CTPM DU 15 JUILLET 2009
Le 15 juillet 2009, c’est tenu un CTPM du MEEDDM.
L’ordre du jour portait sur les points suivants :
– projet de décret relatif à la création et à l’organisation des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
– projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
– projet de décret relatif à la réforme du statut des ingénieurs de la météo
;
– prorogation du mandat de la CAP des administrateurs civils ;
– projet de décret relatif au transfert des services du MEEDDM qui
participent à la compétence dans le domaine des voies d’eau dont la
propriété a été transférée à la région Bretagne et à la communauté de
communes de l’Ouest guyanais ;
– modification de l’arrêté fixant la liste des opérations de restructuration
ouvrant droit au versement de la prime de restructuration.
MEEDDM
En préambule et suite à l’intervention préliminaire de la FEETS-FO, le
secrétaire général du MEEDDM a rappelé que le remaniement ministériel avait confirmé l’ensemble des missions du ministère (labellisé MEEDDM par le SG) en y intégrant le logement, point fort rappelant le rôle du MEEDDM dans ce domaine, ainsi que l’intervention dans les technologies vertes et la négociation sur le climat.
Pour le SG, ces deux nouvelles missions confiées au MEEDDM sont très
importantes car les technologies vertes, c’est à dire que la croissance
économique doit être envisagée dans un objectif de développement durable sont confiées au MEEDDM et pas au ministère de l’Industrie. De même, la négociation sur le climat est du ressort du MEEDDM et non du ministère des affaires étrangères.
La perte de l’aménagement du territoire ne parait pas , aux yeux du SG,
comme importante car elle se limite au départ de la DIACT (ex DATAR) dont les missions se limitent aux interventions économiques. Le MEEDDM conserve son rôle dans le domaine de l’aménagement avec le maintien de ses directions sectorielles. Les DREAL et les DDE, DDEA et DDT conservent leur rôle dans ce domaine.
La secrétaire d’Etat Valérie Létard aura en charge notamment les politiques
de solidarité dans le cadre des politiques environnementales.
Le décret d’attribution du MEEDDM devrait paraître prochainement car il
reste à trancher sur ses compétences dans les domaines de l’hébergement
d’urgence et de la politique de la ville.
Réforme des affaires maritimes
Une nouvelle réunion doit avoir lieu fin juillet pour définir précisément
l’organisation et les missions du niveau régional qui sont de la compétence du MEEDDM et du niveau départemental qui est de la compétence du SGG.
ANAH
La réorganisation territoriale de l’ANAH n’est pas définitivement tranchée,
le secrétaire d’Etat Benoit Apparu doit rendre des arbitrages.
MIGT
La réorganisation n’est pas tranchée également car leur zonage territorial
doit être précisé notamment pour mieux coller aux zones de défense. De même, le rôle et les missions des MIGT doivent être recalés par rapport aux DDT.
RST
Rien n’est arrêté sur l’organisation ni sur le fonctionnement des CETE, une
vision d’ensemble est nécessaire. La synthèse des plans d’évolution est
prévue pour septembre 2009. Un prochain CSST est prévu le 15 septembre.
Il en est de même pour le SCN informatique qui doit évoluer dans le même espace temps que celui de la réflexion sur les CETE.
Fusion DIRIF-DREIF
C’est une demande du préfet de Région par rapport à la création du Grand
Paris. Le MEEDDM est en attente de propositions du préfet de la Région IIe
de France sur les intérêts et les attendus d’un tel rapprochement.
Il n’y a pas d’autres intentions de rapprochement pour les DIR et les DREAL.
VNF
Suite au protocole signé entre VNF et le ministère de la justice pour la
réinsertion de détenus en fin de peine, nous avons dénoncé la prise de
responsabilité par les agents du MEEDDM à l’encadrement de ces personnes qui nécessitent confidentialité et compétences particulières pour la réinsertion. Le SG a demandé une expertise à la DRH et à la DGITM en précisant que tous les ministères doivent contribuer à la réinsertion des populations carcérales.
CRIR/CNIR
Le décret qui place les CRIR sous l’autorité du préfet de zone ne change pas fondamentalement la compétence des divisions transports des CETE dans ce domaine. Il faut améliorer l’articulation DREAL/DDE(DDT)/CRIR dans la gestion des transports.
Le CNIR reste de la compétence de la DGITM
Mutualisation PSI/CPCM
Le SG reconnait que cela entraîne des changements fondamentaux pour les agents des DDE et des DRE mais c’est une nécessité pour l’action du MEEDDM.
Il s’agit pour l’essentiel de garder pour le MEEDDM la main sur la gestion
de ses effectifs au service des politiques publiques du MEEDDM. La DRH doit veiller à la situation individuelle des agents concernés. Les agents sont identifiés. Un suivi national est prévu pour le repositionnement des agents concernés qui ne pourraient ou ne voudraient pas aller dans ses services.
Loi Parc
Le MEEDDM a demandé que le projet de loi soit soumis à la session
extraordinaire du Parlement à compter du 15 septembre 2009. Cette loi doit être votée avant la fin 2009 pour permettre les transferts au 1er janvier 2010. Ce transfert doit avoir lieu en 2010 car au delà, il risque d’être plus difficile car les collectivités territoriales vont subir une réforme
d’ampleur dans la période à venir. Il faut résoudre les modalités
d’intégration des OPA notamment dans les collectivités territoriales.
Charte RH des personnels en DDI
Le projet de charte est examiné le 16 juillet au conseil supérieur de la
fonction publique de l’Etat, la FGF FO est présente et portera ses
revendications. Une analyse de cette charte vous sera communiquée
prochainement.
Effectifs du MEEDDM
Le SG argue qu’il n’y aura pas plus de réduction d’effectifs en 2010 qu’il
n’y en a eu en 2009. Il est en contradiction avec la note qu’il a adressée
aux RBOP pour le dialogue de gestion dans laquelle il annonce la suppression de 1770 ETP et non 1400 comme en 2009.
Le MEEDDM rencontre des difficultés de recrutement, il n’a pas atteint son
plafond d’emploi pour 2009. Il faut décoder l’annonce de recrutement de
contractuels et de recrutements exceptionnels!
Fusion de corps
Pas de retour de la DGAFP sur la proposition du MEEDDM, le dossier sera
véritablement ouvert en septembre.
Indemnitaire
L’alignement indemnitaire des différents corps à l’intérieur d’une même
catégorie doit se faire progressivement mais il n’est pas pour 2010. Il faut
décoder là aussi qu’il ne se fera pas si on ne le pousse pas fortement!
Arrêté fixant la liste des opérations de restructuration
Le CETE de Lyon n’a pas été ajouté suite à notre demande car le SG a
rappelé qu’il n’avait pas connaissance de cette réorganisation et qu’il
voulait avoir la vision de l’ensemble des réorganisations tant dans les CETE
que celle des MIGT, des services des affaires maritimes, des services
aéroportuaires, de l’ANAH. Il demande à connaître et à débattre du contenu des réformes avant l’ouverture du droit à la prime de restructuration.
Cet arrêté fera l’objet de nouvelles modifications.
Nous avons obtenu que la date d’ouverture du droit à la prime de
restructuration pour le SETRA soit le 1er janvier 2010 et non le 1er mars
2010 compte tenu des mobilités qui vont avoir lieu dès le prochain cycle de mobilités.
Examen des points de l’ordre du jour
Vous retrouverez dans la pièce jointe l’essentiel des interventions de la
FEETS-FO.
D’autorité, le SG a retiré de l’ordre du jour l’examen du décret statutaire
des ingénieurs de la Météo et des modalités de transfert des services qui
participent à la compétence dans le domaine des voies d’eau de la Région
Bretagne et de la com/com de l’ouest guyanais car à la reprise des débats à 13h30 les rapporteurs respectifs n’étaient pas à l’heure.
Il l’a fait soit disant par respect pour les OS qui étaient toutes là et ce
malgré la demande de FO d’examiner ces deux points. Ils seront remis à
l’ordre du jour du CTPM du 22 septembre.
La liste des postes vacants 2010/1 est parue !
Les candidatures sont à remettre avant le 24 septembre. La CAP se tiendra le 20 octobre.Les listes comportant les postes offerts à la mobilité sont à télécharger ci-contre à gauche.
Pour le 1er niveau de fonctions, 736 postes sont vacants et 343 susceptibles d’être vacants.
Pour les 2eme et 3ème niveaux de fonctions, 189 postes sont vacants et 108 susceptibles d’être vacants.
Les mutations qui seront décidées au titre de la présente liste prendront normalement effet le 1er janvier 2010.
Vous pouvez également consulter l’application « Mobilité », sur l’extranet du MEEDDM (donc accessible à tous).
Pour tout conseil et pour la défense de votre dossier en CAP, n’hésitez pas à contacter votre représentant du personnel à la CAP.
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Calendrier :
Réception des candidatures par les directeurs et les chefs de service avant le : 24 septembre 2009
Date limite de réception des candidatures à la DRH : 1er octobre 2009
CAP du corps des ingénieurs des TPE : 20 octobre 2009
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Prime de fonction et de résultat : le MEEDDM se veut bon élève
Le MEEDM se veut bon élève pour la mise en place de la PFR.
Après le groupe d’échanges du 2 juin, les OS ont été conviées à échanger de nouveau sur la mise en place de la prime de fonction et de résultat, le 7 juillet 2009.
Telle que définie dans la circulaire du 14 avril 2009 de la Fonction Publique (DGAFP), la PFR est dans un premier temps un nouveau régime indemnitaire pour les attachés et qui doit ensuite s’appliquer à l’ensemble de la filière administrative.
Elle est définie dans le décret N°2008-1533 du 22 décembre 2008.
La PFR va donc se substituer à l’ensemble des primes existantes pour les corps administratifs, hors personnels relevant de la catégorie C, et se composer d’une part fonction et d’une part résultat.
La part fonction sera cotée de 1 à 6, en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise, des sujétions particulières du poste.
La part résultat sera modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l’agent.
Avec ce dispositif de prime, le ministre de la Fonction Publique rompt avec le dispositif de prime lié aux corps et à l’indice.
L’échéance de sa mise en place devant être au plus tard le 1er janvier 2012.
Le MEEDDM a pris la décision de passer à la PFR en 2010.
C’est le département études, rémunérations et de la réglementation (DERR) qui en charge ce dossier au sein de la DRH.
La calendrier a été fixé :
– présentation de la démarche en juin 2009;
– cotation des postes de juin à octobre 2009;
– calage budgétaire de septembre à novembre 2009;
– règles de gestion et mise en oeuvre pour le printemps 2010.
Plutôt que d’expérimenter le dispositif sur le corps des attachés administratifs, l’administration du MEEDDM a d’ores et déjà prévu de travailler sur son application pour l’ensemble des corps suivants :
– administrateurs civils;
– architectes urbanistes de l’Etat;
– attachés d’administration, délégués au permis de conduire, chargés d’études documentaires, inspecteurs des affaires maritimes;
– secrétaires administratifs, inspecteurs du permis de conduire, contrôleurs des transports terrestres et contrôleurs des affaires maritimes
et de l’appliquer également sur les emplois de directeurs adjoints, de chefs de service, de sous directeurs et d’experts de haut niveau.
La motivation de ce grand chantier à la quasi totalité des corps administratifs, c’est d’avoir une vision globale de la cotation des postes!
Cette PFR est un leurre, car annoncée au titre d’une meilleure valorisation des postes et d’une meilleure récompense de l’investissement des agents, avec un maintien de la rémunération; la modulation de la rémunération battra son plein dès 2011.
Il ne faut pas se méprendre, l’enveloppe nécessaire pour harmoniser ces rémunérations au sein de la PFR ne sera jamais obtenue: donc l’investissement de l’un sera récompensé au détriment de l’investissement de l’autre !
La difficulté du premier exercice est la cotation des postes qui n’est pas sans poser de problème car actuellement comme la structuration du ministère n’est pas stabilisée, que les contenus de postes vont changer entre 2009, 2010 et 2011 avec les DDT, DDTM, les DREAL et d’un mouvement de réorganisation sans cesse, il est difficile de faire des fiches de postes permettant de définir le contexte, les responsabilités, les enjeux, le niveau d’expertise et d’autonomie.
Cette cotation est une source totale d’inégalité de traitement entre les agents car pour un même poste, il risque d’être coté 4 dans un service et coté trois dans un autre.
De plus, qu’en sera-t-il de la construction de parcours professionnels lorsque tous les postes à la cotation maximum seront pourvus? De même, lorsqu’il y aura changement de service, le nouvel arrivant sur un poste se verra-t-il attribuer un coefficient de performance de 1?
Beaucoup d’interrogations commencent à faire jour, à tel point qu’une des organisations syndicales signataire des accords de Bercy, a déclaré être opposée à la mise en œuvre de la PFR.
La délégation FO a rappelé unanimement son opposition à la PFR.
A lire : Compte rendu de la FEETS-FO, documents PFR remis par l’administration
ARTT au MEEDDM
Dans le cadre de la création du MEEDAD, du MEEDDAT, du MEEDDM, du MEEDDuM (pour la presse), puis de la fusion DDE_DDAF, de la fusion DRIRE-DIREN-DRE, l’administration tente d’enclencher par petits pas, la révision du réglement
intérieur ARTT.
En début d’année, elle a fait une tentative en faisant une proposition de
révision en prétextant la création des DREAL après avoir tenté celle des 47
premières DDEA.
Elle s’est fait renvoyée deux fois dans ses buts car en CTPM les
organisations syndicales dont Force Ouvrière ont demandé qu’il soit traité
de l’ARTT du ministère. Tout simplement pour éviter de traiter ce sujet
service par service et préserver l’égalité de droit et de traitement des
agents du ministère.
L’administration a donc proposé au groupe d’échanges du 30 juin d’étudier ce
dossier.
Le travail a donc consisté, à partir de l’état des lieux des régles d’ARTT à
l’Ex-Equipement, à l’Ex-écologie, à l’Ex-industrie, à l’examen de nouvelles
règles pour le MEEDDM.
Il s’agissait bien d ‘une réunion de travail car l’administration voulait
mesurer la réaction des OS à certaines propositions avant de proposer en
Septembre un nouveau réglement intérieur.
Surprenant, mais l’état des lieux des modalités à l’Agriculture pour la
partie DDAF ne nous a pas été présenté alors que le président de séance nous
expliquait que ce réglement s’appliquerait également aux DDT. Nous lui avons
rappelé que cela était surprenant car la MIRATE était en train d’élaborer
une charte de gestion RH pour l’ensemble des DDI. Il a donc du reconnaître
sa précipitation.
Bref, les propositions faites sont inacceptables en l’état car :
– l’administration veut étendre à certaines catégories de personnels, la
dérogation aux garanties minimales ;
– elle veut imposer certains cycles de travail plus contraignants ;
– elle refuse d’étudier le cycle de 36 heures sur 4 jours, alors qu’il est
possible, et qu’à l’heure du développement durable faire un cycle de 36
heures sur 4,5 jours c’est un trajet AR domicile travail en plus ;
– elle bloque sur la durée de la pause méridienne de 45 mn pour certains et
30 mn pour d’autres ;
– elle bloque encore sur les compteurs de crédit-débit, certains réglements
ne prévoyaient pas d’écrêtement horaire, d’autres permettaient la
récupération de la totalité des heures au delà du temps de travail légal ;
– elle imposerait un abattement de 45 mn sur le temps de travail effectif,
lorsque l’agent est amené à se rendre sur un lieu de travail différent de
son lieu de travail habituel, et ce directement depuis son domicile alors
qu’ à l’ex-écologie il est de 30 mn ;
– elle tente d’introduire le forfait jour tous horaires pour l’ensemble de
l’encadrement sous réserve de l’accord de celui-ci. Ceci pose problème car
si cette modalité peut être maintenue pour ceux qui souhaitent en bénéficier
(cas de l’ex Industrie), il faut que cela reste un choix de l’agent et non
une proposition du chef de service soumis à l’accord de l’agent.
La discussion n’est donc pas achevée, or l’administration vient d’envoyer
ces documents de travail aux chefs de services déconcentrés, soit disant
pour consultation, mais nous craignons que ceux-ci s’en emparent pour
rédiger leurs règles locales.
Nous vous recommandons de refuser toute proposition de votre service tant que la
discussion nationale n’est pas terminée. Nous revendiquons une politique
ministérielle de GRH, donc d’ARTT, donc de formation, donc de gestion.
Intéressement collectif
Le Premier ministre a commandité en décembre 2008, un rapport sur la faisabilité de la mise en place de dispositifs d’intéressement collectif dans la fonction publique. Confié au député Diefenbacher, le rapport a été rendu en mai 2009. Au final : aucun euro de plus par ce dispositif !
Après avoir rappelé les fondements de l’intéressement collectif dans le secteur privé (association du travail et du capital sur la base de critères collectifs), le rapport relève les spécificités inhérentes à l’administration, secteur indubitablement non-marchand. Il s’attarde relativement longuement sur les critères de répartition de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’intéressement collectif, et plus particulièrement sur les critères qui permettent d’exclure du dispositif une partie des agents (ancienneté insuffisante, présence insuffisante etc.).
Mais des modalités de financement d’un tel système, il n’est jamais question ! Enfin, pas directement… Le rapport rappelle que dans les administrations d’Etat, depuis la mise en place de la LOLF, la moitié des économies de masse salariale réalisées par les non-remplacements des départs en retraite, est redistribuée au ministère concerné par le système de « l’enveloppe catégorielle ».
Au ministère du développement durable, c’est sur cette enveloppe que sont financées des mesures telles que la revalorisation du point d’ISS.
De là à conclure ce que le rapport ne dit pas expressément, à savoir que l’intéressement collectif serait financé sur l’enveloppe catégorielle (ou par des suppressions d’effectifs supplémentaires), il n’y a qu’un pas ! Deux hypothèses se posent alors :
– Soit le rapporteur considère que, somme toute, l’intéressement collectif est déjà mis en place dans les administrations de l’Etat par les enveloppes catégorielles.
– Soit il considère que ces enveloppes doivent être utilisées autrement, réparties selon des critères qui excluent tel ou tel service, telle ou telle catégorie d’agents etc. Et par conséquent, que les mesures collectives telles que la revalorisation globale des régimes indemnitaires des agents ne doivent plus avoir cours !
Dès le début, Force Ouvrière, dont le SNITPECT, a dénoncé le principe de ces enveloppes catégorielles, qui sont attribuées sur la base de réductions d’effectifs (le ministère du développement durable atteignant un taux de 2 non-remplacements de départ en retraite sur 3, alors que la règle est de 1 sur 2…). Tout au plus ces enveloppes permettent-elles aujourd’hui de financer des revalorisations de quelques régimes indemnitaires, le ministère du budget refusant désormais que ces revalorisations soient financées sur le budget initial de masse salariale. Et encore… en 2009, la revalorisation de l’ISS a été financée sur la base d’une enveloppe complémentaire au titre du « rapprochement entre le MAP et le MEEDDAT » et non sur l’enveloppe catégorielle proprement dite…
Substituer à la répartition de ces enveloppes telle que nous la connaissons aujourd’hui (même si nous ne l’approuvons pas), un système d’intéressement collectif, reviendrait, entre autres, à faire payer deux fois les réductions d’effectifs par les agents des services qui en seraient exclus, et à remplacer des mesures pérennes (comme la revalorisation d’un régime indemnitaire, inscrite ensuite au budget des années suivantes) par des primes exceptionnelles et ponctuelles ! Ce qui est tout bonnement inacceptable.
——————-
A lire, ci-contre à gauche : l’analyse de la FGF-FO.
_ Le rapport peut être téléchargé ici.
Statut : la CE du 2 juillet 2009 exhorte le ministre à porter le dossier !
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Circulaire ISS du 2 juillet 2009
Suite à la réunion du 10 avril 2009, la DRH avait annoncé dans le cadre de l’enveloppe catégorielle 2009 quelques avancées sur le dossier de l’ISS.
Dans son courrier du 9 juin 2009, le DRH confirme l’évolution de 1 % du point d’ISS, ce qui le porte ainsi à 360,10 € et la réduction du nombre de zones géographiques de 8 à 3 avec le maintien de quelques particularités.
Des échanges sur ce dernier point, il a été annoncé qu’il s’agissait d’une étape pour atteindre le coefficient de 1,20 sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre mer). Cette dernière mesure devrait intervenir au titre de l’année 2010.
Nous mesurerons donc l’année prochaine si la DRH tient ses engagements.
Dans l’immédiat, les départements affectés d’un coefficient inférieur à 1 se voient attribuer le coefficient de 1.
Les départements dont le coefficient était entre 1,05 et 1,10 se voient affecter le coefficient de 1,10 sauf les départements 22, 29, 41, 73 et 74 qui restent à 1,05 pour éviter d’augmenter, selon l’administration, l’écart dans la nouvelle zone à 1 située en dessous de la ligne délimitée par le début du Cotentin et le Territoire de Belfort, ainsi que l’Oise qui était déjà à 1,15.
Les départements situés entre 1,15 et 1,20 sont portés à 1,20.
Il n’y pas d’autres avancées sur ce dossier de l’ISS, tel le paiement de l’année de retard.
La circulaire ISS du 2 juin reprend ces éléments et vient d’être diffuser au service.
Ces mesures s’appliquent en 2009 pour le paiement de l’ISS 2008.
A lire : circulaire ISS du 2 juillet 2009, courrier du DRH à la FEETS-FO et cartographie des départements.
La réforme du secteur maritime est lancée !
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Laboratoire de l’EST parisien : acte II des délocalisations!
Le MEEDDM, hier le MEEDDAT, n’a pas compris la décision inique et stupide de délocalisation du SETRA en compensation du départ d’un régiment de hussards de Sourdun.
L’étude de faisabilité interprétée de manière favorable, alors qu’elle démontre tout le contraire, n’aura pas permis de faire stopper la gabegie de l’Etat!
Loin s’en faut, puisque pour combler le nombre d’ETP du SETRA qui n’ira pas à Sourdun, la décision a été prise d’y envoyer en deuxième vague le LREP.
Ce que l’Etat critique pour les délocalisations des entreprises privées, il le pratique pour ses services sans se préoccuper de la situation individuelle de ses agents.
Nos camarades du LREP ont constitué un collectif pour lutter contre cette décision!
Nous devons les soutenir!
Signez la pétition en ligne. http://collectifpst.e3b.org/index.php
2 juillet 2009 – Appel à la grève contre la loi mobilité
L’ Assemblée Nationale s’apprête à examiner le projet de loi mobilité voté par le Sénat le 29 avril 2008.
Cette loi que FO combat depuis des mois est une attaque sans précédent
contre le statut général des fonctionnaires. C’est la fin de la garantie de
l’emploi !
C’est l’ouverture massive au recrutement de contractuels, à
l’intérim et à la rémunération au mérite, donc à la précarité !
Les articles de ce projet de loi relatifs à «la réorientation
professionnelle», à la «généralisation du cumul d’emplois à temps non
complet» et au «remplacement et intérim» sont particulièrement scandaleux.
Sans un engagement massif de tous les fonctionnaires contre ce projet de
loi, c’est un véritable plan social de la fonction publique qui se mettra en
place !
La fédération générale des fonctionnaires (FGF) de FO et la FEETS-FO appellent à la GREVE le jeudi 2 juillet.
Entrez dans l’action, ne laissez pas le gouvernement détruire la fonction publique qui a fait la démonstration de sa pertinence, de son efficacité et de son rôle régulateur dans la crise actuellement traversée.
Tous unis dans l’action!
Promotions IRGS
à ICTPE
Le dispositif de l’IRGS permet la nomination d’un IDTPE sur l’emploi fonctionnel d’ingénieur en chef de 2nd groupe (ICTPE 2), 6 mois avant son départ en retraite.
Cette nomination est examinée lors de la CAP « promotion à ICTPE » précédant l’année de l’avancement. En pratique, il faut donc déposer sa candidature en mai de l’année N pour un passage en CAP de décembre, pour une nomination au plus tôt le 1er janvier N+1 et un départ en retraite entre le 1er juillet N+1 et le 30 juin N+2.
Pour que le dossier soit retenu, il faut que l’agent soit proposé par son service et qu’il joigne une lettre d’engagement à partir à la retraite à la date qu’il aura fixée.
Il faut également que le poste de l’agent soit éligible à l’emploi fonctionnel d’ingénieur en chef, selon la liste arrêtée par le ministère employeur. Malheureusement, certains ministères n’ont pas encore sorti leur arrêté listant ces emplois, ce qui bloque la promotion de nos camarades.
De même, les camarades en position de détachement ne peuvent pas bénéficier de l’accès à l’emploi fonctionnel car on ne peut pas être « détaché deux fois », à savoir dans un organisme et sur un emploi fonctionnel.
Seule l’obtention de la transformation de l’emploi fonctionnel en 3ème grade permettra de résoudre cette difficulté !
à IDTPE
La promotion des ITPE à IDTPE en fin de carrière se fait désormais par le biais du principalat : jusqu’à 4 ans avant la retraite et de manière généralisée pour le principalat normal ou court, jusqu’à 8 ans avant la retraite et sur proposition pour le principalat long.
Toutefois, le dispositif de l’IRGS, qui permet la promotion à IDTPE 6 mois avant le départ en retraite, a été conservé à disposition des agents qui n’auraient pas demandé leur principalat (retraite anticipée, oubli, …).
Cette promotion est examinée lors de la CAP « promotion à IDTPE » précédant l’année de l’avancement. En pratique, il faut donc déposer sa candidature en mai de l’année N pour un passage en CAP de novembre, pour une promotion au plus tôt le 1er janvier N+1 et un départ en retraite entre le 1er juillet N+1 et le 30 juin N+2.
Pour que le dossier soit retenu, il faut que l’agent joigne une lettre d’engagement à partir à la retraite à la date qu’il aura fixée.
Prépositionnement dans les DREAL de 2010
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Réorganisation des services de contrôle des ouvrages hydrauliques
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Indemnité temporaire de mobilité / Prime de restructuration
Lors du groupe d’échanges du 11 juin 2009, l’administration du MEEDDAT a présenté aux organisations syndicales les projets de textes concernant l’indemnité temporaire de mobilité, et la modification des services ayant droit à la prime de restructuration.
Vous pouvez télécharger ci-contre à gauche les documents remis en séance.
Voici les éléments de compte-rendu de la délégation FEETS-FO:
L’indemnité temporaire de mobilité
Dans le cadre de la RGPP et des restructurations qui sont liées, et conformément au décret n°2008-368 du 17 avril 2008, le projet d’arrêté présenté met en place le dernier volet de la « boîte à outil RGPP » en fixant les conditions d’attribution de l’indemnité temporaire de mobilité.
L’indemnité temporaire de mobilité vise tout à la fois à encourager la mobilité des agents ainsi que la diversification de leurs parcours professionnels et de contribuer à une meilleure répartition des effectifs en fonction des besoins des services.
Pour son application au MEEDDAT, la DRH met en avant les difficultés particulières à pourvoir certains postes, par manque d’attractivité géographique ou fonctionnelle, et les catégories d’emplois susceptibles d’ouvrir droit au versement d’une indemnité de 10 000 euros sur une période de référence de 3 ou 4 ans et ne retient que :.
· les emplois du SETRA sur une période de référence de 3 ans,
· les emplois des PSI sur une période de référence de 3 ans ,
· les emplois de catégorie B dans les services déconcentrés d’Ile-de-France et de Haute-Normandie sur une période de référence de 4 ans,
· les emplois de catégorie A situés dans certains départements du Nord et du Nord-Est de la France ainsi que de la Haute-Normandie sur une période de référence de 4 ans.
Cette indemnité ne pourra être versée qu’aux agents affectés sur les poste précités que dans la mesure où ils changent de département en excluant les primo-affectations.
Les PNT en CDI et les OPA peuvent en bénéficier. En ce qui concerne les PNT en CDD, il est prévu de mener le contrat à son terme, de le reconduire mais avec un autre lieu d’affectation ou plus simplement de ne pas le reconduire.
Force Ouvrière dénoncé cette bombe d’inégalité et de discriminations :
Pourquoi le SETRA et pas l’ENIM ou le LREP, eux aussi délocalisés ?
Pourquoi les PSI uniquement ?
Pourquoi exclure les catégories C ?!
Pourquoi les catégories B uniquement en IdF et Haute-Normandie et pas ailleurs ?
Pourquoi les catégories A en Nord, Nord Est et Haute-Normandie et pas ailleurs ?
Un agent de catégorie B ou C d’Arras devant suivre son poste à Lille pour aller dans une affectation hors PSI n’y a pas droit alors que si c’est un A il peut y prétendre ?!
Un agent (A, B, C) devant aller de Cahors à Toulouse ou de Blois à Orléans hors PSI ne peut y prétendre ?
Un agent d’une Base Aérienne devant revenir au siège de la future DDT ou devant rejoindre la future antenne SNIA n’y a pas droit alors que dans le même temps, en théorie, un agent de la DDE(A) rejoignant le PSI avec un déplacement moindre peut y prétendre ?
Aucun catégorie C (hors PSI et SETRA ou ENIM) ne peut prétendre à cette prime : le MEEDDAT s’engage donc à ce qu’il n’y ait aucune mobilité forcée de catégorie C ?
Sur la liste des départements : la Creuse ou la Lozère sont-ils réellement plus attractifs que la Seine Maritime ou le Nord ou les Vosges et en vertu de quel principe ?
L’exclusion des « première affectation » (prévue dans le décret d’avril 2008 et que nous avons déjà condamné) est d’autant plus inadmissible que ces « jeunes » (en général) ont des revenus réduits et n’ont aucun choix sur leur lieu d’affectation imposé par l’administration justement dans ces « départements sinistrés » : c’est scandaleux !
En fait, le MEEDDAT traduit cette Indemnité Temporaire de Mobilité non pas pour « compenser » une contrainte d’un agent effectuant une mobilité imposée ou fortement « encouragée » par l’administration mais pour créer un système de « prime à occuper un poste dans un service jugé dans dans un département sinistré ».
Et ce alors même que cette modularité géographique existante sur d’autres RI (ISS par exemple) a fait la démonstration de son inutilité (de l’aveu même de l’administration qui supprime ces coefficients géographiques) : un agent ne bouge pas dans un département qui ne l’intéresse pas pour une prime (a fortiori 10 000 € imposables répartis sur 4 ans !). Et comme la DRH exclut les premières affectations, cette prime ne devrait trop couter au MEEDDAT !!!!
Et comble de transparence, ce projet de texte ne sera pas présenté au CTPM.
Le projet d’arrété modificatif listant les services ayant donné droit à la prime de restructuration
L’arrêté du 4 novembre 2008 fixe une liste des opérations de réorganisation ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et du complément indemnitaire en faveur de certains agents de l’Etat.
Le présent projet d’arrêté prévoit de compléter cette liste en y ajoutant la création des Directions départementales interministérielles (point 9) les changements de site des services du SETRA (point 10) et de l’ENIM (point 11), et la réorganisation des implantations territoriales du Conseil général de l’environnement et du développement durable (point 12).
Après discussion un point 13 sera ajouté pour les laboratoires de la région Parisienne.
Le projet d’arrêté fixe au 1er mars 2010 l’ouverture du droit à cette prime pour la délocalisation du SETRA (prévue le 1er janvier 2011 ) mais le lieu n’est toujours pas précisé. Idem en ce qui concerne l’ENIM avec une date d’ouverture du droit fixée au 1er septembre 2009 pour un transfert au 1er mars 2010. A 9 mois du transfert, la DRH n’est toujours pas en capacité d’annoncer la localisation précise de ce service !!
Force Ouvrière a par ailleurs renouvelé la demande faite au CTPM et obtenu un passage en groupe d’échange du projet de suppressions de MIGT, projet mené en chambre par le CGEDD.
L’administration considère enfin que :
· L’indemnisation concerne bien un agent d’une DDE(A) devant aller en préfecture au 1er janvier 2010,
· Le point 4 couvre tout le champs des modifications des DIR,
· Le point 5 couvre tout le champs des modifications des Services de navigation.
En ce qui concerne les CETE, elle reconnaît avoir oublié les réorganisations intervenues au CETE de Lyon et complétera en conséquence.
Elle indique par contre qu’il est prématuré de prévoir d’ores et déjà les réorganisations et les mobilités géographiques de quelques agents prévues dans le cadre de la polarisation des CETE, les réorganisations aéroportuaires (antennes SNIA notamment) et maritimes (DFM / Pôle Mer des DDT).
En ce qui concerne les opérations de restructuration de l’ANAH, 2 textes sont en préparation. Ils seront présentés au prochain groupe d’échanges du 25 juin pour être soumis à l’avis du CTPM. Les délégations territoriales vont être supprimées et les missions remises aux DREAL. C’est plus d’une vingtaine d’agents A, B, C en position de détachement qui vont devoir être réintégrés alors qu’il semble ne pas y avoir place pour tout le monde.
En ce qui concerne l’indemnisation des agents, la DRH affiche catégoriquement que cela ne relève pas de sa compétence mais uniquement de celle de l’ANAH et qu’il n’est pas question que le MEEDDAT assume ces dépenses.
Nous lui avons rappelé que ce sont des agents du MEEDDAT et qu’elle avait par contre le devoir de veiller à ce que ces restructurations ne les pénalisent pas et qu’une convention assurant leurs droits soit négociée avec le ministère du logement.
Elections des CTP des premières DREAL
Retenez la date du mardi 29 septembre 2009 !Les élections pour le Comité Technique Paritaire (CTP) des 9 premières
Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) sont prévues le mardi 29 septembre 2009.
Sont concernées, les 9 DREAL : Champagne-Ardenne / Corse / Haute-Normandie / Midi-Pyrénées / Nord-Pas-de-Calais / Pays de Loire / Picardie / Provence-Alpes-Côte d’Azur / Rhône-Alpes.
Chaque CTP devrait disposer de 10 siéges pour la parité syndicale. Pour ces DREAL, les élections se feront par scrutin sur SIGLE.
Vous pouvez télécharger ci-contre à gauche le projet de circulaire qui a été débattu avec l’administration.
Ces élections sont importantes pour se faire entendre et porter les revendications de FO dans ces nouveaux services. Dans la perspective de la réforme du dialogue social dans la fonction publique, les résultats des élections sont désormais primordiaux pour garantir la représentativité du SNITPECT-FO.
Le SNITPECT-FO doit être présent, pendant la campagne puis au sein du CTP, pour que les ITPE puissent être entendus, pour pouvoir être reçus par le DREAL, pour que nos préoccupations soient bien prises en compte dans les débats…
Les ITPE doivent être présents, aux côtés des IIM, des IAE et des autres
composantes syndicales FO, pour ne faire qu’un et parler d’une seule voix, celle de FO.
Nous avons réussi les élections au CTPM du MEEDDAT, nous avons réussi les élections aux CTPC, nous avons remarquablement réussi les élections à la CAP des ITPE, nous devons réussir les élections en CTP des DREAL !
N’hésitez pas à vous retrouver et à échanger dès maintenant sur les problématiques (nombreuses) qui sont soulevées par la création des DREAL, et sur les revendications qui en découlent…