieurs mois maintenant, une concertation se déroule tambour battant entre votre cabinet et les organisations syndicales du MEDDTL au sujet d’un nouveau dispositif scientifique et technique.
Dans la perspective de cette réorganisation conséquente et à la hâte du réseau scientifique et technique -reconnu par tous comme un bien commun de la Nation- force est de constater qu’il est fréquemment question des relations à entretenir et même à développer avec les collectivités locales sans que ces dernières ne soient encore partie prenante des discussions.
D’après les positions tout récemment dévoilées et que votre cabinet et l’administration tentent d’imposer, ce projet s’oriente vers une fusion des CETE, du CERTU, du CETMEF et du SETRA dans un unique établissement public administratif (EPA), au seul motif qu’il serait plus simple d’associer à sa gouvernance les collectivités locales.
Si leur participation est si importante, pourquoi n’ont-elles pas été associées plus tôt à cette concertation ?
D’un point de vue juridique, statutaire et législatif, la création d’un tel établissement public (EP) pose par ailleurs un certain nombre de questions complexes et rédhibitoires, preuve s’il en est besoin, que ce choix n’a rien de naturel.
Sachant d’une part que la dénomination EPA n’est pas considérée comme une catégorie d’EP, à quelle catégorie rattacher ce futur organisme sans que ce dernier ne soit placé en concurrence directe avec d’autres EPs existants, actuellement partenaires des services concernés ?
La création précipitée d’un EP empêcherait d’autre part d’associer dès le démarrage les collectivités locales à sa gouvernance et imposerait une période de transition dont on ignore la durée.
Or actuellement, pour qu’un EP puisse exercer des activités pour compte de tiers en évitant des procédures de mise en concurrence, la seule jurisprudence existante donne un seuil de 10%. Même si ce seuil peut ne pas être considéré comme la ligne rouge à ne pas dépasser, qui s’apprête à jouer les apprentis juristes avec l’avenir de 3500 (trois mille cinq cents !) agents dévoués au service public ?
Vous vous êtes engagée devant l’ensemble des agents des services concernés sur l’absence de mobilité forcée.
Or, M. le secrétaire d’État au logement a cyniquement affirmé lors du dernier comité technique ministériel (tout comme votre directeur de cabinet adjoint et votre conseiller social au cours de la concertation) que si des sites venaient à être fermés, le fait de ne pas imposer à un agent de prendre un poste sur un autre site désigné suffirait à ce que cela ne soit pas considéré comme une mobilité forcée, l’agent restant livré à lui-même … sous la menace de la loi mobilité.
Dans ces conditions, comment croire à d’éventuelles garanties sur le maintien des implantations territoriales et des répartitions thématiques sur le long terme, condition nécessaire à une réelle connaissance pluridisciplinaire des territoires et qui fait actuellement la force du réseau au service de l’État et des collectivités locales ?
Quel avenir pour des agents à la merci du directeur du futur EP qui, à tout moment, serait en mesure de décider de la fermeture d’une antenne ou du regroupement des agents par thématique sur un unique site, sur le seul motif de la rentabilité ?
Quel avenir pour l’égalité républicaine d’accès au service public ?
L’ensemble des services concernés sort d’une longue période de réorganisation (plan d’évolution des CETE entre 2008 et 2011, réorganisation du CERTU et du CETMEF, délocalisation et restructuration du SETRA).
Ces services ont donc besoin d’une certaine stabilité pour se reconstruire et éprouver le fonctionnement de la nouvelle organisation adoptée.
Il paraît donc très dangereux de modifier à nouveau fondamentalement le fonctionnement de ces services sans accuser de nouvelles pertes d’effectifs et de compétences, surtout avec le maintien actuel de ce climat d’incertitude.
Les exemples récents de situations similaires dans ce ministère sont nombreux et édifiants (DDE/DDEA-DDT, DRE-DIREN-DRIRE/DREAL, délocalisation du SETRA, etc…)
Enfin, la création d’un aussi important établissement dont une grande partie des services support a récemment été mutualisée avec d’autres services de l’État va créer des contraintes fortes sur ces nouveaux centres supports mutualisés qui vont se voir privés d’ETP -voire d’agents- pour permettre au futur EP de fonctionner et a minima de payer ses agents dès sa création.
Compte tenu de la taille du futur organisme, cela représente plusieurs centaines d’agents.
Ces services support n’étant pas concernés par le périmètre de réflexion, leurs agents sont-ils concernés par votre engagement sur l’absence de mobilité forcée évoquée précédemment ?
Nous sommes conscients qu’il faut réformer le RST rapidement mais nous ne confondons pas vitesse et précipitation.
L’administration se doit de se donner le temps et les moyens de mener une réflexion complète et aboutie, notamment en associant dès à présent les collectivités locales.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Le Secrétaire général
Jean Hédou
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La région Basse Normandie interpelle le Secrétaire Général sur la fusion des corps
La région Basse Normandie interpelle le Secrétaire Général sur la fusion des corps
Le SG a été interpellé le 16 décembre 2011 par une délégation d’une quinzaine d’ingénieurs (DREAL et DDTM) venus lui remettre une pétition signée par 40 ITPE et IAE de DREAL et DDTM14, DDTM50, DDT 61, ainsi que l’InFO-fusion n°3.
Les éléments de réponse qu’il a fournis à nos camarades restent des discours: rien n’est acté, tout reste à obtenir …
Pour l’instant, les seules réponses de la DRH sont des réponses d’attente et de bonnes intentions sur certains éléments (CAP, recrutement, formation). Rien de concret, rien de solide, pas d’éléments écrits donnant du sens, de l’ambition, des outils de positionnement et de déroulement de carrière, de revalorisation.
Nous ne sommes plus en mesure « de faire confiance » et de donner un blanc seing à l’administration. Nous ne jugerons que sur actes.
La motion des ITPE et des IAE :