FO demande au DGCL de corriger les impacts de PPCR IT sur le régime indemnitaire


L’indemnité spécifique de service (ISS) est versée en année courante aux ingénieurs territoriaux, et souvent sur la base de textes régissant les ISS des corps techniques Equipement.

Le système de reclassement dans le 1er grade prévu par la Fonction Publique à travers le décret PPCR des IT peut faire perdre des rémunérations aux ingénieurs territoriaux du 7eme échelon, dans certains cas.

L’UIAFP FO a écrit au DGCL pour demander la correction de ces impacts négatifs!

Parcours le Courrier à Bruno DELSOL, DGCL.

CTM du 24 mars 2017: compte-rendu Express inFO


Le CTM du 24 mars 2017 fut bien une séance de fin de règne .. à la hauteur du bilan de S.Royal à la tête de « son » ministère!

Si notre administration avec un petit a (dixit la Présidente durant les débats) était présente avec le mandat de renvoyer les sujets ailleurs ou à plus tard, FO a occupé tous les fronts et mis les acteurs d’aujourd’hui face à leurs responsabilités, tout en prenant date avec les acteurs de demain!

Retrouve l’Express-inFO CTM du 24 mars 2017 relatant les éléments saillants : protocole DGAC, avenir des OPA, intégration des IAM dans le CIGEM des Attachés et dans le corps des ITPE, débouché en catégorie A des Techniciens de l’Environnement, apprentissage, égalité professionnelle, fusion des DREAL et avenir des écoles ministérielles.

Pour connaître le détail des positions des représentants FO en CTM et la synthèse des réponses de la Présidente du CTM, consulte le Decrypt’inFO du CTM du 24 mars 2017.

CT des DDI du 23 mars 2017 : compte-rendu FO


Pendant que le statut général est attaqué à coup d’ordonnance… Matignon prescrira-t-il quelques remèdes à la biodégradabilité programmée des DDI?

Points généraux en réponse à la déclaration préalable de FO:

–  Fusion de SG des DDI dans 2 départements (Sarthe et Eure-et-Loir) : suite à l’engagement pris auprès de FO le 9 février dernier, le SGG a rencontré les préfets. Avec au programme un recadrage des démarches engagées, une invitation à respecter les instances de dialogue social et à ne pas céder à la précipitation. Concrètement le poste de « préfigurateur du SG fusionné des DDI de la Sarthe » a été retiré de toute publication ! Une première victoire qui n’éteint pas le feu qui couve…mais un signal qui doit permettre d’endiguer toute propagation !

  – Décroisement « sécurité routière » des agents du ministère de l’Environnement (mais aussi de l’Agriculture et des Finances…) vers l’Intérieur : l’annonce le matin même du CT des DDI de la convocation d’un deuxième « comité de suivi » n’aura pas permis aux ministères d’échapper à quelques questions qui fâchent, dont les propos du DSCR à l’encontre des organisations syndicales du MEEM. D’autant que la tactique est désormais claire et assumée, celle du couteau sous la gorge: « acceptez nos engagements de façade pour les agents, et à ce moment là, on dira peut-être aux préfets qui n’ont pas encore lancé de rapatriement des missions en préfecture dans le cadre de PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations) de ne pas le faire (pas tout de suite en tout cas) ». Et, pour les départements déjà engagés (une dizaine), aucun retour en arrière ! FO ne négocie pas le couteau sous la gorge et réaffirme la nécessité d’un moratoire immédiat sur les opérations PPNG/Sécurité routière (y compris celles déjà lancées) et la prorogation de la convention de retro-transfert des effectifs entre les 2 ministères jusqu’en 2019 !

   – Plan d’Action Interministériel CCRF : Rien de neuf sous le soleil au delà de l’arrêt de l’expérimentation d’interdépartementalisation des missions des départements 04/05…

Points inscrits à l’ordre du jour:

  – Projet de charte des usages de l’internet en DDI:
A retenir :  vu que le tuyau « Réseau Interministériel de l’Etat » est finalement trop petit (après nous l’avoir vendu comme la panacée), l’administration propose de rationner l’accès à internet en créant des sous-catégories d’agents. FO a recadré la démarche en séance, s’opposant à tout arbitraire dans les services ! FO a par ailleurs demandé et obtenu que le statut du document présenté soit modifié (document expérimental qui n’engage pas l’avis du CT sur le fond), que les tests lancés dans 3 départements (DDT 19, DDCSPP 28, DDPP 91) soient réalisés en associant les instances de dialogue social local, et qu’un comité de suivi national en format « CT des DDI » soit mis en place avant d’adopter une quelconque version applicable de ce projet de charte.

– Projet de circulaire sur le temps de travail en DRDJSCS :
A retenir :  une nouvelle étape du parcours chaotique des textes « temps de travail en DRDJSCS »…ou comment générer des questions insolubles via la modularité des services et leur interministérialisation ! Et au final, la position totalement fermée de l’administration en réponse aux propositions pour les personnels « Jeunesse et Sports » amena un nouveau vote défavorable unanime…

  – Projet de rapprochement des équipes SIC des DR(D)JSCS et des SIDSIC:
A retenir : via l’OVNI DRDJSCS, l’interministérialité se propage au niveau régional. Et ce sont les agents des services informatiques des ex-DRJSCS qui risquent d’en faire les frais en étant transférés en SIDSIC. Avec les mêmes promesses que durant l’acte I de création des SIDSIC…le recul en plus !! FO obtient au passage l’engagement d’un bilan de la mise en place des SIDSIC…il serait temps !

Retrouve le compte-rendu FO du CT des DDI du 23 mars 2017!

Projet de décret IAM – ITPE en CSFPE : FO exige le respect des instances ministérielles!


Lors de la commission statutaire consultative du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 23 mars 2017, le ministère de la fonction publique présentait deux décrets, l’un modifiant le CIGEM des attachés, l’autre le décret statutaire des ITPE, dans le cadre du projet de disparition du corps des inspecteurs des affaires maritimes (4a-Projet décret IAM-ITPE).

Pourquoi en CSC CSFPE et pas en Comité technique ministériel des MEEM-MLHD?

Parce la Fonction Publique a décidé d’y intégrer une promesse jamais débattue avec les corps concernés, à savoir fixer le corps des ITPE comme corps de débouché pour les Techniciens de l’Environnement, en remplacement du corps des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement.  Ce qui implique de modifier à la fois le statut des ITPE et celui des IAE, tout juste « PPCRisés »!

En vertu d’un décret imposé en 2016 par la Fonction Publique, nul besoin d’examen des textes en CTM des ministères concernés! Pas de débat!

Et pourtant, la DGAFP n’a transmis aucun projet de décret modifiant le statut des IAE…

Au nom de FORCE OUVRIERE et en concertation avec les syndicats FO des corps impliqués (SNP2E, SNPAM, SNIAE), le SNITPECT-FO a fait la  déclaration suivante relative au point 4 de l’ordre du jour.

Les camarades FO  n’ont pas manqué de tracter à la sortie de la séance pour dénoncer ce non respect des instances de concertation et ce mépris pour les organisation syndicales représentatives: Tract CSFPE DRH de l’Etat !

tractage à l’entrée de la DGAFP, à l’issue du CSFPE

Retrouve le compte-rendu FGF-FO du CSC CSFPE du 23 mars 2017 .

CT du CEREMA du 23 mars 2017: compte-rendu FO


La grenouille attend son jugement … celui des prochaines élections (#Résilience)

M. le Directeur général,
Avant de répondre à notre déclaration en nous apprenant de bonnes nouvelles, FO a tenu à revenir sur deux points d’actualité :
• la dernière séance du Conseil d’Administration : accusée « d’alarmiste » et « vous faites peur aux agents », FO plaide coupable. Nous ne serons en effet pas complaisants
envers la médiocrité de l’oligarchie en place ;
• l’image des personnels : « Fonctionnaire » n’est pas un métier. On casse du fonctionnaire à tout va et l’on poursuit la politique suicidaire (mais pour qui ?) de l’austérité à coup de réorganisations perpétuelles des services, aux conséquences malheureusement bien connues.
FO ne lâchera rien face à un dogmatisme stigmatisant. Il n’y aura pas de courbettes devant le cynisme et le mépris de l’action syndicale. Nous ne sommes pas les co-gestionnaires de la destruction programmée du service public.

Lire la suite de la déclaration prélable FORCE OUVRIERE en CT du CEREMA du 23 mars 2017!

Retrouve le compte-rendu des représentants FO en CT CEREMA .

 

Congrès de la fédération générale des fonctionnaires FO : résolutions adoptées


La FGF-FO réunissait son XXIIeme congrès à Arras (Pas de Calais) du 13 au 16 mars 2017.

Le Secrétaire général du SNITPECT-FO est intervenu à la tribune le mardi 14 mars, notamment pour évoquer la place prise par la DGAFP dans le dialogue social des ministères (lire son intervention),

mais aussi lors des résolutions adoptées au congrès après un travail en commissions auquel ont participé les huit délégués du SNITPECT-FO.

Résolutions adoptées:

 

 

Bureau CMFP du 8 mars 2017 : comment la loi travail s’invite au ministère!


Après neuf mois d’hibernation, l’administration décidait ce 8 mars 2017 de sortir le bureau de la Commission ministérielle de formation professionnelle (CMFP) du sommeil profond dans lequel elle l’avait plongé au printemps dernier.

Et si pendant que nous manifestions au printemps 2016 contre le projet de loi El Khomri, des syndicats dissuadaient les fonctionnaires de se mobiliser au prétexte que cette loi était porteuse de progrès et – toujours d’après eux – qu’elle ne visait pas les fonctionnaires… les mêmes en ont été pour leurs frais puisque l’une de ses mesures emblématiques (le compte personnel d’activité) était à l’ordre du jour de la réunion de ce CMFP des MEEM-MLHD.

Il se vérifie donc que le projet de loi travail concerne bel et bien les fonctionnaires et que nous avions raison de le combattre. Et le décryptage de ses effets sur le seul aspect formation professionnelle démontre en quoi  il est aussi toxique pour les fonctionnaires que pour les salariés!

Retrouve le compte-rendu FO à l’issue du bureau de la CMFP du 8 mars 2017.

 

PPCR modifie le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux


Après la coupure du cadre d’emplois en février 2016, les ingénieurs territoriaux sont soumis par l’Etat au protocole PPCR : allongement de la durée dans les échelons à leur maximum, relèvement de la grille indiciaire selon la grille A type, introduction d’une 3ème voie pour l’accès au GRAF d’IT Hors Classe, etc.

Retrouve les textes publiés au JO du 11 mars 2017:

Retrouve nos informations sur la scission du cadre d’emplois dans la Tribune de juin 2016.

Transfert Sécurité Routière des agents de DDT-M et DREAL : FO claque la porte!


Suite aux exigences formulées par FO en ouverture de la première réunion de comité de suivi « décroisement sécurité routière vers le ministère de l’Intérieur » du 8 mars 2017 :

  • le ministère de l’Intérieur (MI) s’engage à organiser une réunion ultérieure en présence de l’Inspection Générale de l’Administration pour évoquer les conclusions du rapport de 2016 (bilan du transfert des missions du MEEM vers le MI) ;
  • le MEEM indique être dans l’impossibilité de fournir une cartographie nominative fiabilisée des agents susceptibles d’être transférées, au regard notamment de l’imbrication de l’exécution des missions MEEM/MI dans les services;
  • le MI refuse d’étudier la possibilité de prolonger la convention MEEM/MI sur 2019, condition pourtant nécessaire pour ne pas placer les agents dans une souricière (mais n’est-ce pas l’objectif?);
  • le MI refuse de donner des instructions aux préfets de département ayant déjà lancé le transfert des missions en préfecture sous l’égide du plan «Préfecture Nouvelle Génération »…sauf à ce que les organisations syndicales ne baissent la garde sur leurs revendications et « on verra pour la suite ».

Pour FO, les conditions d’une concertation loyale et transparente n’étaient pas réunies.

FO a donc claqué la porte de ce premier comité de suivi, indiquant attendre la fourniture d’éléments incontournables (présentation du rapport de l’IGA et cartographie des agents concernés), ainsi que des inflexions politiques notoires (prolongation de la convention MEEM/MI sur 2019 a minima et moratoire sur les restructurations touchant les missions sécurité routière dans le cadre de PPNG).

Pour FO, les agents ne sont pas des pions !

Retrouve le communiqué de FO à l’issue de ce cosui SR.

Commission Exécutive à l’ENTPE – Vaulx en Velin : Relevé de décisions


La Commission Exécutive, réunie en session les 9 et 10 mars 2017 à Vaulx-en-Velin, rappelle le cahier de revendications approuvé lors du congrès 2016 et En ce qui concerne le statut des ITPE Conspue la signature par la ministre S. Royal de décrets PPCR représentant un recul historique pour le corps des ITPE ; Dénonce le revirement opéré par une ministre qui s’était ...

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Les pièges du RIFSEEP : décryptage de la note de gestion !


Le SNITPECT-FO a dénoncé dès son congrès de décembre 2014 les travers du régime indemnitaire RIFSEEP, créé pour remplacer la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR).

Un courrier intersyndical des syndicats nationaux FO concernés a permis en 2015 d’alerter les ministères et de les pousser à faire entrer certains corps techniques dans la liste des corps dérogeant au RIFSEEP.

Suite à une demande globale de dérogations de la part de nos ministères, perdue lors d’arbitrages interministériels à l’été 2016, le RIFSEEP doit en principe s’imposer au corps des ITPE à compter du 1er janvier 2018. L’arrêté du 27 décembre 2016 fixe le calendrier d’adhésion des différents corps et emplois de la FPE au RIFSEEP.

Le SNITPECT-FO a interpellé la Secrétaire Générale, et ce dès septembre 2016, puis s’est prononcé lors de son dernier congrès annuel pour faire évoluer les deux années restantes de régime indemnitaire ISS-PSR, et pour fixer les lignes de ce nouveau régime indemnitaire.

Pour le SNITPECT-FO, la bataille n’est pas terminée, d’autant que les spécialistes, les services, les agents prennent désormais conscience de l’absurdité de ce régime, présenté par la Fonction Publique comme vecteur de reconnaissance car « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ». Foutaises!

La bascule de nombreux corps du MEEM au RIFSEEP en 2016 et la diffusion tardive d’une note de gestion ministérielle (datée du 30 septembre 2016) en application de la circulaire Fonction Publique du 5 décembre 2014 permettent de mesurer tous les pièges tendus aux agents par le RIFSEEP.

Retrouve l’analyse faite par le SNITPECT-FO dans la Tribune 1250 de février 2017.

Ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires : le gouvernement sourd face à la contestation unanime des syndicats !


Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 mars 2017, la Ministre de la Fonction publique est passée en force pour imposer l’ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires (projet d’ordonnance présenté le 6 mars 2017)
Malgré le refus unanime des organisations syndicales, la Ministre n’a pas souhaité prendre en compte les amendements FO et n’a pas modifié le texte initial!

Retrouve le communiqué FO du 8 mars 2017.

Une nouvelle attaque contre le rôle des CAP, un nouveau pas vers les mutations forcées sur un même bassin d’emploi!!

CA ENTPE du 7 mars 2017 : déclaration préalable du SNITPECT-FO


Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil d’Administration,

Monsieur le Directeur,

En ce jour de mobilisation nationale pour la défense du service public, nous tenons à réaffirmer ici au nom de nos mandants notre attachement au statut général de la fonction publique et au statut particulier du corps des ITPE, ainsi qu’à cette école qui constitue le creuset de ce dernier. Nous ne reviendrons pas sur la manière honteuse avec laquelle notre statut particulier vient d’être modifié. Mais il reste malgré tout aberrant que les élèves-ingénieurs de 1ère et 2ème année ne bénéficient pas d’une légitime revalorisation indiciaire. Le SNITPECT-FO est plus que jamais mobilisé pour obtenir la traduction concrète des ambitions affichées en juin dernier par Ségolène Royal pour le corps des ITPE.

Il ne vous aura pas échappé qu’en vertu du décret 2016-1804 qui transforme la DGAFP en DRH de l’Etat, cette dernière acquiert de multiples compétences dans la gestion des fonctionnaires, y compris pour la formation. Pour ce qui nous concerne plus particulièrement aujourd’hui, la DGAFP devient donc une nouvelle tutelle… de la tutelle ! Si mon prédécesseur a pu exprimer lors du précédent CA un certain nombre d’inquiétudes vis-à-vis du manque de portage par la tutelle et d’implication dans des chantiers qui nous semblent indispensables pour assurer l’avenir de cette école dans un contexte universitaire incertain, ces inquiétudes se retrouvent amplifiées par l’arrivée potentielle de ce nouvel acteur qui a déjà prouvé toute l’aversion qu’il portait au modèle ITPE. Nous appelons donc les représentants de la tutelle à passer à la vitesse supérieure dans la structuration d’un réseau inter-écoles ministérielles.

Par ailleurs, nous fustigeons l’absence d’ambition de la tutelle pour cette école qui, au motif affiché d’une prudence que nous nous garderons de qualifier, conduit notamment à revoir à la baisse le budget d’investissement. Nous serons particulièrement vigilants à ce que les moyens de fonctionnement budgétaires et humains de cette école ne subissent pas à nouveau une évolution négative, qui plus est dans une année où une hausse du nombre d’étudiants fonctionnaires semble envisagée.

Enfin, sur ces aspects budgétaires, comment ne pas évoquer la situation des lauréats de l’examen professionnel 2016, qui, à un mois de la date de début de la formation statutaire, n’ont toujours pas reçu de confirmation ferme et définitive de l’organisation de celle-ci et notamment des modalités de leur prise en charge. Nous ne reviendrons pas ici sur l’ensemble des non-décisions de la DRH qui s’apparente de plus en plus à du mépris pour ces agents. Mais nous aimerions avoir la confirmation que tout est prêt à l’ENTPE pour les accueillir dès le 10 avril.

Je vous remercie.

Abdallah El Hage, Secrétaire général du SNITPECT-FO