Loi NOTR : d’énormes impacts sur les agents territoriaux
et de nouvelles donnes pour les services de l’Etat!
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTR publiée le 8 août 2015, vient à la suite de la loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, n°2014-58 du 27 janvier 2014) et de la loi portant nouvelle délimitation des régions (loi n°2015-29 du 16 janvier 2015).
Si les services régionaux de l’Etat ont été sommés de se réorganiser, de fusionner, de se réimplanter avant même la mise en oeuvre de ces textes (voir toutes les actualités Etat à ce sujet), les agents territoriaux des collectivités s’attendent à de profonds bouleversements : retrouve le communiqué FSPS-FO du 10 août 2015 .
La « réorganisation » des collectivités, que ce soit les conseils régionaux amenés à fusionner, les intercommunalités amenées à se regrouper pour atteindre le seuil des 15000 habitants etc.., engendrent les mêmes problèmes: désorganisation des missions, incertitude sur la structure d’emploi, mobilité géographique ou fonctionnelle (pour la prime de mobilité : décrets pris le 30 juillet 2015), pression au départ sur les agents pour faire baisser les effectifs… et risque de non respect des instances de dialogue social! Retrouve le communiqué FSPS concernant le calendrier imposé pour les schémas de mutualisation.
Listes des postes vacants A/A+ pour la mobilité de janvier 2016 : modification des listes en ligne !
La liste des postes vacants pour la catégorie A / A+ est publiée à compter du 20 juillet 2015 par le MEDDE / MLETR sur l’internet : application Mobilité (sans mot de passe), et a été modifiée, à la date du 18 août, passant ainsi à :
- 1075 postes (contre 1072) pour les cadres de 1er niveau ;
- 599 postes (contre 586) pour les cadres supérieurs : liste catégorie A+
La liste de postes vacants de 1er niveau a encore été modifiée, en date du 22 août, et comprend à présent 1076 postes : liste catégorie A
Date limite pour faire connaître sa demande de mutation: 4 septembre 2015,
- date limite de transmission du PM104 au service d’accueil avec avis service d’origine : 10 septembre 2015
- date limite transmission PM104 avec avis du service d’accueil : 15 septembre 2015
Transmets ton dossier mobilité – détachement – intégration aux élus à la CAP bien en amont de la pré-CAP du 8 octobre, en vue de la CAP du 14 octobre 2015.
Réorganisation de l’Etat en régions : du vent en terme de lisibilité !
Le Conseil des ministres du 31 juillet 2015 (!) a permis au Premier Ministre de présenter la nouvelle organisation régionale de l’Etat.
Un drame pour beaucoup d’agents, des déménagements ou réorientations professionnelles pour des milliers d’entre eux, et en prime, des directions régionales qui n’auront pas la même voix au chapitre devant les préfets de région.
Comment peut-on utiliser les mots « simplifier », « cohérence », « proximité », « économies », « équilibre des territoires » pour présenter de telles décisions ?
Les DDI continueront à « porter les efforts de réduction d’effectifs » pour un tiers des baisses, contre 2/3 pour les Directions régionales, mesure présentée comme une mesure de préservation !
Le dossier de presse évoque, avec une violence inouïe, la suppression de plusieurs centaines de postes de direction et cadres de 2ème niveau, tout en nommant les préfigurateurs des nouvelles directions régionales, avec pour ce qui concerne les DREAL:
| Ville Préfecture de Région | Ville siège de la DREAL | Préfigurateur |
| ROUEN pour Basse et Haute Normandie | ROUEN | Patrick BERG |
| LILLE pour Nord Pas de Calais et Picardie | LILLE | Vincent MOTYKA |
| TOULOUSE pour Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées | TOULOUSE | Didier KRUGER |
| DIJON pour Bourgogne et Franche-Comté | BESANCON | Thierry VATIN |
| LYON pour Auvergne et Rhône Alpes | LYON | Françoise NOARS |
| BORDEAUX pour Aquitaine Limousin et Poitou Charentes | POITIERS | Patrice GUYOT |
| STRASBOURG pour Alsace, Lorraine et Champagne Ardenne | METZ | Emmanuelle GAY |
Les mesures d’accompagnement de ce vaste plan social seront publiées avant le 10 septembre 2015. Ce qui laisserait présager un maintien global du calendrier de mise en place des nouveaux organigrammes 2016, contrairement aux annonces faites les 16 juillet dernier par le SG des ministères?
Bulletin d’information du SNITPECT-FO du 24 juillet 2015
Gestion
Listes des postes vacants A/A+ pour la mobilité de janvier 2016
La liste des postes vacants pour la catégorie A / A+ est publiée à compter du 20 juillet 2015 par le MEDDE / MLETR sur l’internet : application Mobilité (sans mot de passe). Retrouve les listes extraites par département: – 1072 postes de cadres de 1er niveau : 1 à 10, 11 à 20, 21 à 30 , 31 à 40 , Lire la suite.
Postes à VNF éligibles à l’indemnité temporaire de mobilité
L’arrêté du 6 juillet 2015 précise la liste des emplois susceptibles de donner lieu à l’attribution de l’indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 au sein de l’établissement public administratif Voies navigables de France: voir l’arrêté. En catégorie A, figure le poste de responsable de l’unité territoriale de l’Yonne à Sens (89), présenté … Lire la suite.
Plan de requalification : 3ème réunion du groupe de travail CTM
Le 15 juillet 2015, le DRH réunissait les OS représentatives des personnels MEDDE/MLETR pour une 3ème réunion à la veille de la saisine du Guichet Unique de la Fonction Publique. Même si l’administration nous a entendu sur certains points, et notamment le fait de réserver une bonne part à la Liste d’aptitude plutôt qu’à l’examen professionnel, il reste que la … Lire la suite.
Postes MEDDE/MLETR proposés dans le 2ème cercle du MAAF
16 postes dont en catégorie A, directeur H/F délégué Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde (33-AAMP), directeur H/F de la sécurité, du patrimoine et de l’environnement (92-IRSTEA), chef H/F de la division patrimoine immobilier (78-ONCFS), chef de projet H/F stratégie nationale pour la connaissance de la biodiversité (94-ONEMA). Offres du 23 juillet 2015 3 postes dont le poste … Lire la suite.
Emplois DATE et Ingénieurs en chef de la FPT: un décret qui améliore les conditions de retour des ITPE…et qui en appelle d’autres!
Après un long et tortueux cheminement entre Fonction Publique, Budget et Conseil d’Etat (son examen en CTM date de novembre 2013!), voici la publication du décret n° 2015-850 du 10 juillet 2015 qui modifie le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat … Lire la suite.Rémunérations
Harmonisation ISS 2014 : la note de gestion 2015 est parue !
Les modalités de 2014 sont reconduites et précisent notamment que les agents affectés en 2014 à la MIILOS sont bien à prendre en compte dans les exercices d’harmonisation MEDDE/MLETR et bénéficient à l’ANCOLS des mêmes aménagements que les ITPE affectés à VNF et au CEREMA. Principaux textes de référence: note de gestion ISS du 7 juillet 2015, comporte en annexe … Lire la suite.
Projet de décret pour sécuriser les fins de carrière des ICTPE !
La réunion du CTM du 16 juillet 2015 a été l’occasion d’approuver un nouveau projet de décret statutaire relatif au corps des ITPE (après publication au JO du 12 juillet 2015 de mesures facilitant les retours d’emplois DATE et d’IC de la FPT ). Il vise à améliorer les conditions de fin de carrière des ITPE détachés sur emploi fonctionnel … Lire la suite.
Vie des services
Agence Française pour la Biodiversité: rapport final de préfiguration, organisation, pré positionnement
Fonctions supports, garanties pour les personnels… ce qui n’a pas été traité lors de la réunion du 8 juillet ! Lors de cette réunion du comité de suivi le 8 juillet 2015, plusieurs sujets qui intéressent directement les personnels n’ont pas été abordés par l’administration (fonctions supports, garanties pour les personnels) et renvoyés au mois de septembre… Lire la suite.
Avenir des services
DREAL – réforme territoriale : les lignes ont bougé grâce aux mobilisations !
Après les manifestations, boycotts et alertes dans les DREAL, et la mobilisation de FO, CGT FSU et Solidaires au niveau national, les ministres accordent un délai supplémentaire et comptent reprendre en main l’organisation des DREAL dès la nomination des préfigurateurs. Retrouve le communiqué commun du 20 juillet 2015. Lire la suite.
CT des DDI : Réforme territoriale rime avec monologue social… FO ni spectateur ni complice !
Compte-rendu FO: CR FO du CT des DDI du 9 juillet 2015 . Le Comité Technique des DDI était convoqué le 9 juillet 2015 pour traiter de la question de la réforme territoriale. Ou plus précisément pour informer les représentants des personnels en DDI sur l’état des propositions, … Lire la suite.
CTM du 16 juillet 2015 : la mobilisation permet de renouer le fil du dialogue social !
Suite à l’action conduite par FO avec 3 autres organisations syndicales à l’occasion du CTM du 2 juillet, et les représentants des DREAL qui sont allés chercher au niveau des ministres les réponses que l’administration ne souhaitait ou ne pouvait donner, ce nouveau CTM serait révélateur du respect des engagements exprimés à cette occasion par le cabinet. FORCE OUVRIERE a réclamé … Lire la suite.
François Cazottes remplacé par Cécile Avezard aux fonctions de DRH des ministères
Cécile Avezard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, a été nommée directrice des ressources humaines du ministère (DRH) en conseil des ministres du 15 juillet 2015. Elle remplace François Cazottes, qui avait été nommé à ce poste le 23 mai 2013. Âgée de 44 ans, Cécile Avezard était depuis avril 2015 chargée de mission… Lire la suite.
CTM du 16 juillet 2015 : réforme territoriale, revue des missions, restructurations, RIFSEEP, décret ICTPE
Retrouve la déclaration préalable de tes représentants FO lors de cette séance, report de celle du 2 juillet 2015 boycottée par la majorité des OS des MEDDE/MLETR et qui ont obtenu qu’un signal fort soit envoyé aux agents des DREAL directement impactés par les fusions de région: déclaration FO au CTM du 16 juillet 2015 . Lire la suite.
Revue de missions de l’Etat : 45 mesures présentées le 22 juillet 2015
Le SNITPECT avait révélé en mai dernier les premiers résultats des travaux de la revue des missions de l’Etat, diffusés par certains ministères (voir notre article). Le document présenté le 22 juillet 2015 par la nouvelle secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a évolué sur certains points : voir le document de communication sur la Revue des missions . Lire la suite.
Vie syndicale
Chroniques de la réforme territoriale : plus belle la RT – saison 1 épisode 4
Au fil de l’actualité et des remontées des différents services concernés pas la réforme territoriale, qu’ils le soient directement ou en « dommages collatéraux », le SNITPECT-FO publie une chronique sur la réforme territoriale, appelée « Plus belle la RT ? « . Retrouve l’épisode 4. Lire la suite.
Adhésion au SNITPECT-FO
Pour soutenir les combats du SNITPECT-FO (défense individuelle, avancées statutaires, portage de dossiers transversaux aux niveaux ministériels et interministériels…), nous devons conserver notre indépendance. Elle passe par chacun de ses adhérents.
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Les cotisations sont à régler auprès du trésorier de section, ou directement en ligne. En cas de difficulté, merci de contacter la permanence à l’adresse snitpect@snitpect.fr ou par téléphone au 01 42 72 45 24.
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Revue des missions de l’Etat : 45 mesures présentées le 22 juillet 2015
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PPCR : analyse FO du dernier protocole proposé le 17 juillet 2015
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DREAL – réforme territoriale : les lignes ont bougé grâce aux mobilisations !
Après les manifestations, boycotts et alertes dans les DREAL, et la mobilisation de FO, CGT FSU et Solidaires au niveau national, les ministres accordent un délai supplémentaire et comptent reprendre en main l’organisation des DREAL dès la nomination des préfigurateurs.
Retrouve le communiqué commun du 20 juillet 2015.
Postes à VNF éligibles à l’indemnité temporaire de mobilité
L’arrêté du 6 juillet 2015 précise la liste des emplois susceptibles de donner lieu à l’attribution de l’indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 au sein de l’établissement public administratif Voies navigables de France: voir l’arrêté.
En catégorie A, figure le poste de responsable de l’unité territoriale de l’Yonne à Sens (89), présenté comme susceptible d’être vacant sur la liste des postes vacants pour la mobilité de janvier 2016.
Plan de requalification : 3ème réunion du groupe de travail CTM
Le 15 juillet 2015, le DRH réunissait les OS représentatives des personnels MEDDE/MLETR pour une 3ème réunion à la veille de la saisine du Guichet Unique de la Fonction Publique.
Même si l’administration nous a entendu sur certains points, et notamment le fait de réserver une bonne part à la Liste d’aptitude plutôt qu’à l’examen professionnel, il reste que la décision politique d’augmenter le nombre de postes est largement insuffisante et qu’il sera extrêmement difficile de s’assurer que les agents de catégories C et B exerçant des fonctions de catégorie supérieure seront les lauréats des LA / EP / concours interne mis en place. Autres points de vigilance: la diffusion des informations par les DREAL et le relais par les services, la préparation aux épreuves (PEC), le maintien des rémunérations et l’évolution de carrière ensuite.
Retrouve le détail des propositions de la DRH et nos interventions dans le compte-rendu de FO.
Projet de décret pour sécuriser les fins de carrière des ICTPE !
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François Cazottes remplacé par Cécile Avezard aux fonctions de DRH des ministères
Cécile Avezard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, a été nommée directrice des ressources humaines du ministère (DRH) en conseil des ministres du 15 juillet 2015. Elle remplace François Cazottes, qui avait été nommé à ce poste le 23 mai 2013.
Âgée de 44 ans, Cécile Avezard était depuis avril 2015 chargée de mission auprès du Secrétaire Général du MEDDE-MLETR où elle s’occupait notamment de la coordination de la mise en place du fonds pour le financement de la transition énergétique.
Cécile Avezard a occupé au cours des 10 dernières années les postes suivants :
- sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Loiret, préfet de la région Centre (2006-2008)
- première conseillère, chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes (2008-2011)
- directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (2011-2012)
- conseillère pour la réforme de l’État, cabinet de Marylise Lebranchu (2012-2013)
- directrice générale des services de la communauté d’agglomération Valence Romans sud Rhône-Alpes (2013-2014)
CTM du 16 juillet 2015 : réforme territoriale, revue des missions, restructurations, RIFSEEP, décret ICTPE
Retrouve la déclaration préalable de tes représentants FO lors de cette séance, report de celle du 2 juillet 2015 boycottée par la majorité des OS des MEDDE/MLETR et qui ont obtenu qu’un signal fort soit envoyé aux agents des DREAL directement impactés par les fusions de région: déclaration FO au CTM du 16 juillet 2015 .
Accompagnement « RH » de la réforme territoriale : la DGAFP ne sait plus quoi inventer !
Les réorganisations de services de l’Etat, d’établissements publics (ARS par exemple) commandées par le Premier Ministre aux Préfets de région doivent se faire coûte que coûte et avant que les collectivités ne se soient réorganisées elles-mêmes. Ce qui conduit le ministère en charge de la réforme de l’Etat à multiplier les promesses de mesures « d’accompagnement RH » (voir les dernières propositions : diaporama DGAFP).
Les agents ne sont pas dupes : la volonté de réduire les effectifs est bien réelle et tous les moyens sont bons pour inciter au départ !
Retrouve le communiqué de la FGF-FO à l’issue de la réunion du 16 juin 2015.
CHSCT-M du 26 juin 2015 : compte-rendu et déclaration préalable FO
Première séance bien tardive du CHSCT-M dans sa nouvelle configuration post-élections, les sujets ne manquent pourtant pas dans nos ministères frappés par des événements graves, mais aussi par une nouvelle réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat qui risque de couper un peu plus le ministère de ses services déconcentrés !
Retrouve la déclaration FO au CHSCTM du 26 Juin 2015 et le compte-rendu FO de cette séance de mise en place de l’instance au cours de laquelle le Président a renvoyé la question de l’impact des réorganisations des services (DREAL en particulier) à l’automne, une fois que les décisions gouvernementales auront figé les schémas organisationnels !
Avenir de l’information et de la coordination routières : GT DIT/OS du 29 juin 2015
Suite aux interpellations de Force Ouvrière au CTM du 17 mars 2015, le Secrétaire Général s’était engagé à ce que la DIT (DGITM) pilote un groupe de travail sur l’avenir des CRICR et du CNIR.
Trois mois plus tard, le projet présenté n’apporte pas toutes les réponses aux inquiétudes des agents affectés à ces missions, et la DIT renvoie à la rentrée l’examen des impacts sur les CRICR en DIR. Retrouve le compte-rendu FO de ce 1er GT sur les CRICR !