L’amendement ARTHUIS, acte II de la loi sur la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Télécharger le communiqué de la FSPS-FO ci-contre à gauche
Comité Technique Paritaire des DDI du 28 juin 2011
L’ordre du jour initial de ce CTP consistait à examiner un texte sur l’entretien professionnel et un autre sur la prime de restructuration. La question des moyens et des missions était renvoyées en dernier point d’information.Force Ouvrière, et les autres organisations syndicales, ont exigé que le débat sur le missions et l’adéquation avec les moyens soit placé en premier point.
Le Secrétaire Général du Gouvernement et son adjoint ont été contraints d’avoir un échange approfondi avec les représentants du personnel dans l’anti-chambre de la salle du CTP.
Un document a ensuite été remis aux membres de l’administration qui se sont bousculés pour le récupérer. Il s’agit d’un nouveau chapitre du livre noir de la RGPP
Enfin, une déclaration commune a été préparé avec l’ensemble des organisations.
Comité Technique Paritaire Ministériel du 28 juin 2011
Ce CTPM examinait les quatre points suivants :
– Projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables,
– Projet de décret relatif à l’institut national de l’information géographique et forestière,
– Projet d’arrêté modifiant la liste des opérations de restructuration de services ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint,
– Projet d’arrêté portant création, organisation et fonctionnement d’un service à compétence nationale dénommé « École Nationale de la Sécurité et de l’Administration de la Mer.
Télécharger le compte-rendu ci-contre à gauche
Légalité du forfait jours
Télécharger le communiqué de FO Cadres ci-contre à gauche
Avantage spécifique d’ancienneté pour les agents affectés en ZUS
Depuis le 1er janvier 1995, lorsqu’un agent justifie de 3 ans au moins de services continus accomplis dans une zone urbaine sensible, il a droit à un avantage spécifique d’ancienneté.Tous les agents fonctionnaires de l’Etat et tous les agents civils non titulaires de l’Etat auxquels s’applique un système d’avancement d’échelon.
L’agent justifiant de 3 ans au moins de services continus accomplis dans une ZUS à droit à une bonification d’ancienneté :
– d’un mois pour chacune de ces trois premières années,
– deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
L’avantage des bonifications d’ancienneté résultant de la notation ou de l’évaluation individuelle et l’avantage spécifique d’ancienneté se cumulent.
Le droit à l’avantage spécifique d’ancienneté n’est ouvert que si les 3 conditions ci-dessous sont remplies :
Les services doivent être accomplis :
– De manière effective et à titre principal dans une ZUS,
– Dans un même quartier (toute mutation dans une autre ZUS ou dans un autre quartier annule la constitution des droits, et ce, même si la nouvelle affectation intervient dans un secteur éligible à l’avantage spécifique d’ancienneté).
Néanmoins si le changement d’affectation résulte d’une mutation prononcée dans l’intérêt du service, dès lors que cette mutation ne s’appuie pas sur une demande de l’agent, le cumul des droits est suspendu jusqu’au moment où une nouvelle affectation dans un quartier éligible intervient.
Il en va de même si l’interruption de l’affectation en quartier difficile résulte d’une modification par arrêté de la liste des quartiers éligibles.
– De manière continue, ces services doivent être effectués sur trois années consécutives.
Les autorisations spéciales d’absence, y compris le congé de formation professionnelle, les congés annuels, les congés de maladie, les congés de longue maladie, les décharges syndicales sont comptabilisés dans cette période.
En revanche, le congé de longue durée, le passage en position de hors cadre, de disponibilité, de détachement annule la constitution des droits.
La liste des ZUS est disponible ici
FUSION : la 2ème réunion entre administration et syndicats…
L’administration s’est montrée très ouverte au débat sur des points qui ne l’engagent pas, et totalement fermée sur les questions concrètes et existentielles.Près de 5 heures de réunion, ce jeudi 23 juin après-midi, entre les DRH du MEDDTL (y compris IGN et Météo-France) et du MAAPRAT et les 7 organisations syndicales concernées… pour quel bilan?
Après une 1ère réunion le 27 janvier de présentation très succincte (et bâclée) du projet de fusion, l ‘administration avait décidé pour cette 2nde réunion de présenter le rapport des conseils généraux (CGEDD et CGAAER) sur l’avenir des 4 corps d’IAE, ITGCE, ITM et ITPE.
Ce rapport a donné une lieu à une longue présentation et ouvert un large débat. Il peut être téléchargé ici et le diaporama de présentation du 23 juin est téléchargeable ci-contre. Nous y avons annoté quelques commentaires de FO.
Néanmoins, cette ouverture à la discussion n’est que façade !
_ Preuve en est :
– Les DRH se sont totalement affranchies des propositions faites par le CGEDD et le CGAAER !
Après plusieurs heures de débat, elles ont expliqué que ces propositions servaient simplement à enrichir la discussion, et que les « vraies » propositions de l’administration étaient préparées en ce moment au sein de 4 groupes de travail, dont les DRH ont catégoriquement refusé de nous livrer la composition, le calendrier, et surtout les consignes de travail…
Seuls les sujets des groupes ont été indiqués : 1) le recrutement et la formation initiale du futur corps 2) les règles de gestion et les parcours professionnels 3) les modalités d’animation du futur corps 4) les régimes indemnitaires
– Les DRH ont refusé d’apporter des réponses ou de mettre au débat les questions de fond portées par les syndicats
En particulier, le besoin de sens à donner à ce projet, avant tout – et le périmètre qui en découle – est totalement balayé par les DRH. Le projet de fusion n’est pour eux qu’un projet de gestion, et ils refusent d’aller plus loin. Le rapporteur du CGEDD a bien précisé que son rapport ne s’était pas non plus attaqué à la question du sens, jugée trop ambitieuse !
Pire, les DRH refusent de prendre en compte ou simplement de commenter le fait que le rapport des CGEDD et CGAAER tend à montrer que la fusion n’est ni nécessaire ni utile. Les employeurs (60 ont été auditionnés) se disent fortement inquiets à l’idée de perdre la diversité et la richesse des corps d’ingénieurs actuels, et les rapporteurs n’ont pas vu en quoi la fusion allait favoriser les évolutions nécessaires des ingénieurs…
De manière générale, les DRH donnent l’impression de totalement occulter les interventions des organisations syndicales, qui font bloc contre ce projet de fusion construit sans ambition.
– Après nous avoir expliqué en long et en large que le projet devait « prendre son temps », les DRH ont refusé de modifier leur calendrier initial qui prévoit de lancer le circuit de validation des textes au 2nd semestre 2011 !!
Téléchargez ci-contre la déclaration préalable Force Ouvrière.
Augmentation de la PSR des ID(C)TPE
Suite à la mobilisation massive de l’année dernière et au chantier de négociation qui a suivi, la Prime de Service et de Rendement des ITPE avait été revalorisée de 500 € en 2010. La suite du dispositif vient d’être mise en place : la PSR des ID(C)TPE est revalorisée pour atteindre des coefficients de PSR identiques quel que soit le grade.La note de gestion sur la PSR du 20 juin 2011 traduit dans les textes cette avancée et correspond à une augmentation de 400 à 500 euros brut environ pour les 2ème et 3ème niveaux.
Les autres engagements de la DRH faisant suite au chantier sur la gestion sont encore attendus :
– Augmentation de l’ISS (équivalent de deux points pour les ITPE et de 1 point pour les ID(C)TPE),
– Augmentation de la moyenne de l’ISS,
– Arrêté d’augmentation du taux promus/promouvables
Télécharger la note de gestion ci-contre à gauche ainsi que le tableau d’évolution de la PSR.
Transfert des agents et des services de l’État vers une Agence :
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L’ATESAT est en train de disparaître…
Communiqué de presse du 22 juin 2011:
_ L’assistance technique de l’Etat aux collectivités territoriales est en train de disparaître
L’Assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires (ATESAT) permet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d’un appui des services de l’Etat (Directions Départementales des Territoires) dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat et de la voirie : espaces publics, problèmes de sécurité routière, bâtiments publics, assistance à la création de services techniques propres…
Cette ingénierie publique de solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales est inscrite dans la loi. Pourtant, la mesure RGPP de suppression de l’ingénierie publique concurrentielle a été transformée par l’Etat en fin de toute ingénierie y compris l’ATESAT :
– refus de renouvellement de « convention ATESAT » demandé par des collectivités (voir exemple de l’Aisne à télécharger ci-contre à gauche),
– aucun remplacement des agents en charge de l’ATESAT,
– instruction donnée aux agents dans de nombreux départements de démarcher les collectivités pour les inciter à dénoncer les conventions ATESAT.
Quasiment tous les agents en charge de l’ATESAT au sein des Directions Départementales des Territoires remontent ce type de dérives, orchestrées avec l’assentiment complice de l’administration centrale du Ministère du Développement Durable. Ce désengagement brutal de l’ATESAT est synonyme pour les collectivités rurales d’un désengagement de l’Etat qui n’est en aucune façon reprise par le secteur privé puisque ces prestations ne sont pas assez rentables. Au final, comme l’exprime la Fédération Nationale des Travaux Publics, ce sont les entreprises de travaux publics qui subissent une baisse de qualité des projets et ce sont les contribuables locaux qui sont directement touchés.
Le Syndicat Force Ouvrière des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat (SNITPECT-FO) dénonce ces décisions mises en œuvre par circulaire au mépris de la loi. Ces décisions s’inscrivent dans la continuité du cadre général de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et remettent en cause les fondements de la solidarité entre l’Etat et les Collectivités Locales.
Pour plus d’information : voir la contribution du SNITPECT-FO et du SNIAE-FO à la mission sénatoriale sur l’ingénierie publique
CAP Liste d’aptitude à ITPE du 22 juin 2011
Téléchargez ci-contre à gauche:
– la déclaration préalable du SNITPECT-FO
– les résultats
– le « En direct de la CAP »
Mémento pour les concertations locales sur le temps de travail en DDI
Suite à la publication de l’arrêté et de la circulaire sur l’ARTT dans les DDI, une phase de concertations locales débute pour l’élaboration des règlements intérieurs. Le mémento téléchargeable ci-contre à gauche met en exergue les points de vigilances dans le cadre de ces concertations.
L’arrêté et la circulaire sont disponibles ici
Création de l’Agence nationale des Voies Navigables
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Tribune n°1227 – mai 2011
Télécharger la tribune ci-contre à gauche
Promotions à ICTPE 2012
Le message ci-dessous a été envoyé aux harmonisateurs pour les informer des possibilités ouvertes pour les propositions de promotions à ICTPE afin que le maximum de dossiers puisse remonter à la CAP.
Mesdames les coordinatrices, messieurs les coordinateurs,
La DRH du MEDDTL vous a transmis la circulaire promotion 2012. Concernant les promotions à ICTPE 1G et 2G, il nous apparaît nécessaire de préciser les instructions ministérielles.
En effet, les fiches promotions précisent les résultats de la CAP de l’année 2010 :
54 proposés / 30 promus
110 proposés / 71 promus
Pourtant lors de cette CAP, 83 emplois d’ICTPE 1G et 131 emplois d’ICTPE 2G étaient disponibles (conséquence à la libération des emplois d’ICTPE suite aux nominations sur emplois DATE). Ainsi le dimensionnement du tableau est cette année plus élevé que lors d’une année classique.
Il est donc important que la CAP promotion à ICTPE puisse examiner un nombre conséquent de dossiers proposés pour pouvoir assurer l’occupation effective de ces emplois.
Nous vous encourageons donc à faire remonter un nombre suffisant de propositions à ICTPE.
Concernant les évolutions de proposition à IDTPE, plusieurs évolutions ont été actées dans la circulaire (allongement du principalat normal à 6 ans et long à 9 ans, possibilité d’être promus après 7 ans…). Ces évolutions seront accompagnées par une modification du taux promus/promouvables à 14%-13%-12% sur 3 ans. Vous pourrez retrouver la synthèse de ces évolutions sur :
https://www.snitpect.fr/Promotion-a-IDTPE
Nous sommes à votre disposition ainsi que nos délégués régionaux pour tout échange que vous souhaiteriez
Très cordialement
Thierry Latger
Secrétaire Général du SNITPECT-FO
Circulaire promotion 2012
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